 Your new post is loading...
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:53 AM
|
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2539 DE LA COMMISSION du 17 novembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2103 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux aéronefs sans équipage à bord élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945
>> La décision d’exécution ajoute deux normes harmonisées à la liste européenne applicable aux systèmes de drones. Élaborées par le Comité européen de normalisation à la demande de la Commission, elles portent sur les exigences relatives aux produits et leur vérification et sur la géovigilance. Cette dernière est la fonction qui utilise les données fournies par les États membres pour détecter un risque de franchissement des limites de l’espace aérien et en avertir le pilote à distance.
Les deux références sont ajoutées à l’annexe de la décision (UE) 2024/2103, qui répertoriait déjà une norme sur l’identification directe à distance des drones.
En vertu de l’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/945, un produit conforme à une norme harmonisée publiée au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux seules exigences réglementaires couvertes par cette norme. Entrée en vigueur au 19 novembre 2026.
JOUE 2026/2539 du 18/11/2026
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:47 AM
|
Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant le programme ADVENIR dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté prolonge le programme ADVENIR du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 et remplace sa fiche dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Porté par l’association AVERE-France, le programme facilite l’installation et le financement partiel de points de recharge pilotables et intelligents.
Pour les collectivités, le programme vise 22 000 points de charge sur la période 2023-2030 sur le domaine public, notamment en voirie et dans les parkings, ou dans le cadre d’un service public local de stationnement. Ce dernier périmètre inclut les voies et places de stationnement privées ouvertes à la circulation dans le cadre de ce service. Le programme peut aussi accompagner ou former les acteurs concernés.
L’annexe fixe également des objectifs de 100 000 points de charge et 20 000 infrastructures collectives dans le résidentiel collectif et ses dessertes privées, ainsi que de 20 000 points de charge pour les véhicules lourds, au dépôt et en itinérance. Le programme soutient aussi le financement d’infrastructures portuaires de recharge pour les navires de pêche électrifiés.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0271 du 20 novembre 2026 - NOR : ECOR2622880A
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:46 AM
|
Décret n° 2026-1065 du 18 novembre 2026 relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme
>> Ce décret instaure, au profit de l'opérateur chargé du classement des hébergements touristiques marchands hors meublés de tourisme, une redevance pour service rendu dénommée « frais de classement », prélevée sur les exploitants de ces hébergements qui souhaitent faire classer leurs établissements. Il en fixe le régime et renvoie à un arrêté du ministre chargé du tourisme le soin d'en fixer le montant et les modalités de perception.
Publics concernés : exploitants d'hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Atout France) ; opérateur de l'Etat en matière de tourisme chargé de conduire les procédures de classement prévues au livre III du code du tourisme et de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme (Atout France).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. JORF n°0271 du 20 novembre 2026 - NOR : PMEI2610559D
Arrêté du 18 novembre 2026 relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants d'hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme JORF n°0271 du 20 novembre 2026 - NOR : PMEI2610563A
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:42 AM
|
Décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026
>> Ce décret crée une aide financière exceptionnelle afin de soutenir la trésorerie des petits commerces et restaurants de moins de 50 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d'octobre et novembre 2026, ainsi que les commissions chargées de statuer sur les demandes d'aides financières.
Publics concernés : petites entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), notamment commerces et restaurants, dont l'activité a été significativement réduite en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d'octobre et novembre 2026.
JORF n°0271 du 20 novembre 2026 - NOR : ECOI2628225D
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:28 AM
|
La députée de droite Émeline Rey-Rinchet a défendu en vain sa proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur le foncier devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui l’a rejetée. Lors de son examen, ce 18 novembre, une majorité de députés s’est opposée à la suppression totale du dispositif du "zéro artificialisation nette" (ZAN) consacré par la loi Climat et Résilience de 2021, comme l'envisage le texte, seul le groupe RN l’ayant soutenu avec la droite républicaine (DR).
