La présente circulaire a pour objectif d’aider les préfets en donnant des attendus précis tant pour les étrangers en situation régulière, par la mobilisation de la police du séjour (2), que pour ceux en situation irrégulière, en particulier pour ce qui concerne le maintien en rétention administrative et les mesures et dispositifs de suivi à mettre en place lorsque les possibilités de recourir à cette dernière sont épuisées. Elle vise, avant tout et surtout, une mobilisation orientée vers les résultats. Elle demande aux préfets d’utiliser tous les outils et moyens de droit à leur disposition, en particulier ceux prévus dans la loi du 26 janvier 2024 et d’aller au bout de tout ce qu’ils peuvent faire s’agissant du traitement des étrangers menaçant l’ordre public. Il s’agit également de faire connaître les bonnes pratiques développées dans les différents territoires pour les dupliquer. La circulaire confie à la direction générale des étrangers en France (DGEF) une mission de suivi de la mise en œuvre de ces orientations, et une fonction d’appui aux préfectures.

en 2022 , l’IGA a évalué l’exercice du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, au terme d’une expérimentation réussie qui s’était déroulée sur les deux années précédentes. Juridiquement innovant, ce dispositif permet au préfet de s’écarter de textes réglementaires nationaux, pour adapter l’action publique aux singularités de chaque territoire. Si sa valeur ajoutée est soulignée par les préfets qui y ont eu recours, cet outil reste peu mobilisé à l’échelle nationale. Le rapport identifie plusieurs freins à son développement, liés à des modalités d’exercice contraignantes, à la fois en terme de procédure de mise en œuvre et de nature des textes auxquels il peut être dérogé.

Michel Barnier annonce qu’il signera une instruction pour donner de la "flexibilité" aux préfets

extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté un décret relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Les préfets représentent l'État dans le département ou la région où ils sont nommés et dans lequel ils dirigent les services déconcentrés des administrations civiles de l'État, sauf exceptions. Leurs missions sont nombreuses et les attentes à leur égard importantes. La Cour s'est interrogée sur leur capacité à remplir ces missions, à la suite des réductions d'effectifs (4748 emplois supprimés entre 2010 et 2020) et des réorganisations intervenues. La Cour a constaté l'importance maintenue du rôle joué par les préfets, s'agissant de la coordination des services de l'État, des relations avec les collectivités territoriales et de la gestion des crises, notamment au cours la période récente (gilets jaunes, pandémie). Le ministère de l'Intérieur peine cependant à stabiliser une vision de son réseau préfectoral : il a successivement affirmé au cours de la dernière décennie la prééminence du niveau régional, puis engagé un retour à l’échelon départemental, après la constitution des grandes régions et le besoin de proximité révélé par la gestion de crises successives. Cette vision comporte en outre de nombreux angles morts : l’échelon de la zone de défense et de sécurité ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment précise des missions qui lui sont confiées et la réflexion sur les missions des sous-préfets d’arrondissement est au point mort. La Cour a relevé que des missions essentielles des préfectures sont fragilisées par une décennie de réductions d'emplois, plus particulièrement celles au service direct du public, comme la délivrance des titres (cartes d’identité, passeports, etc.) ou l'accueil et le séjour des étrangers. [...]  Concernant le rôle de coordination du préfet au niveau territorial, la Cour souligne qu’il est affaibli par les interventions directes des administrations centrales et qu’il doit composer avec l'action des agences publiques et opérateurs. Les nouveaux outils de gestion mutualisée des moyens n'ont, à ce stade, pas permis d'améliorer l'efficacité de la gestion des préfectures. Notamment la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, créés en 2021, a été particulièrement difficile.

Localtis : Le ministère de l'Intérieur vient de confier aux préfets un "référentiel" qui fixe "les priorités d'actions des préfectures et des sous-préfectures" pour la période 2022-2025 sur de nombreux sujets intéressant les collectivités : contrôle de légalité, politiques de sécurité et de gestion des crises, accompagnement des projets territoriaux et soutien financier, accès aux services publics, services de l'Etat à l'échelle départementale, rôle de

 le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction des corps des préfets et des sous-préfets. Il fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalité de gestion sur ces emplois. Le décret prévoit dans le même temps des dispositions et sujétions spécifiques liées à l'exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet.

Localtis : Des associations environnementales avaient déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'avril 2020 autorisant les préfets à déroger à certaines normes réglementaires. La haute juridiction vient de les débouter.

Ce guide, qui sera progressivement enrichi, rassemble l’ensemble des outils mis à la disposition des préfets et des services déconcentrés pour mettre en œuvre les politiques publiques au plus près du terrain.

Le préfet incarne l’État sur le territoire. L’article 72 de la Constitution en fait le représentant territorial du gouvernement. Il est chargé d’appliquer localement les politiques publiques définies au niveau national.

La suppression du corps des préfets, tout en maintenant la fonction, souhaitée par Emmanuel Macron, crée la polémique.

Soixante-huit politiques prioritaires sont soumises au choix des préfets, qui recevront en juin une feuille de route de la part du chef de gouvernement.

Localtis : Le gouvernement va supprimer le corps des préfets tout en maintenant la fonction, dans la continuité de sa réforme de la haute administration qui a mené à la suppression de l'École nationale d'administration, a-t-on appris samedi 8 mai auprès de Matignon. "Le Premier ministre a rencontré jeudi…

Depuis son arrivée en juillet, le Premier ministre, Jean Castex, n'a eu de cesse de mettre en avant le couple maire-préfet dans la gestion de la crise, et une approche territorialisée des mesure

Localtis : Des élus des deux premières régions touchées par l'épidémie, Grand Est et Ile-de-France, se sont exprimés le 30 avril devant la délégation aux collectivités du Sénat. Jean Rottner, Brigitte Klinkert et Stéphane Beaudet sont revenus sur la gestion des débuts de la crise sanitaire, qualifiée par la présidente du Haut-Rhin de "tsunami". Ils jugent que les agences régionales de santé n'ont pas été assez opérantes et devraient passer sous la coupe du préfet. Une autre organisation des services de l'Etat doit selon eux être mise en place en vue d'éventuelles autres crises.

La généralisation du pouvoir de dérogation des préfets intervient au terme d'une expérimentation telle que prévue par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (3). Pendant deux ans et demi, cette expérimentation a été ouverte dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins pour permettre d’adapter au mieux l’action publique aux circonstances locales.

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Le décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.

le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales