Compte rendu du Conseil des ministres du 14 février 2024
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté un décret relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.