Actus du jour - 13 décembre 2018
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Nouvelle thématique Scoop.it : "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE"

Découvrez dès à présent notre nouvelle thématique "Développement économique" !

Vous y retrouverez toute l'info sur les projets de territoire et la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes.

=> Accessible par le sommaire colonne de droite =>

ou bien ici

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Découvrir le guide sur le « Végétal au service de la GEMAPI »

Découvrir le guide sur le « Végétal au service de la GEMAPI » | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it

Le transfert obligatoire de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) au bloc communal depuis le 1er janvier 2018, met en exergue l’interdépendance des enjeux liés aux inondations et submersions marines avec les enjeux liés à la gestion des milieux humides et aquatiques. Le guide « Gemapi et paysage » de l’Association des maires de France (AMF) et de Val’hor en lien avec le CEREMA, illustre ainsi la diversité des modes d’intervention possibles au travers d’exemples concrets de réalisations relevant du « Génie écologique ». Il évoque les nombreuses retombées positives de ces interventions pour la maîtrise des ruissellements, la...

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http://www.villesdefrance.fr/upload/Publication_Gemapi_GuideAMF-VALHOR_Gemapi-Paysage.pdf 

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Généralisation du timbre fiscal électronique

Généralisation du timbre fiscal électronique | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it

Dans un courrier adressé à la présidente de Villes de France, le ministère de l’Intérieur (Direction générale des étrangers en France) et celui de l’Action et des Comptes publics (Direction générale des Finances Publiques), viennent d’annoncer l’extension du processus de paiement des timbres fiscaux par voie électronique (passeports, renouvellement ou perte de CNI…).
L’objectif de suppression du timbre fiscal papier en métropole au 1er janvier 2019 implique que l’ensemble des formalités assujetties à droit du timbre puissent être accomplies à l’aide d’un timbre électronique à cette échéance.Ceci est le cas des attestations d’accueil des étrangers depuis le 3 décembre dernier. Délivrées par les...

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Rapport de la Cour des Comptes sur le mécénat d’entreprise : un dispositif à mieux encadrer

Rapport de la Cour des Comptes sur le mécénat d’entreprise : un dispositif à mieux encadrer | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
La France s’est dotée en 2003 d’un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures, et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant, ont contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 millions d’euros estiment les sages de la rue Cambon.
Cette dépense, mal évaluée, est fortement concentrée sur les très grandes entreprises. Les dons qui la déclenchent ne sont, dans les faits, pratiquement pas vérifiés, en dépit de quelques progrès récents. Sur la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des Comptes a dressé un bilan
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https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-11/20181128-rapport-soutien-public-mecenat-entreprises.pdf 

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Quels enjeux pour les collectivités du projet de loi « pour une école de la confiance » ?

Quels enjeux pour les collectivités du projet de loi « pour une école de la confiance » ? | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Alors que les mobilisations des lycéens ont fait la une de l’actualité récemment, le projet de loi Blanquer 2 a été déposé le 5 décembre 2018 au Parlement. Il rend obligatoire l’instruction à 3 ans et prévoit des compensations financières pour les communes afin d’assurer la mise en œuvre. Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Jean-Michel Blanquer y a également inscrit le principe de l’ordonnance pour aligner les périmètres des académies métropolitaines sur ceux des treize régions ainsi que la création d’un statut pour les « établissements publics locaux d’enseignement international ».
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Arjuzanx (40) : le maire convie toute la population pour le dernier Conseil municipal 

Arjuzanx (40) : le maire convie toute la population pour le dernier Conseil municipal  | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Le maire a décidé une dernière réunion solennelle et historique, dans la salle polyvalente, alors que sa commune doit fusionner avec celles de Morcenx, Garrosse et Sindères au 1er janvier 2019
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Mont-de-Marsan : « Je ne suis plus en sécurité chez moi » 

Mont-de-Marsan : « Je ne suis plus en sécurité chez moi »  | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Francette Urruty lance un énième appel au secours. Malgré les aménagements de l’avenue Ferron, une voiture a dernièrement fini contre le mur de sa maison Rien n’y fait ! Ni les panneaux
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Dax : le Conseil d’agglomération vote l’aide aux entreprises

Dax : le Conseil d’agglomération vote l’aide aux entreprises | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Pour accroître l’attractivité du territoire, le Grand Dax amplifie ses aides aux entreprises via un programme d’aides financières et techniques.
Le Conseil d’agglomération a voté mercredi une aide individuelle aux entreprises, avec une somme de départ de 200 000 euros.Cette enveloppe, constituée avec le soutien du Département, entend répondre à quatre objectifs : la modernisation et le développement de commerces de proximité…
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Tester son projet d’installation maraîchère dans les Landes, c’est possible avec ETAL40 

Tester son projet d’installation maraîchère dans les Landes, c’est possible avec ETAL40  | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Maraîchères, maraîchers à vos projets ! Deux places en espace test sur les communes de Magescq et Mimizan sont encore disponibles.

