Le projet de loi étendant les prérogatives des policiers municipaux, adopté par le Sénat début février, n'a pas été mis à l'agenda de l'Assemblée nationale depuis, au grand dam des associations d'élus. Hier, le ministre chargé des Relations avec le Parlement s'est engagé à ce que ce texte soit examiné en premier à la reprise des travaux du Palais-Bourbon, le 21 septembre. 

C’est une petite phrase au milieu d’une longue interview : dans l’édition du quotidien Ouest-France d’hier, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, est interrogé sur « les priorités pour la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, le 21 septembre ». Réponse : « D’abord, le projet de loi qui étend les compétences de la police municipale. »  Si la promesse est tenue, ce texte sera donc bien examiné avant le début du tunnel budgétaire. 

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Les tiers victimes de dommages accidentels imputables à un ouvrage public n'ont pas à démontrer le caractère grave et spécial de leur préjudice lorsque le dommage résulte d'un événement accidentel lié au fonctionnement de l'ouvrage.

Il appartient toutefois au demandeur d'établir un lien direct de causalité entre le fonctionnement de l'ouvrage public et les préjudices invoqués. Ce lien peut résulter d'un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants, notamment lorsque plusieurs expertises, analyses scientifiques et constatations techniques convergent vers une même origine du dommage.

Le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant soit l'existence d'un cas de force majeure, caractérisé par un événement imprévisible et irrésistible, soit une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage.

En l'espèce, une exploitation agricole recherchait la responsabilité du syndicat gestionnaire d'un réseau d'assainissement après qu'un violent épisode orageux eut provoqué le débordement d'une canalisation transportant des eaux usées, suivi de la contamination de son cheptel bovin par la salmonellose.(...)

TA Strasbourg N° 2302468 du 28 avril 2026

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements, services ainsi que des droits et obligations nécessaires à son exercice.

En revanche, le solde du compte administratif d'un budget annexe d'un service public industriel et commercial ne relève pas de ces éléments. Il ne fait donc pas partie des biens transférés automatiquement lors du transfert de compétence.

Par conséquent, le transfert total ou partiel de cet excédent financier ne peut résulter que d'un accord exprès entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.

Par ailleurs, une délibération refusant un tel transfert ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens du code des relations entre le public et l'administration et n'a donc pas à être motivée.

En l'espèce, une communauté d'agglomération devenue compétente en matière de distribution d'eau potable demandait l'annulation de la délibération par laquelle une commune avait refusé de lui transférer 50 % de l'excédent du budget annexe de son service de distribution d'eau potable.(...)

CAA de NANCY N° 23NC02279 du 11 juin 2026

Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, constitue une voie de recours destinée à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat.

La saisine du juge des référés suspend la signature du contrat jusqu'à la notification de sa décision. En revanche, une fois cette décision rendue, le pouvoir adjudicateur retrouve la faculté de signer le contrat.

Après cette signature, les pouvoirs du juge du référé précontractuel disparaissent. Un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance rejetant le référé ne peut plus produire d'effet utile et devient sans objet.

Le Conseil d'État rappelle toutefois que cette limitation ne prive pas le concurrent évincé de tout recours : il peut toujours contester la validité du contrat devant le juge du contrat ou demander l'indemnisation du préjudice subi.
(...)

Conseil d'État N° 514831 du 17 juillet 2026

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie deux notes techniques détaillant les règles applicables en 2026 à la répartition de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, en intégrant les évolutions législatives récentes et les modalités de calcul des différentes attributions.

Dotation de compensation: modalités de répartition pour 2026
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'exercice 2026.
Cette note rappelle les évolutions introduites par la loi de finances pour 2024 et fixe les règles applicables aux situations courantes ainsi qu'aux modifications de périmètre intercommunal.
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Dotation d'intercommunalité : modalités de répartition pour 2026
Cette note technique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation d'intercommunalité versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en 2026.
Elle détaille les règles de calcul des différents indicateurs financiers, les modalités d'attribution de la dotation, les garanties applicables ainsi que les paramètres financiers retenus pour l'exercice 2026.
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Depuis plusieurs années, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation.

Compte tenu de ces importantes évolutions, il est apparu nécessaire d’établir à l'attention des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes compétentes en matière funéraire, un document actualisé et renouvelé rappelant les règles encadrant l’habilitation des opérateurs funéraires, les opérations funéraires, les funérailles et le cimetière.

DGCL - Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires (Mars 2026)

Voir également
Guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires (2020)
Guide relatif aux cérémonies funéraires civiles (2019)

Saisie par les ministres chargés de la Santé, la HAS a évalué la pertinence d’instaurer une obligation vaccinale antigrippale annuelle chez deux populations distinctes : les personnes âgées de 65 ans et plus résidant en collectivité et les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Au terme de son analyse, la HAS considère que la vaccination antigrippale pour les personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité doit rester recommandée sans devenir obligatoire.

Afin de protéger les personnes les plus vulnérables, elle recommande en revanche la mise en place d’une obligation vaccinale contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que pour les autres professionnels travaillant dans les établissements de santé ou dans les établissements médicaux sociaux hébergeant des personnes âgées, en contact avec des personnes à risque de grippe sévère, avec un déploiement prioritaire en Ehpad et en USLD.

Au sommaire
- La vaccination antigrippale reste recommandée pour les 65 ans et plus en collectivité
- Une obligation vaccinale annuelle progressive des professionnels pour protéger les personnes les plus vulnérables

Source : Haute Autorité de Santé

Arrêté du 25 juin 2026 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2025

>> Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 649 euros.

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2025 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

JORF n°0168 du 21 juillet 2026 - NOR : CPPS2619383A

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Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

>> Ce décret précise les conditions d’application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 destinée à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal, l'employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci. Ces modalités ne donnent pas à l'employeur la qualité de victime

Infraction commise à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein
- d'un établissement de santé,
- d'un centre de santé,
- d'une maison de santé,
- d'une maison de naissance,
- d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé,
- d'une officine de pharmacie,
- d'un prestataire de santé à domicile,
- d'un laboratoire de biologie médicale,
- d'un établissement ou d'un service social ou médico-social,
à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions

JORF n°0168 du 21 juillet 2026 - NOR : JUSD2614944D

La Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau) a annoncé ce 16 juillet le renouvellement de ses instances dirigeantes. Sonia de La Provôté, présidente de l’AUCAME (Caen) et sénatrice du Calvados, qui présidait la Fnau depuis 2023, a été renouvelée dans ses fonctions à l'unanimité. A ses côtés, Catherine Barthelet, présidente de l’AUDAB (Besançon) et maire de Pelousey (Doubs), a été élue présidente déléguée et trésorière de l'association et Jean‑Philippe Dugoin‑Clément, vice-président de l’Institut Paris Région (Ile-de-France) et maire de Mennecy (Essonne), président délégué. 

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C'est finalement ce samedi 18 juillet que la 3e stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) a été publiée au Journal officiel. 

Le décret révise les budgets carbone des périodes 2024-2028 et 2029-2033, fixés en 2020 à 359 et 300 millions de tonnes de CO2e par an par la SNBC 2, pour les établir respectivement à 342 et 262 millions de tonnes, hors "puits de carbone". Et il arrête à 194 millions de tonnes par an celui de la période 2034-2038. Concrètement, une baisse de 5% par an est projetée.

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