L’effort à consentir pour stabiliser la dette paraît irréaliste à court et même moyen terme, tant le déni de la réalité économique et financière du pays est enraciné chez la majorité de nos députés comme au sein de la population. Combien de temps la dérive peut-elle se poursuivre avant que nous nous heurtions à la défiance des marchés? Leur mansuétude passée a ses raisons, et certaines de ses raisons sont aujourd’hui fragilisées.

En France, la gestion des finances publiques s’appuie sur un cadre réglementaire et comptable rigoureux, caractérisé par la fiabilité des comptes publics et un haut niveau de maturité de la fonction financière au sein des administrations. En dépit de multiples plans gouvernementaux successivement annoncés depuis quinze ans, le pays fait face à des dépenses publiques élevées et à des difficultés à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action publique. Pour analyser ces enjeux et dans le prolongement de ses enquêtes sur la comptabilité générale de l’État en 2016, puis sur la comptabilité analytique en 2020, la Cour a mené une enquête sur le contrôle de gestion dans les services de l’État, couvrant la période 2019-2024. Dans un contexte de finances publiques fortement dégradé, le rapport évalue comment le contrôle de gestion contribue à la maîtrise des dépenses et à l’efficacité de la dépense publique, en étudiant notamment les moyens humains et l’animation des dispositifs au niveau interministériel, ministériel et directionnel.

Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. 
Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations. Malgré une très nette progression des échanges d’informations entre administrations nationales et internationales et le déploiement réussi d’outils de détection automatique d’une puissance inédite, les résultats du contrôle fiscal n’ont pas progressé et la fraude n’est ni plus fréquemment, ni plus sévèrement sanctionnée qu’il y a dix ans. La réforme du « verrou de Bercy » n’a de ce point de vue pas tenu ses promesses. De surcroît, l’efficacité de la stratégie de lutte contre la fraude fiscale ne peut toujours pas être évaluée rigoureusement, la France continuant d’afficher un retard regrettable sur plus de quarante pays de l’OCDE en matière d’estimation de son montant, qui seule permettrait d’apprécier quelle proportion en est effectivement détectée et sanctionnée. 

Alors que le débat budgétaire, en l’absence de majorité, s’enlise au Parlement, et que les déficits publics s’annoncent toujours aussi importants, la France risque de perdre le contrôle de son endettement. Quel scénario pour éviter une correction brutale ? Aucune des propositions actuelles, qu’elles portent sur les dépenses ou sur les recettes, n’a pris la mesure des ordres de grandeur nécessaires pour stabiliser notre dette. Nous proposons ici une stratégie sur plusieurs années pour les comptes publics : un assainissement durable et juste suppose un large partage de l’effort.

La Cour publie une enquête sur les effets du choc inflationniste des années 2022-2023. L’augmentation des prix à la consommation s’est élevée en France à 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, alors qu’elle s’était établie en moyenne à seulement 0,9 % par an sur la période 2013-2021. Afin d’évaluer l’impact de ce sursaut d’inflation sur les finances publiques françaises, le rapport procède à une évaluation systématique de l’évolution des recettes et des dépenses avant d’en déduire les effets sur le solde et le niveau de la dette. Si les dispositifs adoptés ont permis de contenir les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat , ils n’ont pas été ciblés sur les ménages les plus exposés, ce qui a renchéri leur coût pour les finances publiques. Alors que la théorie économique attend en général de l’inflation des effets positifs sur le déficit et surtout le ratio d’endettement, la France, contrairement à ses principaux partenaires européens, est sortie de ce choc avec une situation plus dégradée.

La direction des Affaires juridiques vous propose un nouveau rendez-vous audio pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique (DECP) ! Avec la série « Les données de la commande publique : des données qui comptent ! », la DAJ accompagne les acheteurs publics et autorités concédantes dans la publication de leurs données de marchés et met en lumière le potentiel que recèlent ces informations.

Depuis plusieurs années, la qualité de l’emploi s’impose dans le débat public. Contribuant au bien-être des salariés, à l’attractivité des emplois mais aussi aux capacités productives des entreprises, elle devient un enjeu de politique économique dont les pouvoirs publics doivent s’emparer, comme le préconisait déjà le rapport de la commission présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole en 2021[1].

Depuis des mois, l’industrie automobile européenne multiplie les critiques contre la réglementation sur les émissions des voitures neuves. Trop rigide, pas assez pragmatique : les reproches pleuvent, et oublient que les difficultés de la filière, en France en tout cas, précèdent largement la fixation de l’interdiction de vente de voitures thermiques neuves en 2035. Pourtant, à y regarder de plus près, cette réglementation contient maintenant les bonnes incitations pour faire advenir les petites voitures électriques abordables que la présidente de la Commission européenne appelle de ses vœux ; et plus largement pour sortir le marché automobile européen de l’impasse dans laquelle il est engagé.

Le budget vert et la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique sont deux documents complémentaires transmis au Parlement par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Ils permettent d'évaluer la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés.

Pour résorber les déficits publics, faut-il augmenter les recettes des administrations publiques ou diminuer leurs dépenses ? Cette question cruciale débattue tant par les responsables politiques que par les économistes, objet de vives discussions lors des débats sur les lois de finances, renvoie à des notions a priori intuitives : les administrations publiques prélèvent des impôts et des cotisations sociales pour produire des services (éducation, santé, police, etc.) et pour financer des prestations sociales aux ménages et des aides aux entreprises. Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, les administrations publiques sont en déficit.

Comme l'avait fait l'agence Fitch le 12 septembre 2025, l'agence de notation Standard & Poor’s a dégradé la note de la France d'un cran de "AA-" à "A+" le 17 octobre. La France perd ainsi pour la deuxième fois son double A. Quelles peuvent en être les conséquences ? Que sont ces agences de notation ? Le point en six questions.

Le Haut Conseil rend le présent avis dans un contexte très particulier et inédit. Après deux années 2023 et 2024 marquées par une dégradation des finances publiques qui ont placé la France dans une position singulière en Europe, la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé, et dont le Haut Conseil a rappelé dans ses avis l’impérieuse nécessité.

Dans cette note sur Fipeco, François Ecalle examine les options envisageables face à la dérive de la dette publique de la France.

Le niveau du déficit public de la France en 2024 (5,8 % du PIB) résulte des fluctuations de l’activité économique et des mesures budgétaires mises en œuvre, non seulement en 2024 mais aussi toutes les années précédentes. La contribution des mesures prises par chaque majorité parlementaire depuis 1989 à la formation du déficit de 2024 est estimée dans ce billet en mesurant « l’effort structurel », positif ou négatif, réalisé pendant chaque législature.

La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques en 2024 (57,1 points de PIB selon Eurostat), derrière la Finlande (57,6 %) et devant la Belgique (54,5 points). Les dépenses publiques des pays européens, publiées par Eurostat, s’élèvent en moyenne en 2024 à 49,6 % du PIB dans la zone euro et à 49,2 % du PIB dans l’Union européenne. Celles de l’Allemagne représentent 49,5 % de son PIB, soit un écart de 7,6 points avec la France.

À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 416,3 Md€, soit une augmentation de 70,9 Md€, après +40,2 Md€ au trimestre précédent.

La situation financière d'ensemble des collectivités locales devrait être à la fin de 2025 "meilleure qu'on ne pouvait le craindre", estime Luc Alain Vervisch, directeur des études à La Banque postale, qui présentait ce 23 septembre à la presse la traditionnelle note de conjoncture des finances locales. Les départements devraient même bénéficier d'une "bonne surprise", grâce au rebond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

L'agence de notation Fitch a dégradé la note de la France d'un cran de "AA-" à "A+" le 12 septembre 2025. La France perd ainsi pour la première fois son double A. Quelles peuvent en être les conséquences ? Que sont ces agences de notation ? Le point en six questions. |

L'Union européenne (UE) fonctionne avec un budget à long terme de sept ans, le cadre financier pluriannuel. Des crises, comme la pandémie de Covid-19 ou la guerre en Ukraine, peuvent survenir et contraindre l'UE à revoir ses priorités budgétaires. La Cour des comptes européenne examine la flexibilité budgétaire de l'UE dans un nouveau rapport.

L'agence de notation Fitch a dégradé la note de la France d'un cran de "AA-" à "A+" le 12 septembre 2025. La France perd ainsi pour la première fois son double A. Quelles peuvent en être les conséquences ? Que sont ces agences de notation ? Le point en six questions.

Des responsables d’organisations syndicales et féministes dont les numéros un de la CFDT Marylise Léon et de la CGT Sophie Binet déplorent que les réductions budgétaires touchent « plus fortement les femmes dans leurs droits, dans leur travail, dans leur vie quotidienne ».

Que penser des règles budgétaires européennes ?

Le patrimoine des administrations publiques à la fin de 2024

Au printemps 2024, l’économie française a continué de croître sur un rythme modéré (+0,2 %), portée par le commerce extérieur et les dépenses publiques. Parallèlement, l’investissement privé