Le Conseil départemental des Landes déploie ses premiers Espaces Tests Agricoles (ETAL40), 6,07 hectares de surfaces cultivables, sur les communes de Magescq et Mimizan en partenariat avec des acteurs départementaux de la filière (CA40, Envoléa, FDCUMA640, CIVAM Bio des Landes, l’ALPAD et l’EPLEFPA). 
3,07 hectares de surfaces cultivables intégralement équipés sont encore disponibles sur la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (1,57 ha) et chez l'agriculteur mimizannais, Ivan Alquier (1,5 ha).  
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Submersions marines: le Plan Communal de Sauvegarde, un outil incontournable

Submersions marines: le Plan Communal de Sauvegarde, un outil incontournable | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Le Cerema publie un nouveau mini-guide à télécharger dans sa collection des P'Tits Essentiels, destinée notamment aux élus des territoires: il explique en 12 pages comment les collectivités peuvent s'appuyer sur le Plan Communal de Sauvegarde pour anticiper et réagir lors des épisodes de submersions marines. Interview en 3 questions de Sabine Cavellec, qui a co-écrit cette publication pratique avec Pascal Belin, sur l'intérêt du plan de sauvegarde pour la gestion du risque de submersions marines.
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Actualisation de l'outil pratique n°1 : un nouvel exemple commenté de règlement de concours de maîtrise d'œuvre

Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrages publics des conseils pour la rédaction de leurs règlements de concours de maîtrise d’oeuvre et d’intégrer les changements législatifs et réglementaires, la MIQCP propose un nouveau  règlement de concours de maîtrise d’oeuvre commenté.
Le parti a été pris, dans un souci de faciliter la lecture du document proposé, de le rédiger à l’aune des dispositions applicables à un concours restreint de maîtrise d’oeuvre sur “esquisse +” pour la construction d’un groupe scolaire par une commune (opération de bâtiment neuf) tout en commentant chacun des articles du règlement de concours.

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http://www.miqcp.gouv.fr/images/Documents_Pratiques/OP1RC.pdf 

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Apports et enseignements de l'évaluation des EcoQuartiers : le séminaire organisé par le fait salle comble!

Apports et enseignements de l'évaluation des EcoQuartiers : le séminaire organisé par le  fait salle comble! | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Le 27 novembre 2018, le Cerema a organisé, en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, un séminaire national portant sur l’évaluation des EcoQuartiers.
Faisant suite à un premier séminaire qui s’est tenu en juin 2018, cette journée avait pour objectif de “faire un pas de plus” vers l’évaluation des EcoQuartiers, en donnant à voir ses apports dans le pilotage et l’amélioration des projets d’aménagement durables et en donnant la parole à ceux qui mettent en oeuvre sur leurs territoires.
La journée a fait le plein, réunissant plus de 70 participants : collectivités, aménageurs, partenaires de la démarche EcoQuartiers, Cerema et services de l’Etat.
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Le budget 2019 de l’UE adopté, avec une attention particulière portée à la jeunesse, à l’innovation et à la migration

Le budget 2019 de l’UE adopté, avec une attention particulière portée à la jeunesse, à l’innovation et à la migration | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it

Pour le prochain budget annuel, les députés ont obtenu un soutien accru pour les étudiants, les jeunes sans emploi et les chercheurs. Les crédits d’engagement pour 2019 totalisent 165,8 milliards d’euros; les crédits de paiement totalisent quant à eux 148,2 milliards d’euros.
Après l’adoption formelle par le Conseil, le 7 décembre dernier, de l’accord de conciliation avec le Parlement sur le budget 2019, le Parlement a adopté mercredi le budget par 451 voix pour, 142 contre et 78 abstentions. Il a été signé dans la foulée par le Président du PE, Antonio Tajani...

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Organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Texte adopté en navette - Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié la proposition de loi, notamment pour :
- permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas été déléguées au maire (art. 2) ;
- soumettre l’acte de suppression d’une annexe de mairie...

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RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat - Report pour les ingénieurs et des techniciens territoriaux

RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat - Report pour les ingénieurs et des techniciens territoriaux | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat 
Public concerné : fonctionnaires de l'Etat. 

