Ce texte décrit les fonctions que peuvent assurer ces guichets uniques tout au long du parcours de rénovation. Les services peuvent notamment inclure l’information sur les possibilités d’amélioration énergétique des bâtiments, l’évaluation des besoins de rénovation, l’accompagnement administratif des projets, la mise en relation avec des professionnels qualifiés et l’orientation vers les aides financières existantes. L’objectif est de simplifier les démarches et de réduire les obstacles auxquels sont confrontés les propriétaires ou les occupants souhaitant améliorer la performance énergétique de leur bâtiment.

La recommandation insiste également sur l’organisation et la gouvernance de ces dispositifs. Elle encourage la coopération entre les autorités publiques, les acteurs de la rénovation, les institutions financières et les professionnels du secteur du bâtiment afin de proposer un accompagnement coordonné. Le texte souligne l’importance de structures accessibles, capables d’offrir des services intégrés et de guider les usagers depuis la phase d’information jusqu’à la réalisation effective des travaux.
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JOUE 2026/536 du 11/03/2026

Près de deux décennies après l'adoption de la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo), un collectif d'associations a lancé une campagne de sensibilisation qui doit durer jusqu'à la veille de l'élection présidentielle. Au moment où le gouvernement a décidé de sortir de l'attentisme pour construire 2 millions de logements d'ici 2030, celles-ci rappellent que ce droit fondamental reste toujours mal appliqué.

« Bien qu'il soit régulièrement condamné par les tribunaux, l'État renonce à prendre les mesures indispensables au respect »  du droit au logement opposable (Dalo). Alors qu'il dénonce ces lacunes, un collectif d’associations (1) a décidé d’ouvrir une campagne de mobilisation autour du Dalo qui doit durer une année entière. Composé de la Fondation pour le logement des défavorisés, de la Ligue des droits de l'homme ou encore de Médecins du monde, ce rassemblement a ainsi lancé un manifeste – qui s'adresse « à la fois aux politiques et aux citoyens »  – afin de « faire de ce sujet l’un des axes centraux des prochaines campagnes électorales ». 

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La gestion du patrimoine immobilier public représente un enjeu important pour la maîtrise des coûts de fonctionnement et l’optimisation de l’usage des bâtiments. Une approche structurée de l’actif immobilier permet d’améliorer la connaissance du parc et de planifier les interventions nécessaires à son entretien ou à sa transformation.

Les méthodes présentées reposent sur la constitution d’inventaires précis, l’évaluation de l’état des bâtiments et la mise en place d’outils d’aide à la décision. Ces dispositifs permettent de hiérarchiser les priorités d’investissement, d’anticiper les besoins de maintenance et d’adapter l’usage des bâtiments aux besoins réels.

L’amélioration de la gestion immobilière s’inscrit également dans des objectifs plus larges de performance énergétique, de rationalisation des surfaces et d’adaptation des bâtiments aux évolutions des usages. Les outils proposés contribuent à structurer cette démarche et à faciliter le partage d’expériences entre acteurs publics.

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Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

>> Cet arrêté modifie les conditions d’application du dispositif de prêts conventionnés destinés à financer les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Ce mécanisme permet à des ménages aux revenus modestes d’accéder progressivement à la propriété en combinant une phase locative et une phase d’acquisition.

Le texte actualise certaines modalités techniques du dispositif, notamment les conditions d’éligibilité et les règles financières applicables aux opérations concernées. Il vise à améliorer l’efficacité du mécanisme et à sécuriser les montages financiers permettant de soutenir l’accession sociale.

Publics concernés : personnes bénéficiaires d'un prêt conventionné pour une opération de location-accession, opérateurs conventionnés pour les opérations de location-accession.

JORF n°0057 du 7 mars 2026 - NOR : VLOL2535829A

Le secteur agricole évolue dans un contexte structurel particulier, caractérisé par une majorité d'entreprises de petite taille implantées en milieu rural. Sachant que les territoires ruraux font face à des défis ciblés, notamment en matière de transition démographique et de précarité énergétique. Pour répondre à la nécessité d'attirer et de stabiliser la main-d'œuvre, Action Logement et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé le 24 février 2026, à l'occasion du Salon international de l'agriculture, un avenant à leur convention de partenariat. Lequel vise à consolider le lien entre l'emploi et le logement, un critère déterminant pour l'installation des jeunes actifs et l'amélioration des conditions de vie des ménages.

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Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

>> Cet arrêté modifie la liste des titres et documents permettant de justifier de la régularité du séjour pour l’accès à certaines procédures liées au logement social, en application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il actualise l'arrêté du 20 avril 2022 afin d’intégrer de nouveaux types d’attestations délivrées dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives relatives aux titres de séjour.

Le texte reconnaît plusieurs documents temporaires délivrés lors des procédures en ligne prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

JORF n°0055 du 5 mars 2026 - NOR : VLOL2601240A

Le dispositif était suspendu depuis le 1er janvier faute d'un budget adopté dans les temps par les parlementaires pour 2026. Résultat, les délais de réponse sont désormais « supérieurs à six mois » pour les rénovations d'ampleur. 

MaPrimeRenov’ est de retour. La reprise du dispositif, suspendu depuis le 1er janvier, était conditionnée à la promulgation du budget de l’Etat pour 2026. Celui-ci étant désormais publié, le guichet des aides à la rénovation énergétique va donc rouvrir dès aujourd’hui, « à midi », comme toutes les autres aides (copropriétés en difficulté, rénovation de logements insalubres, adaptation au vieillissement, etc.) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui étaient suspendues depuis le début de l'année, a annoncé vendredi le ministère du Logement. 

Et ce, pour tous les ménages. Une réouverture qui va permettre de reprendre l’instruction des dossiers en attente et débuter les travaux, avec désormais un rendez-vous « personnalisé »  obligatoire dans le cas des rénovations d’ampleur. 

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