Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
La généralisation du pouvoir de dérogation des préfets intervient au terme d'une expérimentation telle que prévue par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (3). Pendant deux ans et demi, cette expérimentation a été ouverte dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins pour permettre d’adapter au mieux l’action publique aux circonstances locales.