Actus du jour - 26 avril 2024

Le Cerema rejoint le projet de recherche national ISSU Innovations et Solutions face à la Surchauffe Urbaine. Réunissant 70 partenaires nationaux, il permettra d’établir un référentiel et une méthodologie pour évaluer l’impact des solutions destinées à réduire la surchauffe urbaine.

Le projet ISSU Innovations et Solutions face à la Surchauffe Urbaine ISSU s’inscrit dans les enjeux de santé publique et d’adaptation au changement climatique, avec l’objectif de fournir des outils d’évaluation des solutions dans différents contextes.

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

Un focus spécial détaille la situation des communes selon les strates de population.
Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 mars 2024 par rapport à l’exécution 2022 (+3,2 %, soit +7,3 Md€), liée notamment à la hausse des recettes fiscales (+2,9%, soit +4,6 Md€).

Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+5,7 %, soit +10,8 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,7 %, soit +3,3 Md€), des achats et charges externes (+9,2 %, soit +3,2 Md€), des contributions obligatoires (+6 %, soit +0,9 Md€) et des charges financières (+29,4 %, soit +0,9 Md€) ainsi que des frais de séjour (+7 %, soit +1 Md€) et des aides à la personne (+4%, soit +0,9 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.

Les dépenses d’investissement augmentent pour toutes les strates de collectivités : +7 % pour le bloc communal, +5 % pour les régions et +1,7 % pour les départements.

Issue du cycle naturel de l'eau (la pluie alimente les cours d'eau et les lacs, ou s'infiltre dans les nappes phréatiques ), la ressource en eau renouvelable en France a diminué de 14% en quinze ans.

Une note  de France Stratégie, publiée le 18 avril 2024, analyse sur sept bassins versants l'état des connaissances de la demande en eau en 2020, c'est-à-dire :
 - les consommations, à savoir la part des prélèvements ne retournant pas au milieu naturel (cours d'eau ou nappes) ;
 - les prélèvements, définis comme les "volumes d’eau douce extraits définitivement ou temporairement d’une source souterraine ou de surface et transportés sur leur lieu d’usage." Après utilisation, une fois assainie, l'eau peut être à nouveau prélevée.

Les marchés publics d’assurance sont considérés, dans le code de la commande publique, comme des marchés de services.

La règlementation en vigueur sur les modalités et seuils de passation est donc applicable de plein droit.
Pour autant, les marchés publics d’assurance présentent, pour les collectivités territoriales, une complexité particulière du fait de la diversité des risques à couvrir et du patrimoine à assurer.

Ce guide pratique n’a pas vocation à l’exhaustivité mais se veut avant tout un rappel des étapes à suivre pour passer un marché public d’assurance dans les meilleures conditions possibles. Il a été réalisé à l’issue des travaux de la mission d’information de la commission des finances relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales

Simplification des démarches administratives des entreprises
Le projet propose des modifications aux régimes d'autorisation administrative, avec une orientation vers des régimes de déclaration préalable et la suppression de certaines autorisations. Le Conseil d'État demande une justification plus précise des mesures envisagées pour garantir leur légitimité constitutionnelle.
Accès facilité à la commande publique
Le projet de loi introduit des mesures visant à simplifier et à moderniser l'accès à la commande publique pour toutes les entreprises, en mettant particulièrement l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). Une des mesures phares de cette initiative est l'obligation pour les personnes morales de droit public (à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, ainsi que des organismes de sécurité sociale) d'utiliser une plateforme de dématérialisation, désignée sous le terme de "profil d'acheteur". (...)
Contentieux de la commande publique
Le projet de loi apporte une modification significative visant à unifier le traitement juridictionnel des contrats publics. La réforme propose d'étendre la compétence de la juridiction administrative aux contrats passés par des entités privées qui exercent des prérogatives de puissance publique ou qui répondent à des besoins d'intérêt général non industriels ou commerciaux.
Historiquement, certains contrats passés par des personnes morales de droit privé avec d'autres personnes privées et qui relevaient du droit de la commande publique étaient considérés comme des contrats de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire. Le projet de loi propose que ces contrats soient désormais qualifiés d'administratifs, rendant ainsi compétente la juridiction administrative, qui traite déjà la majorité des contentieux liés aux contrats publics.(...)
Transition énergétique - Faciliter la conduite de projets stratégiques
Les dispositions permettent des dérogations aux obligations d'allotissement et de paiement direct pour certains projets d'infrastructures, notamment les installations de production d'énergie renouvelable en mer et les ouvrages du réseau public de transport d'électricité.(...)
Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie
Le projet de loi propose par exemple de moderniser le droit minier pour faciliter l'accès aux ressources nécessaires à la transition énergétique, d'accélérer les procédures de délivrance des permis de recherche minière, et d'incorporer le stockage souterrain de CO2 comme usage potentiel pour les puits d'hydrocarbures désaffectés. Ces mesures sont conçues pour soutenir les initiatives de décarbonation et de développement durable tout en réduisant les délais et les coûts administratifs (...)
Faciliter l’installation et le déplacement des commerces
Une nouvelle exonération est proposée pour permettre aux magasins existants de déménager leur activité dans des surfaces commerciales inutilisées depuis plus de trois ans au sein d'un même ensemble commercial sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. (...)
Réglementation liée à l'urbanisme
Le projet de loi inclut également des dispositions pour moderniser la réglementation urbaine afin de soutenir le développement économique et la transition écologique. Par exemple, il propose des modifications pour faciliter l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables sur les constructions existantes, en permettant des dérogations aux plans locaux d'urbanisme. Cela devrait aider à accélérer le déploiement des infrastructures vertes et renouvelables en réduisant les obstacles réglementaires et en favorisant une intégration plus rapide et plus flexible de ces technologies dans les zones urbaines et périurbaines.
(...)

Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.
Depuis 1971, l'association occupe une parcelle, y exploitant des terrains de pétanque et une buvette. La commune, qui a acquis cette parcelle en 1966 dans le but de créer un espace vert, a signé en 2023 une convention permettant à une société d'occuper et d'aménager la parcelle en jardin public, ce qui est entravé par l'occupation de l'association.

La commune avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de prononcer l'expulsion de l'association et de tout occupant, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard et la possibilité de recourir à la force publique. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif, ce qui a poussé la commune à faire appel devant le Conseil d'État.

Analyse de l'urgence et de l'utilité de l'expulsion
Le Conseil d'État a reconnu l'urgence et la nécessité de l'expulsion pour permettre la mise en œuvre du projet de jardin public prévu par la commune, qui est entravé par l'occupation actuelle.

Appartenance de la parcelle au domaine public
Le Conseil d’Etat a confirmé que la parcelle appartient au domaine public, malgré l'absence de conditions d'accessibilité publique directe et d'aménagements spécifiques antérieurs. Cette conclusion repose sur l'intention originale de la commune lors de l'achat de la parcelle pour un espace vert et sur les actes administratifs subséquents prévoyant son aménagement.

Erreur de la juge des référés:
Le Conseil d'État a estimé que la juge des référés avait commis une erreur de droit en jugeant la parcelle comme appartenant au domaine privé de la commune. Cette erreur était basée sur une mauvaise appréciation de la nature du domaine public, qui ne dépend pas exclusivement de l'accessibilité directe du public ou des aménagements spéciaux.

Annulation de l'ordonnance du tribunal administratif - Astreinte
Le Conseil d'État annule la décision initiale et ordonne l'expulsion de l'association.: Une astreinte de 500 euros par jour est imposée, démarrant quinze jours après la notification de la décision.
Les demandes d'utilisation de la force publique ont été jugées irrecevables.
L'association doit payer 3 000 euros au titre des frais de justice.

Le 1er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? Service-Public.fr vous rappelle les principales règles à connaître concernant cette pratique de vente dans la rue qui est généralement encadrée par un arrêté municipal.

Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d'exception. Un particulier ou un acteur associatif peut vendre du muguet en respectant quelques règles. Avant de vous installer, vérifiez bien la réglementation auprès de la mairie.

La vente de muguet le 1er mai est, en général, encadrée par des arrêtés municipaux précisant de :
- vendre uniquement du muguet sauvage cueilli dans les bois (son ramassage est néanmoins réglementé, les produits de la forêt appartenant à leurs propriétaires) ;
- vendre en petite quantité ;
- vendre en brin sans ajouter d'autres fleurs au bouquet et sans emballage ;
- ne pas s'installer à proximité d'un fleuriste ;
- ne pas utiliser de tables, tréteaux ou chaises pouvant matérialiser le point de vente ;
- ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.

Si vous ne respectez pas la réglementation en vigueur, vous vous exposez à une amende de 300 €, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250 € et majoré à 600 €. Si vous ne payez pas dans les 45  jours qui suivent la date d’envoi de l’avis d’infraction ou la constatation de cette infraction, vous êtes passible d’une amende de 3 750 € et de 6 mois d’emprisonnement.

Par ailleurs, l’article 446-3 du Code pénal précise que les forces de l’ordre peuvent, en plus, détruire ou confisquer les brins de muguet.

Afin de diminuer l’accidentalité liée à l’état de santé ou à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants, la présente instruction demande aux préfets de département de faire renforcer les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants.

Bien qu'en nette progression, le délit spécifique de conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique demeure sous-constaté, notamment au regard du fait que 2 conducteurs sur 7 impliqués dans un accident mortel présentent une double positivité à l'alcool et aux stupéfiants.

Lors des opérations de contrôle, il sera procédé:
- au dépistage plus systématique du taux d'alcool dans l'air expiré par un conducteur dont le dépistage salivaire s'est révélé positif à la consommation de stupéfiants;
- au dépistage plus systématique de l'usage de stupéfiants en cas de dépistage d'alcoolémie positif.

L'article 79 de la loi n° 2023-1322  du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.

1/ Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025 et à 0,09 % en 2026 avant suppression totale de la CVAE en 2027. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros est ajusté à la baisse dans les mêmes proportions.

2/ Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé sur quatre ans de 1,531 % au titre de 2024 à 1,25 % à compter de 2027.

3/ Enfin, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024. Elle est remplacée par une franchise d'imposition. Ainsi, la CVAE dont les entreprises sont redevables au titre des années 2024 à 2026 n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.