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:26 AM
|
A la quasi-unanimité (258 pour, 3 contre), l'Assemblée nationale a adopté définitivement, ce 19 novembre 2026, la proposition de loi "visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:25 AM
|
Après la généralisation du scrutin de liste paritaire aux dernières élections municipales, 48% des conseillers municipaux sont des femmes - contre 42% en 2021 -, selon une étude de la Direction générale des collectivités locales. Mais les fonctions exécutives (maires et président d'intercommunalité) demeurent le plus souvent réservées aux hommes.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:23 AM
|
L'audition, ce 18 novembre, du ministre des Transports, Philippe Tabarot, par la commission du développement durable du Sénat a été l'occasion de faire un tour d'horizon, plutôt obstrué, du secteur des mobilités. Les "bonnes nouvelles" s'y font rares, a-t-il convenu. Il n'a notamment pu que faire état de son souhait de voir "son" projet de loi-cadre inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale prochainement, "idéalement début 2027".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:23 AM
|
L'Association des petites villes de France (APVF) a présenté le 18 novembre les résultats d'une enquête menée auprès de ses adhérents. Selon ces maires, leurs habitants se soucient notamment beaucoup de sécurité et d'accès aux soins. Quant aux élus eux-mêmes, leurs préoccupations sont avant tout d'ordre financier. L'APVF prévoit, sur la base de ces réponses, de rédiger un "Pacte des petites villes" par rapport auquel les candidats à l'élection présidentielle seront invités à prendre des engagements.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
Un cargo battant pavillon maltais s’est échoué sur le littoral landais, à Lit-et-Mixe, après avoir dérivé, poussé par de violentes rafales de vent. Les opérations de secours sont en cours
Un cargo battant pavillon maltais s’est échoué tôt vendredi 20 novembre, un peu avant 1 heure du matin, sur la côte landaise, à hauteur de la commune de Lit-et-Mixe, entraînant l’évacuation d’une partie de son équipage par hélicoptère, a annoncé la préfecture maritime de l’Atlantique.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:22 AM
|
Participation des locataires au paiement de la taxe foncière, révision des bases de cet impôt, création d'une "contribution territoriale écologique", refonte de la dotation globale de fonctionnement... Après une note d'étape remise cet été – qui était centrée sur la question de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics –, la mission de trois parlementaires sur "les ressources financières locales" a remis le 18 novembre ses autres propositions au gouvernement.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:22 AM
|
Le maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand Bourg Agglomération dénonce le caractère "insoutenable" des économies sur les collectivités territoriales qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2027. Également président du Comité des finances locales, il redoute que l'investissement local fasse les frais de ces mesures, aggravant la situation économique. Et il souligne que, si le projet de loi est voté en l'état, les dépenses d'investissement restantes seront probablement financées par un recours accru à l'emprunt, à rebours de l'objectif du gouvernement. A la veille du Congrès des maires, Jean-François Debat appelle donc le Sénat, qui s'apprête à examiner le projet de budget en séance publique, à ramener la ponction globale sur les collectivités à un montant "supportable".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
Scooped by
ADACL
November 20, 4:22 AM
|
Il n'y a pas de doublon entre les aides sociales nationales et celles qu'attribuent les communes pour faire face aux difficultés de leurs habitants. C'est ce qu'a soutenu Sandrine Janiaud-Larcher, maire de Delle et représentante de l'Association des maires de France (AMF), auditionnée le 16 novembre par la commission d'enquête sur "le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul". Illustrant son propos par la situation de sa commune, fortement touchée par la pauvreté et n'émargeant pourtant pas à la politique de la ville, l'élue a affirmé que les villes étaient bien contraintes, dans les limites de leur budget, de "s'adapter à la réalité de leurs habitants". Interrogée sur l'opportunité de transferts d'aides de l'État aux communes, pour simplifier le paysage et viser l'efficacité, la maire a affiché une forte réticence, du fait de l'éternel problème de la compensation financière des transferts de compétence. Conserver "de la souplesse locale", c'est avant tout ce que demande l'AMF.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
Curated by ADACL
L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
|