Un conseil municipal a décidé la création d’une ZAC au sein de laquelle est prévue, sur un espace de douze hectares de terres agricoles situé dans la continuité d’espaces déjà urbanisés de la commune, l’édification de deux cent vingt‑cinq logements, échelonnée jusqu’en 2034, la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités tertiaires et des commerces de proximité.

Le tribunal administratif a annulé, à la demande d’une association locale et de certains habitants de la commune, cette délibération au motif que l’étude d’impact jointe au dossier de création de la ZAC, mise à la disposition du public, qui doit préciser les incidences que le projet est susceptible de produire sur l’environnement et la santé humaine, les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour éviter ou réduire les incidences notables du projet ainsi qu’une estimation de leur coût, ne comportait pas l’estimation des dépenses correspondant à la mise en place d’un écran acoustique entre la route départementale RD 7, située à proximité, et les logements projetés, « l’isolation acoustique des futurs logements soumis aux niveaux sonores de l’espace extérieur », la mise en œuvre de « liaisons douces évitant l’utilisation de véhicules motorisés sur les trajets les plus courts » et la création de coulées vertes « végétalisées ».

La cour administrative, saisie par la commune, annule ce jugement du tribunal administratif et fait droit à la requête de la commune.(...)

CAA Nantes N° 24NT01370 du 17 avril 2026

Selon le III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Selon le IV, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Selon le V, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
(...)

Cour de cassation n° 24-22.809 du 16 avril 2026

Il résulte du raisonnement retenu que l’entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, dont la charge incombe en principe au maître d’ouvrage.
En revanche, dans un marché à forfait, les difficultés d’exécution ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles résultent soit de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, soit d’une faute de la personne publique, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction, dans la conception ou la mise en œuvre du marché.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’entreprise a réalisé des études d’exécution en lieu et place du maître d’œuvre, en méconnaissance des stipulations contractuelles qui mettaient cette mission à la charge de ce dernier, et que ces études étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; dès lors, leur coût doit être indemnisé.
En revanche, les plans d’atelier et de chantier relevaient contractuellement de l’entreprise et ne peuvent donner lieu à indemnisation.

S’agissant de l’allongement du chantier, la cour relève que le retard global résulte principalement d’intempéries, de défaillances du maître d’œuvre et d’autres entreprises, sans inertie fautive du maître d’ouvrage, qui a pris des mesures diligentes pour remédier aux difficultés ;(...)

CAA de NANCY N° 22NC02202 du 31 mars 2026

La présente instruction a pour but de rappeler les obligations des personnes responsables de la distribution de l’eau dans les réseaux intérieurs, les objectifs de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine avant mise en distribution au robinet du consommateur et les modalités de gestion en cas de dépassement des limites de qualité.

A la suite de signalements, elle demande aux ARS d’inviter les personnes responsables de la distribution de l’eau dans les réseaux intérieurs d’établissement accueillant des populations sensibles à contrôler la concentration en plomb dans l’eau dans leurs établissements et le cas échéant, à mettre en œuvre des mesures correctives et contrôler les matériaux au contact de l’eau.

Ministère de la Santé - Instruction n° DGS/EA4/2026/54  NOR : SFHP2609506J du 16/04/2026

Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

>> Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2026 est fixé à 5 % du montant des taxes perçues en 2024 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, soit 1 070 216 €.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est Communes forestières France  (CFF).

JORF n°0097 du 24 avril 2026 - NOR : TECT2609561A

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

>> L’arrêté modifie le régime d’organisation et d’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il rétablit notamment un article consacré à l’indemnisation des astreintes à domicile des personnels enseignants et hospitaliers.

Le texte prévoit que les dispositions applicables aux astreintes peuvent être reprises pour ces personnels, avec une majoration possible de l’indemnité forfaitaire, dans la limite de 500 euros pour une nuit ou deux demi-journées d’astreinte. Il opère ainsi un ajustement ciblé du cadre indemnitaire applicable à certaines catégories de professionnels intervenant dans la permanence des soins.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.

JORF n°0097 du 24 avril 2026 - NOR : SFHH2535870A

Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019

>> La CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette délibération abroge les recommandations antérieures de 2010 et 2019, afin d’actualiser le référentiel applicable au regard du RGPD, de la loi Informatique et libertés et de l’évolution des risques numériques.

Le texte concerne les responsables de traitement, les prestataires et les organismes mettant en œuvre des dispositifs de vote électronique. Il vise à encadrer les exigences de sécurité, de confidentialité, d’intégrité du scrutin, de traçabilité, d’authentification et de maîtrise des risques pesant sur les données personnelles et sur la sincérité des opérations électorales.

JORF n°0097 du 24 avril 2026 - NOR : CNIS2610924X

Un conseil municipal a décidé la création d’une ZAC au sein de laquelle est prévue, sur un espace de douze hectares de terres agricoles situé dans la continuité d’espaces déjà urbanisés de la commune, l’édification de deux cent vingt‑cinq logements, échelonnée jusqu’en 2034, la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités tertiaires et des commerces de proximité.

Le tribunal administratif a annulé, à la demande d’une association locale et de certains habitants de la commune, cette délibération au motif que l’étude d’impact jointe au dossier de création de la ZAC, mise à la disposition du public, qui doit préciser les incidences que le projet est susceptible de produire sur l’environnement et la santé humaine, les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour éviter ou réduire les incidences notables du projet ainsi qu’une estimation de leur coût, ne comportait pas l’estimation des dépenses correspondant à la mise en place d’un écran acoustique entre la route départementale RD 7, située à proximité, et les logements projetés, « l’isolation acoustique des futurs logements soumis aux niveaux sonores de l’espace extérieur », la mise en œuvre de « liaisons douces évitant l’utilisation de véhicules motorisés sur les trajets les plus courts » et la création de coulées vertes « végétalisées ».
(...)

CAA Nantes N° 24NT01370 du 17 avril 2026

Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, a annoncé jeudi 23 avril le lancement d'une "expérimentation inédite de construction de la carte scolaire" dans dix-huit départements*, répartis dans dix-sept académies et représentatifs de la diversité des territoires français.

Cette expérimentation intervient alors que de récentes projections démographiques du ministère de l'Éducation nationale envisagent une perte de près de 1,7 million d'élèves dans les établissements scolaires français d'ici à 2035, avec, à la clé, un nombre important de fermetures de classes et d'écoles (lire notre article du 8 avril).

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Quarante ans après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, la radioactivité mesurée dans les sols et herbages et certaines denrées telles que le lait, les fromages et la viande bovine est toujours "plus élevée qu'ailleurs" dans certaines régions françaises dites "zones de rémanence élevée" (ZRE), a indiqué ce 23 avril l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Ces zones sont situées dans les Vosges, en Alsace, la vallée du Rhône, le Puy-de-Dôme, l'est de la Corse, les Alpes-de-Haute-Provence et les Pyrénées-Atlantiques.

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France Nature Environnement (FNE) et l'Association Citoyenne Laïque des consommateurs ont annoncé ce 26 avril qu'elles assignaient l'État devant le tribunal administratif de Paris afin "de faire respecter un droit élémentaire des citoyens et citoyennes : avoir accès à une eau potable de qualité". Le recours "vise à engager la responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans la protection des captages et lui demander de mettre en oeuvre une série de mesures de protection, et de réparer le préjudice écologique", indiquent les ONG dans leur communiqué.

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