Actus du jour - 25 juin 2025

La Cour des comptes achève sa transformation, dans un contexte politique, géopolitique et social complexe, pour toujours mieux éclairer le débat public.
Dans une période de finances publiques très dégradées et dans un contexte institutionnel et politique difficile, les juridictions financières, piliers essentiels de la démocratie et vigies de l’action publique, voient leurs missions confortées. Pour répondre aux attentes des citoyens et éclairer toujours mieux le débat public, elles ont su se réinventer

Bilan de la deuxième année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) - P62 et suivantes du PDF
Extraits réponse Véronique Hamayon, Procureure générale près la Cour des comptes : « Ce nouveau régime répond à l’exigence constitutionnelle exprimée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Grâce à cette réforme, la Cour est en mesure de conduire sa mission juridictionnelle de façon plus lisible, plus efficace, plus rapide et plus protectrice des droits de la défense. En 2024 mon Parquet a reçu 77 déférés, provenant majoritairement des CRTC, mais aussi des chambres de la Cour. Les déférés issus d’autorités extérieures (inspections, DDFiP, préfectures…) demeurent encore peu nombreux (huit en 2024), même si leur nombre a augmenté par rapport à l’année précédente. En termes de poursuites, mon Parquet a pris 44 réquisitoires faisant suite à un déféré, quatre réquisitoires d’initiative et 14 décisions de renvoi à l’audience.
[...]
Source - Cour des comptes
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Aux termes de l'article L. 236 du code électoral : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. ".

Aux termes de l'article L. 230 du même code : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".

D'autre part, en vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la loi le prévoit. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ".

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d'office le conseiller municipal non seulement en cas de condamnation à une peine d'inéligibilité devenue définitive, mais aussi lorsque la condamnation est assortie de l'exécution provisoire.

TA Guadeloupe N° 2500389 - 2025-06-17

Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d'une troisième recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d'intelligence artificielle

>> De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives ;

La CNIL adopte une troisième recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle ; Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
- mobiliser la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA  ;
- la base légale de l'intérêt légitime  : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage (web scraping) ;

D'autres fiches pratiques seront prochainement adoptées dans le cadre de cette série de recommandations,
La recommandation figurant en annexe  est adoptée.

JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : CNIL2517620X



La CNIL publie deux FAQ sur l’utilisation des systèmes d’IA dans les établissements scolaires
Source - CNIL

Piloté par l’ADEME, Sustainable Finance Observatory (SF Observatory) et Res publica et co-financé par l’Union Européenne, le projet FiRéno+ vise à développer des solutions de financement « clés en main » pour accélérer la rénovation performante des bâtiments en France.

Dans le cadre du projet FiRéno+, toutes les parties prenantes du secteur : banques et autres financeurs, acteurs du bâtiment, institutions publiques, associations ou encore propriétaires privés – publics ont travaillé ensemble durant une année pour faire émerger des outils opérationnels et adaptés aux besoins du terrain. On peut en retenir que les acteurs économiques, notamment bancaires, s’engagent concrètement pour la massification de la rénovation performante.

Lire l'article complet sur : www.ademe.fr

Chaque été, des intrus escaladent les clôtures pour se baigner dans des piscines privées. Un simple plongeon peut tourner au drame… et les propriétaires risquent gros, même quand des personnes sont entrées illégalement.

Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr

L’Observatoire SMACL publie un rapport 2024-2025 dressant un état des lieux inédit du contentieux pénal touchant les acteurs publics locaux, avec des projections alarmantes pour la mandature 2020-2026 : près de 2 500 élus et 1 300 fonctionnaires territoriaux pourraient être mis en cause, tandis que les poursuites contre les collectivités diminueraient de plus de 20 %.

Les atteintes à la probité (prise illégale d’intérêts, favoritisme…) demeurent les principales infractions, incitant à renforcer les politiques de prévention et les dispositifs de conformité. Le rapport met en lumière une convergence des taux de condamnation (37 % pour les élus, 36,6 % pour les agents) et souligne la nécessité d’outils concrets, tels que le guide AFA/AMF, des modèles opérationnels ou encore des ressources juridiques accessibles. Pensé comme un levier d’anticipation, ce rapport invite les collectivités à agir pour prévenir les mises en cause et sécuriser leurs pratiques.

Tendances générales pour la mandature 2020-2026
- Élus locaux : près de 2 500 mises en cause prévues (+17 % par rapport à 2014-2020).
- Fonctionnaires territoriaux : environ 1 300 mises en cause (+19 %).
- Collectivités territoriales : baisse de plus de 20 % des poursuites.

Nature des infractions - priorité à la probité
- Les atteintes à la probité (prise illégale d’intérêts, favoritisme…) restent la première cause de poursuites :
+19 % pour les élus (près de 1 000).
+5 % pour les fonctionnaires (plus de 500).

Évolution des taux de condamnation
- Élus : 37 %.
- Fonctionnaires : 36,6 %.
Convergence notable, contre 1,6 point d’écart dans le précédent rapport.

Observatoire SMACL - Rapport complet

Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de fonctionnaires de police non désignés vicie l’opération de contrôle même si leur rôle se limite à pacifier un climat conflictuel.

Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr

Le Pass'Sport va être reconduit en 2025-2026, ses conditions d'éligibilité vont changer et son montant va être augmenté, a annoncé le ministère des Sports dans un communiqué du 24 juin.

Mis en place en 2021 pour inciter les jeunes à la pratique sportive, le Pass'Sport permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport. 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr