Une bataille après l’autre. La page des municipales se referme à peine  qu’une autre élection agite déjà la classe politique, en particulier du côté du Palais du Luxembourg : les sénatoriales de septembre. À plus forte raison lorsque l’on sait que les résultats de la première impactent nécessairement la seconde, conséquence d’un mode de scrutin bien particulier. Les effectifs de la Chambre haute sont renouvelés de moitié tous les trois ans.

Sont concernés par l’élection de septembre les départements numérotés de 1 à 36, de 67 à 74 et de 79 à 90, mais aussi plusieurs territoires d’Outre-mer (Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna et la Polynésie française), ains qu’une partie des Français de l’étranger.

À la différence des députés, les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Tous les citoyens ne sont pas appelés aux urnes, mais seulement un collège de « grands électeurs », au nombre de 162 000. Ce corps électoral est composé de parlementaires (députés et sénateurs), de conseillers régionaux et départementaux, de conseillers municipaux et surtout, à 95 %, par les délégués des conseils municipaux.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019

>> La CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette délibération abroge les recommandations antérieures de 2010 et 2019, afin d’actualiser le référentiel applicable au regard du RGPD, de la loi Informatique et libertés et de l’évolution des risques numériques.

Le texte concerne les responsables de traitement, les prestataires et les organismes mettant en œuvre des dispositifs de vote électronique. Il vise à encadrer les exigences de sécurité, de confidentialité, d’intégrité du scrutin, de traçabilité, d’authentification et de maîtrise des risques pesant sur les données personnelles et sur la sincérité des opérations électorales.

JORF n°0097 du 24 avril 2026 - NOR : CNIS2610924X

Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

>> Ce décret fixe la date de convocation des collèges électoraux au dimanche 27 septembre 2026 en vue de procéder à l'élection des sénateurs de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.

Il précise en outre que les candidatures à l'élection des sénateurs de la série 2 doivent être déposées du lundi 7 au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures pour le premier tour et, le cas échéant, le jour du scrutin au plus tard à 15 heures pour le second tour.

Le décret précise enfin que l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 5 juin 2026 dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Guyane et en Polynésie française.

Publics concernés : collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.

JORF n°0095 du 22 avril 2026 - NOR : INTP2609295D

Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 27 septembre. C'est un décret publié ce 22 avril qui l'établit.

Ce sont cette année les fauteuils de la "série 2" qui sont concernés par ce renouvellement de la moitié des sénateurs (voir ici la liste des circonscriptions départementales concernées) : par ordre alphabétique, de l'Ain à l'Indre et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort, départements d'Île-de-France non compris), ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna

Autres dates fournies par le décret : celles du dépôt des candidatures en préfecture. Ce sera en l'occurrence du lundi 7 au vendredi 11 septembre à 18 heures pour le premier tour et, le cas échéant, le jour du scrutin au plus tard à 15 heures pour le second tour.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Réponse : si l’on est en contentieux des élections, en contentieux contre une démission d’office ou un refus de démettre quelqu’un d’office… alors, dans tous ces cas, le juge appréciera une inéligibilité ou une incompatibilité au jour où il statue (ce qui est logique car alors nous sommes à chaque fois en contentieux électoral et, donc, en plein contentieux). Voyons cela avec un bref article et une courte vidéo. 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

Lors de chaque échéance électorale, la CNIL réactive son observatoire des élections dont l’objectif est de surveiller les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats et d'informer les électeurs sur leurs droits.

À cet égard, les élections municipales 2026 représentaient un enjeu particulier car il s’agissait des premières élections soumises au règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, entré en application le 10 octobre 2025.

Pour accompagner au mieux les acteurs dans leur compréhension de ce nouveau cadre, la CNIL a mis en œuvre un plan d’action  reposant notamment sur la diffusion de nombreuses ressources à destination des professionnels (6 fiches pratiques  et 7 réflexes pour une campagne responsable ) et des électeurs (fiche sur les droits des électeurs  et FAQ ).

En parallèle de sa mission d’accompagnement, la CNIL a mis à disposition des électeurs un formulaire pour leur permettre de signaler des pratiques jugées interdites.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Chaque année, la CNIL définit des thématiques prioritaires de contrôle. Parmi celles choisies pour 2026 figurent le recrutement, le répertoire électoral unique et les fédérations sportives.

Le répertoire électoral unique  est un fichier détenu par l’INSEE permettant le contrôle et la gestion des listes électorales, la gestion des procurations, l’extraction des adresses nécessaires à l'envoi de propagande électorale, la vérification des déclarations de soutien signées par les ressortissants français et la vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi.

Les contrôles auront pour objet de vérifier les utilisations faites de ce fichier, qui regroupe l'ensemble des données des électeurs en France, ainsi que d’en identifier les éventuels détournements d’usage.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Nouvelle diffusion 

Le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu local démissionnaire d’office. On ne rejoue donc pas, ni devant le préfet, ni devant le juge administratif, à cette occasion, le match qui s’est déroulé devant le juge pénal sur l’application ou non de la peine accessoire d’inéligibilité, avec ou sans exécution provisoire.

De plus, un recours, devant le juge administratif, contre un tel arrêté préfectoral de démission d’office est bien suspensif (sauf si la décision pénale est définitive). 

Telles sont les leçons de décisions rendues en juin 2025 par le Conseil d’Etat.

Sources : CE 18 juin 2025, n° 498271, aux tables  puis CE, 25 juin 2025, n° 503663, 503929 et CE, 25 juin 2025, n° 503779. Voir aussi TA Lille, 4 juin 2025, Mme Le Pen, n°2503815 et TA de La Guadeloupe, 17 juin 2025, n° 2500389 et 2500400, ainsi que Cons. const., décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S.

Voyons cela au fil d’une vidéo (I.) et d’un article (II.), avant que rappeler les fondamentaux du droit des inéligibilités résultant de décisions rendues par le juge pénal (III.). 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

réponse : dans un délai de trois mois s’agissant du contentieux des élections municipales et intercommunales de mars 2026 (ou sinon l’affaire monte au Conseil d’Etat, sous condition que cela soit demandé).

Mais attention : ce délai de trois mois court à compter de l’examen des comptes de campagne par la CNCCFP dans les communes de 9 000 habitants et plus. 

Soit schématiquement des délais pour les TA qui conduisent à des :

décisions au plus tard pour la mi juin pour les communes de moins de 9 000 habitants 
décisions au plus tard pour octobre 2026 à compter de 9 000 habitants. 
Avec, donc, un transfert de ces contentieux au Conseil d’Etat à défaut, une fois ce délai passé sans jugement (sous réserve de confirmation de la demande sur ce point). 

NB : rappel : un recours en contentieux électoral s’appelle une « protestation électorale ».

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

>> Article unique - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État prévu à l’article L. 52-11-1.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 388, les mots : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Dans une demi-douzaine de communes du pays, les candidats ont obtenu exactement le même nombre de voix. Dans ce cas, la victoire est accordée à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Des sénateurs souhaitent en finir avec cette règle. Explications. 

C’est un marronnier de toutes les élections municipales : dans quelques communes, à chaque scrutin, il arrive que des listes arrivent à égalité. Cette année, le phénomène a été un peu amplifié, dans la mesure où le scrutin de liste a été étendu y compris aux communes de moins de 1 000 habitants : la probabilité de voir une égalité parfaite est statistiquement plus importante lorsqu’il y a 100 votants que lorsqu’il y en a 10 000.

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com

Réponse :

OUI dans certains cas, pour des dépenses exposées avant l’élection, mais avec plus de restrictions qu’on ne le croit usuellement (le but doit bien avoir été l’obtention de suffrages) et avec un peu moins de réintégration qu’on ne le suppose parfois.
MAIS NON après : il y a notamment une exclusion des dépenses liées au contentieux électoral (post-élection donc).
Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un bref article. 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net