Que penser des règles budgétaires européennes ?
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Que penser des règles budgétaires européennes ?
Depuis des mois, l’industrie automobile européenne multiplie les critiques contre la réglementation sur les émissions des voitures neuves. Trop rigide, pas assez pragmatique : les reproches pleuvent, et oublient que les difficultés de la filière, en France en tout cas, précèdent largement la fixation de l’interdiction de vente de voitures thermiques neuves en 2035. Pourtant, à y regarder de plus près, cette réglementation contient maintenant les bonnes incitations pour faire advenir les petites voitures électriques abordables que la présidente de la Commission européenne appelle de ses vœux ; et plus largement pour sortir le marché automobile européen de l’impasse dans laquelle il est engagé.
Le budget vert et la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique sont deux documents complémentaires transmis au Parlement par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Ils permettent d'évaluer la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés.
Pour résorber les déficits publics, faut-il augmenter les recettes des administrations publiques ou diminuer leurs dépenses ? Cette question cruciale débattue tant par les responsables politiques que par les économistes, objet de vives discussions lors des débats sur les lois de finances, renvoie à des notions a priori intuitives : les administrations publiques prélèvent des impôts et des cotisations sociales pour produire des services (éducation, santé, police, etc.) et pour financer des prestations sociales aux ménages et des aides aux entreprises. Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, les administrations publiques sont en déficit.
Comme l'avait fait l'agence Fitch le 12 septembre 2025, l'agence de notation Standard & Poor’s a dégradé la note de la France d'un cran de "AA-" à "A+" le 17 octobre. La France perd ainsi pour la deuxième fois son double A. Quelles peuvent en être les conséquences ? Que sont ces agences de notation ? Le point en six questions.
Le Haut Conseil rend le présent avis dans un contexte très particulier et inédit. Après deux années 2023 et 2024 marquées par une dégradation des finances publiques qui ont placé la France dans une position singulière en Europe, la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé, et dont le Haut Conseil a rappelé dans ses avis l’impérieuse nécessité.
Dans cette note sur Fipeco, François Ecalle examine les options envisageables face à la dérive de la dette publique de la France.
Le niveau du déficit public de la France en 2024 (5,8 % du PIB) résulte des fluctuations de l’activité économique et des mesures budgétaires mises en œuvre, non seulement en 2024 mais aussi toutes les années précédentes. La contribution des mesures prises par chaque majorité parlementaire depuis 1989 à la formation du déficit de 2024 est estimée dans ce billet en mesurant « l’effort structurel », positif ou négatif, réalisé pendant chaque législature.
La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques en 2024 (57,1 points de PIB selon Eurostat), derrière la Finlande (57,6 %) et devant la Belgique (54,5 points). Les dépenses publiques des pays européens, publiées par Eurostat, s’élèvent en moyenne en 2024 à 49,6 % du PIB dans la zone euro et à 49,2 % du PIB dans l’Union européenne. Celles de l’Allemagne représentent 49,5 % de son PIB, soit un écart de 7,6 points avec la France.
À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 416,3 Md€, soit une augmentation de 70,9 Md€, après +40,2 Md€ au trimestre précédent.
La situation financière d'ensemble des collectivités locales devrait être à la fin de 2025 "meilleure qu'on ne pouvait le craindre", estime Luc Alain Vervisch, directeur des études à La Banque postale, qui présentait ce 23 septembre à la presse la traditionnelle note de conjoncture des finances locales. Les départements devraient même bénéficier d'une "bonne surprise", grâce au rebond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
L'agence de notation Fitch a dégradé la note de la France d'un cran de "AA-" à "A+" le 12 septembre 2025. La France perd ainsi pour la première fois son double A. Quelles peuvent en être les conséquences ? Que sont ces agences de notation ? Le point en six questions. |
L'Union européenne (UE) fonctionne avec un budget à long terme de sept ans, le cadre financier pluriannuel. Des crises, comme la pandémie de Covid-19 ou la guerre en Ukraine, peuvent survenir et contraindre l'UE à revoir ses priorités budgétaires. La Cour des comptes européenne examine la flexibilité budgétaire de l'UE dans un nouveau rapport.
L'agence de notation Fitch a dégradé la note de la France d'un cran de "AA-" à "A+" le 12 septembre 2025. La France perd ainsi pour la première fois son double A. Quelles peuvent en être les conséquences ? Que sont ces agences de notation ? Le point en six questions.
Des responsables d’organisations syndicales et féministes dont les numéros un de la CFDT Marylise Léon et de la CGT Sophie Binet déplorent que les réductions budgétaires touchent « plus fortement les femmes dans leurs droits, dans leur travail, dans leur vie quotidienne ».
Que penser des règles budgétaires européennes ?
Le patrimoine des administrations publiques à la fin de 2024
Au printemps 2024, l’économie française a continué de croître sur un rythme modéré (+0,2 %), portée par le commerce extérieur et les dépenses publiques. Parallèlement, l’investissement privé
La situation des finances publiques de la France et notamment son niveau d'endettement sont source d'inquiétudes. À combien s'élève vraiment la dette française ? La France dépense-t-elle plus que les autres pays de la zone euro ? Une crise de la dette est-elle à craindre ? Vie-publique.fr vous donne des éléments pour mieux comprendre les enjeux.
Les dépenses des administrations publiques locales
On parle beaucoup des aides aux entreprises mais il n’y a de consensus ni sur leur périmètre ni sur leur montant total. Si on retient la définition juridique européenne, les « aides d’État » en France s’élevaient à 45 milliards d’euros en 2022 (ou 25 milliards sans les mesures Covid). Mais ce périmètre exclut des soutiens qui s’appliquent à toutes les entreprises − soit l’essentiel des exonérations de cotisations sociales − sans viser un secteur ou une entreprise en particulier.
Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales analyse les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l’hébergement) du champ de l’autonomie, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique. Ces cinq aides représentent des versements de 30 Md€ en 2023. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en densité (nombre de bénéficiaires) qu’en intensité (montants versés), dues en partie à la démographie, à l’offre locale de services à la personne et aux modalités d’instruction des demandes.
Les dépenses publiques en France de 1975 à 2024
Dans un contexte marqué par des évolutions profondes de l’offre de soins en France, des craintes se sont exprimées sur la « financiarisation du système de santé » et sur ses conséquences.
Constituée à l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la commission d’enquête a étudié le champ de la commande publique dans toute sa diversité, rencontrant au cours de ses 51 auditions et 3 déplacements en France et à l’étranger élus locaux, services de l’État, experts, juristes, économistes, acheteurs publics, acteurs économiques ou encore représentants du secteur hospitalier.
Elle s’est plus particulièrement penchée sur le pilotage de la politique de la commande publique en France et ses défaillances, le rôle de levier qu’elle peut jouer pour faire progresser les transitions écologique et sociale, le manque de volonté politique de faire progresser la souveraineté numérique européenne, malgré les risques liés à l’utilisation de solutions extra-européennes pour l’hébergement de données publiques sensibles, enfin, la simplification au bénéfice des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
Ses recommandations s’inscrivent dans le contexte d’une évolution prochaine de la réglementation européenne de la commande publique, à l’occasion de la révision des directives en la matière, et visent à tirer parti de cette opportunité pour proposer une évolution de certains de ses fondamentaux, afin de mieux soutenir les PME et les entreprises européennes.