orientationsà mettre en  œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. La circulaire rappelle, d’une part, la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État laquelle est mise en œuvre par les préfets de département et, d’autre part, le rôle des secrétaires généraux pour les affaires régionales, des responsables régionaux de la politique immobilière de l’État ainsi que des directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Sur la base de l’expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux, une instance unique dédiée à l’immobilier de l’État est instituée au sein de chaque région : la conférence régionale de l’immobilier public. . La circulaire préconise la création d’une instance dédiée à l’immobilier au niveau départemental selon des modalités à définir

Réforme territoriale : réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017 -

 La Commission a publié  la troisième édition de l'indice de compétitivité régionale pour 263 régions de l'UE, une étude qui apporte des informations utiles aux régions en vue de stimuler leurs performances économiques. L’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni ou encore le Danemark améliorent leur compétitivité face à des pays du Sud en perte d’attractivité. En France, les régions Bretagne, Occitanie, Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes font office de bons élèves. Les résultats témoignent aussi d’une dynamique portée par les capitales et les grandes métropoles.

La loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 prévoit le transfert de la compétence tourisme à l'échelon intercommunal, à compter du 1er janvier 2017. Mais il règne sur ce transfert un flou certain, qui suscite de nombreuses interrogations, d'autant plus que ce transfert inclut les compétences attachées à la création et à l'aménagement de zones d'activités, notamment touristiques.

Depuis le 1er janvier 2017, les intercommunalités qui ont opté pour la compétence Maison de services au public introduite par l

Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat en charge de la simplification, et Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, ont été auditionnés respectivement fin janvier

Les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN) doivent, sous l’autorité du préfet de région, accompagner la mise en œuvre des programmes et des projets liés aux services numériques.  Réunies au moins une fois par an, les travaux des CRSN feront l’objet d’une synthèse adressée à la Direction générale des entreprises et au Commissariat général à l’égalité des territoires en fin de chaque exercice. Les SGAR renforceront leurs actions de coordination de l’aménagement et du développement numérique des territoires en mobilisant, notamment, des référents désignés par chacun des services déconcentrés de l’Etat intéressés. 

La fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau) est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). L’efficacité globale de sa gestion, particulièrement complexe et au coût élevé pour l’État, dépend, en amont, de la qualité des données intégrées et, en aval, du rendement du recouvrement – deux stades où se concentrent les difficultés, selon la Cour

Dossier : avenir de la décentralisation, relations entre collectivités territoriales, territoires ruraux, régions/départements : mariage en vue?, mutualisation, clause générale de compétences, une étude sur les SCOT comme nouvel outil de planification, les questions de gouvernances

Le projet de décret sur la répartition des dotations de l’État aux collectivités – définit également les nouvelles règles de répartition des fonds de péréquation entre collectivités territoriales. Il est pris en application des arbitrages établis par la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. Consulté sur ce projet de décret, le comité des finances locales a adopté le 14 février un avis favorable, a-t-on appris auprès de son président, André Laignel (PS).

innovation périrurbaine

Conviés par le CGET, 115 représentants des services de l’État en charge de la politique de la ville ont participé à un séminaire de travail, le 6 février dernier, en présence des ministres. Une journée pour diffuser les grandes orientations de l’année 2017 : mobilisation du droit commun, logement et mixité sociale, renouvellement urbain, contrat de ville ou circulaire conseils citoyens ont été abordés…

Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 au 1er janvier 2016. Cette forte diminution est la conséquence d'un vaste mouvement de fusions, résultant de la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015. L'ampleur de ces fusions est supérieure à ce qui a été observé entre 2012 et 2014.

Datée du 2 février dernier, cette circulaire revient compléter le cadre de référence mise en place en 2014. Elle apporte des précisions sur le portage, l’animation de ces conseils (1054 sont recensés).

Les contrats de ville 2015-2020 arrivent, cette année, à mi-parcours. Pour les 435 contrats en cours, la loi du 21 février 2014 pour la ville e

Concernant son volet Intercommunalité, la loi NOTRe publiée le 07 août 2015 s'inscrit pleinement dans la continuité.

Cf Fiche pédagogique

Les dépenses de fonctionnement des communes et
de leurs groupements à fiscalité propre se sont
élevées à 89,3 milliards d’euros en 2015. Près du
quart de ces dépenses (23,5 %) est le fait des
groupements. Cette proportion varie cependant
selon la taille ...

Expérimentations, compétences : les régions font leurs propositions aux candidats aux élections ....

Ancien coordonnateur de la réforme des services déconcentrés de l’État, le préfet Jean Luc Nevache détaille les tenants et les aboutissants d’une réforme réussie de l’action publique au micro d’Acteurs publics TV, après avoir reçu la Victoire de la simplification, le 2 février, à l’occasion d’une cérémonie à l’Assemblée nationale. Il représentait la Mission interministérielle de coordination de la réforme régionale de l’État (Micore).

Le Commissariat général à l’égalité des territoires détaille les usages et la composition des maisons de service au public, mises en place de façon expérimentale à partir de 2010 pour apporter des services au plus près des usagers, en les mutualisant afin d’en faciliter l’accès.

Territoires conseils : Regroupe les contenus de Localtis et de Mairie-conseils, qui devient Territoires Conseils,