Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 juillet 2025 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 inclus.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Lire l'article complet sur : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le 4 juin 2025, n’a pas adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses, présentée par Florence Blatrix Contat et l’ensemble du groupe socialiste, écologiste et républicain, sur le rapport d’Hervé Gillé.

Ne pouvant que déplorer les échecs persistants du cadre normatif et des stratégies de reconquête de la qualité des eaux brutes, la commission souligne la nécessité de définir des politiques publiques et des outils de protection à la source des captages d’eau potable plus transversaux et de s’inscrire dans une logique d’accompagnement et d’aide à la transition des pratiques et méthodes culturales.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Le Gouvernement, conscient des difficultés exprimées par les festivals de plein air à appliquer certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’environnement encadrant la diffusion de sons amplifiées, a mis en place un groupe de travail technique chargé d’identifier d’ici le 31 octobre prochain des propositions alternatives d’effet équivalent aux textes existants relatifs à l’émergence sonore.

Ces propositions seront soumises à l’arbitrage du Gouvernement puis, s’il les retient, aux consultations obligatoires préalables à une modification des textes en vigueur, notamment au Conseil National du Bruit (CNB) et au Haut conseil de la santé publique. Ces adaptations pourront notamment s’appuyer sur les travaux déjà engagés par les professionnels.

Ainsi, la réglementation pourra évoluer vers des dispositions techniquement plus facilement applicables par les professionnels et permettant d’atteindre à la fois l’objectif de maintien de la protection du voisinage, de protection de l’audition du public et de soutien des festivals, éléments moteurs de la vie économique, sociale et culturelle de nos territoires.

Source - Ministère de la culture

Dans une tribune publiée en exclusivité par Ouest-France, des élus et associations d’élus défendent les centres communaux d’action sociale (CCAS). Obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants, ces entités, bras armé de l’action sociale, pourraient devenir optionnelles. Une mesure voulue par le ministre de l’Aménagement du territoire, François Rebsamen.

Le choc de simplification voulu par le Premier ministre François Bayrou et confié au ministre de l’Aménagement du territoire, François Rebsamen, créée des remous parmi les élus. Parmi les douze mesures de ce chantier qui vise à « dégraisser le mammouth », l’une d’elle fait polémique : donner aux maires la possibilité de maintenir ou pas un centre communal d’action sociale (CCAS).

Au sommaire
« Ne sacrifions pas la solidarité de proximité sur l’autel de la simplification »
Supprimer le CCAS n’engendrera pas d’économie
Une décision anachronique face à l’urgence sociale
Le CCAS, bien plus qu’un outil administratif
L’État s’apprête à rendre facultatifs des acteurs sur lesquels il s’appuie
Nous demandons le retrait pur et simple de cette proposition

Ouest France - Tribune complète

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Par une délibération du 23 avril 2019, une commune littorale de la Vendée, a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Ce document a, notamment, pour objet de permettre l’aménagement, sur l’estran (zone tantôt couverte et tantôt découverte par la marée) et la partie terrestre du secteur, d’un port de plaisance d’une capacité d’accueil d’un millier d’emplacements, sur une superficie totale de 27 hectares.

Dans ce but, le PLU classe, dans ce secteur, l’estran en zone Nmp, où sont admis les aménagements et ouvrages liés et nécessaires aux activités maritimes et à la sécurité maritime, et classe la partie terrestre, située dans la continuité de l’estran, en zone 1AUp, où sont autorisés les installations, les affouillements, les déblais et remblais liés au projet de port de plaisance et les espaces de loisirs et d’accueil du public.[...]

Elle juge en effet que ces classements sont illégaux car contraires aux articles du code de l’urbanisme qui interdisent les constructions dans les espaces et sites remarquables à préserver.
La cour relève, s’agissant de l’estran, ses grandes qualités paysagères ainsi que son fort intérêt tant écologique que géologique. S’agissant de la partie du secteur terrestre, constituée de plages, de dunes ainsi que d’un ancien bassin asséché et remblayé depuis 2015, la cour juge qu’eu égard à ses caractéristiques et aux diverses protections dont elle fait l’objet, cette zone forme avec l’estran dans la continuité duquel elle se trouve, une unité paysagère justifiant qu’elle soit qualifiée de « paysage remarquable » bénéficiant de la protection particulière instituée par la loi littoral à l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.

L’annulation prononcée par la cour des parties du PLU de la commune concernant le secteur maritime et le secteur terrestre de la zone empêche donc que soit délivrée toute autorisation de réaliser un port de plaisance dans cette zone.

CAA Nantes n°23NT00045  du 6 juin 2025

Le  Plan national d’adaptation au changement climatique  (PNACC), publié en mars dernier, vise - à travers sa mesure 7 -  à se préparer à l’augmentation attendue des incendies de forêt et de végétation, notamment en développant la culture du risque. Ce levier est particulièrement important pour prévenir les feux de forêt et de végétation, qui sont majoritairement d’origine humaine (9 fois sur 10).

De façon complémentaire, la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, publiée le 5 juin 2025, après une concertation de plusieurs mois, renforce la prévention et la lutte. En fédérant l’ensemble des acteurs dans une approche collective cohérente, la stratégie vise à :
- Mieux prévenir les incendies de forêts et de surfaces non boisées ;
- Réduire le nombre d’incendies ;
- Maîtriser les éclosions et limiter les superficies brûlées ;
- Mieux protéger les personnes, les biens et l’environnement face aux incendies ;
- Contenir l’impact des incendies sur les espaces naturels, qui sont des ressources, des puits de carbone, des réserves de biodiversité et ont un rôle social important ;
- Adapter l’approche et les moyens de prévention, de protection et de lutte face aux conséquences prévisibles du changement climatique sur le risque d’incendie.
[...]
MTE - Dossier complet

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