>> Ce décret vise à permettre d'aménager le calendrier d'adhésion au dispositif.  Au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé, après les mots : "soit le 1er janvier 2019 ;" sont ajoutés les mots : "soit le 1er janvier 2020 ;".
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 - NOR: CPAF1827609D

Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat 
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 - NOR: CPAF1827615A

Eclairage CIG Versailles >> Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois territoriaux des ingénieurs et des techniciens.
http://www.cigversailles.fr/content/rifseep-5
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Prise en charge des coûts de dégradation sur les voiries forestières

Lorsque des voiries communales sont dégradées par les travaux d'exploitation des forêts, les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voierie routière trouvent à s'appliquer. Les collectivités peuvent ainsi imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou sous forme de prestations en nature, et faire l'objet d'un abonnement. 
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Transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau et assainissement

La question porte sur les difficultés liées au transfert des véhicules pour l'exercice de la compétence eau et assainissement entre un syndicat de communes et une communauté de communes à la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 
Conformément à l'article R. 322-5 du code de la route, "le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom (…)". La délivrance du nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts. 

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Chemins ruraux - Le déplacement par échange de terrains n'est pas permis et est sanctionné par le Conseil d'État

Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette d'un chemin rural par d'autres dispositifs que l'aliénation.
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Landes : le dragage du lac d'Hossegor a commencé

Landes : le dragage du lac d'Hossegor a commencé | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Le dragage du lac d'Hossegor a commencé ce mercredi dans les Landes. 130.000 mètres cube de sable doivent être retirés et déposés plage du Santocha à Capbreton. Mais le tribunal administratif de Pau n'a toujours pas rendu son jugement sur le référé suspension déposée par la Sépanso.
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Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l'Etat en cas de refus de permis de construire

Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l'Etat en cas de refus de permis de construire | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Extrait de l'analyse de Me Arnaud Gossement 
En premier lieu, la responsabilité pour faute de la commune du lieu d’implantation du projet est écartée.
Le Conseil d’Etat rappelle les actions de la commune :
- signature d’une promesse de bail sur ses parcelles ;
- création d’une zone NDE ; 
- proposition au Préfet de créer une ZDE.
Il considère que la commune n’a pas donné de garanties au porteur de projets, mais "s’est bornée à rendre possible et à faciliter la réalisation d’un parc éolien sur son territoire". La réalisation du projet est en effet conditionnée in fine à la délivrance par le préfet d’un permis de construire.
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Conseiller municipal intéressé : le juge évalue les effets de l'éventuelle influence du conseiller municipal

Conseiller municipal intéressé : le juge évalue les effets de l'éventuelle influence du conseiller municipal | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 
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Bulletin municipal - L'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti.

Bulletin municipal - L'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti. | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ".
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La juridiction administrative met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le "considérant"

La juridiction administrative met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le "considérant" | Actus du jour - 13 décembre 2018 | Scoop.it

Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions.
Cette publication permet aujourd’hui la généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses rendues au sein de la juridiction administrative, à compter du 1er janvier 2019.
L’aspect le plus marquant de cette évolution est l’utilisation d’une rédaction en style direct : au début de chaque paragraphe ne figure plus le marqueur rédactionnel "considérant que", remplacé par la formule "considérant ce qui suit", placée au début de la décision.

ADACL's insight:

http://www.conseil-etat.fr/content/download/149628/1515101/version/1/file/Vade-mecum-Redaction-decisions-de-la-juridiction-administrative.pdf 

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Le Sénat rejette la proposition de loi sur les funérailles républicaines

Les sénateurs ont examiné hier une proposition de loi datant de… 2014, instituant des « funérailles républicaines ». Ce texte, soutenu à l’époque par le député-maire d’Annonay Olivier Dussopt, proposait que les communes mettent à disposition des familles une salle pour les familles qui souhaitent organiser des funérailles non religieuses. Le texte a été rejeté par les sénateurs, et ne bénéficie pas du soutien du gouvernement.

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Antennes-relais : certains projets d’installation désormais soumis à la déclaration préalable

Le gouvernement a publié, hier, un décret visant à étendre le régime de la déclaration préalable « aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques dès lors que ceux-ci présentent

ADACL's insight:

Télécharger le décret du 12 décembre 2018.
Télécharger la délibération du Cnen du 18 juillet 2018.

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Plusieurs acteurs ruraux lancent un appel pour sauver le programme « Leader » et « plusieurs centaines de millions d’euros de Feader »

Dans une tribune, une douzaine d’acteurs de la ruralité lancent un appel pour « sauver le programme » européen Leader (Liaison entre actions de développement de l’économie rurale) qui permet de cofinancer des projets publics ou privés, d’investissement ou de fonctionnement, favorisant le développement des zones rurales en respectant la stratégie locale de développement du territoire et des procédures nationales et européennes.

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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr