Adoption du rapport d'information relatif au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes - Sénat
Le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. prévu initialement à titre expérimental, cet outil a été généralisé par le Gouvernement en 2020. Toutefois, ce dernier n’a pas produit les résultats escomptés. La délégation a donc lancé, en octobre 2024,
une mission flash afin d’étudier les moyens permettant de développer le recours à ce pouvoir de dérogation.