Actus du jour - 17 avril 2026

En cas d'erreur dans votre carrière, vous pouvez demander une correction pour éviter d’être pénalisé au moment de prendre votre retraite. Mais cette modification est parfois longue à être appliquée.

L'essentiel
- Un service en ligne permet de corriger les erreurs sur votre carrière si vous avez moins de 55 ans.
- La demande n'étant pas prioritaire, les délais de traitement peuvent atteindre une année.
- Cette démarche pourrait être encore plus longue dans les prochains mois.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme (CUrb), les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée s'entendent de l'ensemble des surfaces correspondant aux installations annexes de ce commerce destinées à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules.

Pour le calcul de l'emprise au sol maximale autorisée de ces surfaces, sont déduites les surfaces des espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que, pour la moitié de leur surface, les places de stationnement non imperméabilisées.

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Le tribunal administratif annule le contrat passé entre la commune de La Ciotat et la société Pleinair Casino lui accordant la gestion et l’exploitation du casino municipal le 28 octobre 2024. Les effets sont reportés au 31 décembre 2026.

Tout d’abord, il rappelle que la société chargée, par une collectivité publique, de l’installation et l’exploitation d’un casino, compte tenu des missions d’intérêt général qui lui sont imposées, participe à l’exécution d’un service public. En conséquence, en principe, tous les biens achetés ou réalisés, nécessaires à ce fonctionnement qui lui sont confiés appartiennent à cette collectivité. A la fin du contrat, ces biens lui font retour gratuitement.

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L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2026, à la modification d'intitulé des index BT11 et BT55 et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de mars 2026

>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.

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En vertu de l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, les groupes A et B de la hors échelle comprennent chacun trois chevrons. L’attribution de ces chevrons, qui ont pour seul objet de déterminer le traitement des fonctionnaires qui accèdent aux emplois supérieurs classés hors échelle, est sans relation avec l'avancement de ces derniers dans les cadres auxquels ils appartiennent et ne peut être assimilée à un avancement d'échelon.

Le temps passé dans chaque chevron est défini par les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l’Etat classés hors échelle, applicable à la fonction publique territoriale eu égard au champ d’application du décret du 24 octobre 1985 précité.

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Dans l’avant-projet de loi « Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », il est prévu l’article suivant :

« Art. L. 1111-8-1-1.
–
Afin de renforcer leur coopération et de mutualiser leurs ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conclure avec une commune située hors de son périmètre, ou avec un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans le même département, un contrat de réciprocité définissant les conditions d’une entraide mutuelle dans l’exercice de leurs compétences. Les communes et groupements contractants peuvent, dans ce cadre, exercer des missions hors des limites administratives de leur territoire.
« Le contrat de réciprocité peut prévoir des délégations de compétence, au sens de l’article L. 1111-8, entre les communes et groupements parties au contrat.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu et les objectifs du contrat de réciprocité, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

 

Rappelons que :

de telles prestations réciproques entre personnes publiques sans bénéfice peuvent en effet être exonérées de mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, X c/ RFA [déchets de Hambourg], aff. C‑480/06 ; ce régime est peu ou prou repris par l’article L. 2511-6 du code de la commande publique)

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À Préchacq-les-Bains, dans le département des Landes, les thermes rouvriront début mai 2026 après des travaux engagés durant l’hiver 2025-2026, visant à moderniser les installations et à améliorer l’accueil des curistes.
L’établissement bénéficie d’un programme de rénovation lancé pendant l’hiver 2025-2026. Cette opération vise à moderniser les équipements et à améliorer durablement les conditions d’accueil. La réouverture est programmée début mai 2026, à l’issue des interventions.

Les travaux portent sur l’installation d’un système de régulation thermique performant et économe, ainsi que sur la reconfiguration des espaces intérieurs. Un vestiaire équipé de grands casiers a été aménagé, de même qu’un espace de soins respiratoires ouvert sur le jardin et accessible aux curistes. Les cabines de bains et de douches individuelles ont été modernisées et mieux isolées afin de renforcer le confort et l’intimité. Une zone de relaxation a également été créée, complétée par de nouvelles cabines dédiées aux soins à la boue thérapeutique.

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Bien avant que l’économie circulaire ne devienne un horizon politique et industriel, les Landes vivaient déjà au rythme d’une ressource renouvelable, locale et intégralement valorisée : la résine du pin maritime.

Le gemmage, aujourd’hui quasiment disparu, pourrait pourtant retrouver une nouvelle jeunesse entre patrimoine, innovation et chimie verte.
Avant que les mots “durable”, “biosourcé” ou “économie circulaire” ne s’invitent dans les stratégies industrielles, ils avaient déjà un terrain d’application bien réel dans la forêt landaise. Ici, au cœur d’un massif aménagé au XIXe siècle sous l’impulsion de Napoléon III, le pin maritime n’était pas uniquement un arbre, mais une ressource complète, exploitable sans être épuisable.

Le gemmage, pratique consistant à entailler le tronc du Pin maritime pour en récolter la résine, a longtemps structuré toute une économie locale. Une économie où la matière circulait, se transformait et se valorisait presque entièrement, sans perte ni détour inutile.

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