Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

>> Ce décret met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528837D

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique

 

JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528835A

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Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

>> Cet arrêté précise la mise en œuvre des paragraphes II et IV C de l’article 175 de la loi de finances pour 2025, dans le prolongement d’un dispositif destiné à gérer les situations de prix de marché négatifs et à sécuriser l’équilibre du système électrique.

Il complète et modifie l’arrêté du 8 septembre 2025 en fixant le cadre juridique et opérationnel des demandes d’arrêt total ou de limitation de production adressées par l’acheteur obligé.

Le texte délimite le champ des installations concernées (photovoltaïque au sol ou sur bâtiment, éolien terrestre et éolien en mer) au-delà de seuils de puissance et définit la notion d’« épisode » d’arrêt ou de limitation, composé d’unités de temps et, le cas échéant, de pas intercalaires de cinq minutes.

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Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

>> Ce décret est pris pour l'application du II de l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

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Par une décision n°494931 rendue ce 16 décembre 2025 , le Conseil d’Etat a jugé que le préfet doit mettre en demeure l’exploitant d’une installation classée (ici un parc éolien) de déposer une demande de dérogation espèces protégées lorsque les conditions sont réunies.

Par application de l’objectif de prévention des atteintes à ces espèces, il doit procéder à cette mise en demeure même si les travaux de construction et d’exploitation de l’installation n’ont pas commencé, dés lors que des « circonstances de fait nouvelles font apparaître que ces travaux ou le fonctionnement de cette installation seront susceptibles de présenter pour les espèces protégées un risque suffisamment caractérisé ».

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Arrêté du 17 décembre 2025 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

>> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.
Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France.

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Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie

>> Cet arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau », un critère de bonification, les taux de contrôles sur site et le référentiel de contrôle associés à ces fiches.

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Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

>> Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie, ainsi que le cahier des charges des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l'article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour les emballages professionnels.

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Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté modifie les exigences de rendement énergétique des installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Il clarifie ou modifie également certaines dispositions applicables à la préparation de combustibles solides de récupération et à leur utilisation en installations relevant de la rubrique 2971.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 2971, 2714, 2716, 2731, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n° 295 du 17 décembre 2025 - NOR : TECP2529343A

Arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

>> En application du décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 , les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans le tableau intitulé « Attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre » annexé au présent arrêté.

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux affectataires, comprenant les autorités organisatrices de la mobilité et les communes mentionnées par le décret.

JORF n° 295 du 17 décembre 2025 - NOR : TRAT2531439A

La décision apporte des précisions sur la notion de solution alternative satisfaisante dans le cadre des régimes de dérogation relatifs à la protection des espèces. Il est rappelé que l’autorité administrative doit apprécier l’existence d’alternatives au regard des objectifs poursuivis par le projet.

Il est jugé que cette appréciation implique un examen effectif des variantes possibles, tant du point de vue technique qu’économique et environnemental. Une alternative ne peut être écartée que si elle ne permet pas d’atteindre les objectifs du projet dans des conditions comparables.

La décision souligne que le contrôle du juge porte sur le caractère sérieux et complet de cette analyse. L’absence d’étude réelle des alternatives est de nature à vicier la légalité de la dérogation accordée au titre de la protection des espèces.

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Arrêté du 4 décembre 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

>> Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.

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