A été publié l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines (NOR : ATDL2610992A),

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Le projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres a été examiné et adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, mais après avoir été assez largement amendé tant par les députés que par le gouvernement lui-même. Tour d'horizon des principaux amendements. 

Pas moins de 121 amendements ont été adoptés par la commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 27 avril. Si environ un tiers d’entre eux ne sont que rédactionnels, d’autres sont plus importants et ont remis en cause des dispositions ajoutées dans le texte par les sénateurs – ce qui n’est pas une surprise puisque, au Sénat, le gouvernement s’était fermement opposé à certaines dispositions adoptées en séance.  

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Un jeune de 15 ans a été interpellé après l’attaque informatique de l’Agence nationale des titres sécurisés, entraînant de fuites de millions de données. Le Premier ministre Sébastien Lecornu doit annoncer des mesures ce jeudi

Le 15 avril dernier, France Titres (ANTS), qui gère les demandes de cartes d’identité, passeports et permis de conduire, a été victime d’une cyberattaque ayant exposé les données personnelles de 11 millions d’usagers. L’incident, rendu public le 20 avril par le ministère de l’Intérieur, concerne notamment des informations comme les noms, prénoms, dates de naissance, adresses mail et identifiants de connexion, avec parfois des données supplémentaires, comme l’adresse postale ou le numéro de téléphone.

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Selon le dernier rapport de l’institut Copernicus, l’Europe est le continent qui « se réchauffe le plus vite dans le monde ». Un risque pour les populations, mais aussi les économies du Vieux Continent. Tout particulièrement celle de la France, s'alarme la Banque de France, dans une note.

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Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable ?

Réponse OUI si l’ordonnateur a examiné son recours et l’a rejeté par une décision expresse. Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un court article.

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Souvent, le juge administratif a admis que des voies soient réservés à divers usages, dont les taxis, mais avec bannissement des VTC :

Les voies réservées aux taxis, interdites aux VTC, validées par une seconde CAA
Accès à un port : la croisière s’amuse ; les taxis rigolent ; les VTC pleurent (ord. du TA de La Guadeloupe)
Le TA de Montreuil valide un arrêté interdisant aux VTC l’usage d’un couloir de taxis
etc.
Voir aussi un arrêté en ce sens : Voies réservées : la route est libre

Cf. également même si l’on est plus sur l’accès en général que voie par voie : La CJUE encadre de possibles réglementations locales de VTC.

N’empêche : y’a des limites.

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Régulièrement, au lendemain des élections, lors de mouvements politiques, avant les élections… des maires prennent de arrêtés anti-expulsion. Et les juges censurent ces arrêtés qui sont illégaux car le maire n’a pas de pouvoir de police en ce domaine. Et les juges adoptent la « poker face » qui convient pour une mauvaise pièce de théâtre dont on connaît l’issue. Et les avocats et parties des autres affaires attendent que de longues plaidoiries soient assénées avec un contenu plus politique que juridique. Et de loin. Ce qui est logique puisqu’en droit rien n’est à dire en défense.

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Pour pouvoir exploiter un camping ou un parc résidentiel de loisirs, il faut obtenir plusieurs autorisations, dont notamment une autorisation d’urbanisme  (permis d’aménager ou décision de non-opposition à une déclaration préalable, selon les cas) et une décision de classement de l’établissement.

Une circulaire vient d’être mise en ligne par les services de l’Etat afin d’expliciter l’articulation qui devait être effectuée entre ces deux autorisations, l’objectif étant de faciliter le classement de nouveaux établissements et le renouvellement des plus anciens.

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Le décret 2026-81 du 12 février 2026 opère un morcellement supplémentaire des conventions de délégations dans les domaines de l’eau. Voyons cela avec Yann Landot au fil d’une brève vidéo et d’un article un peu plus détaillé.

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En présence de plusieurs acteurs, la qualification des rôles respectifs relatif à un ouvrage hydraulique (propriétaire, exploitant, co-exploitant) n’est jamais neutre. Cela est d’autant plus vrai pour les barrages dont la qualification emporte une responsabilité en matière d’obligations de sécurité de l’ouvrage.

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Le gouvernement poursuit sa stratégie d’accélération des procédures contentieuses en matière environnementale ainsi que de certains projets. Derrière une ambition affichée de simplification et de sécurisation, ce texte opère une réforme profonde du contentieux administratif environnemental, dont les implications pratiques pourraient s’avérer considérables pour les porteurs de projets comme pour leurs opposants.

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Dans le cadre des éléctions municipales, Amnesty International a lancé une campagne pour inciter les candidat·es à s’engager en faveur de pratiques renforçant l’intégrité et la transparence de la gestion publique locale.

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