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May 12, 5:34 AM
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Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes peuvent désormais mettre en place la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), avec possibilité de majoration pour celles situées en « zone tendue », et une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les autres.
Ces trois taxes représentent 3 Md€ en 2024 après 2,8 Md€ en 2023 soit 2,8 % des ressources de fonctionnement de l’ensemble des communes. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaît désormais prépondérante. Elle rapporte 2,4 Md€ aux communes et son taux moyen progresse depuis 2022 (13,32 % contre 12,61 %).
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 12, 4:31 AM
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Aux termes de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : " La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ". En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale ". Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 12, 4:21 AM
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Cette instruction concerne le financement du transfert des monuments historiques aux communes. Elle détaille les modalités d'attribution de la DGD pour accompagner financièrement les communes dans la gestion des monuments historiques transférés.
Ce document précise les critères d'éligibilité, les procédures de demande de financement, ainsi que les obligations des communes bénéficiaires. Il vise à assurer une transition efficace et équitable dans la gestion locale du patrimoine historique.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 12, 3:03 AM
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L'exécutif a ouvert le 6 mai, lors de la conférence financière des territoires, des discussions avec les élus locaux sur les finances et la contribution des collectivités à la réduction du déficit public. L'occasion d'évoquer l'état des lieux des finances locales et de mettre sur la table plusieurs pistes pour freiner les dépenses, notamment dans le domaine de la fonction publique territoriale. Quatre groupes de travail vont être lancés pour poursuivre les échanges et parvenir à des "orientations" en juillet. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 7, 4:38 AM
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Le 6 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.
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Fraudes aux aides publiques
La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques pour lutter contre la fraude.
Elle autorisera les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques à en suspendre l'octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, pour trois mois au maximum, renouvelables une fois. En cas de fraude ou de manquement avéré, les organismes pourront rejeter la demande ou son versement. Ces possibilités sont déjà prévues par des dispositions spécifiques mais il ne s'agit pas d'un droit général, qui sera désormais inscrit dans le code des relations entre le public et l’administration. Aujourd'hui, faute de cadre juridique les y autorisant et parfois aussi par crainte de contentieux administratif, certains organismes hésitent encore parfois trop longtemps avant de suspendre le versement des aides. Un décret devra préciser ces dispositions.
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Légifrance : Dossier législatif
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May 7, 2:13 AM
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À l’occasion de la première Conférence financière des territoires, François Bayrou a engagé, ce 6 mai, une nouvelle méthode de travail avec les associations d’élus et les ministres concernés. Objectif : co-construire, d’ici juillet, les contours du projet de loi de finances pour 2026 et définir la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics. Un pari complexe, dans un climat encore marqué par les tensions du précédent budget. Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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May 6, 3:29 AM
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François Bayrou a évoqué la piste d’un référendum autour de la question du budget 2026. Carolina Cerda-Guzman, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Bordeaux et spécialiste de droit constitutionnel, donne des pistes de réflexion sur cette proposition. Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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May 5, 6:49 AM
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Dans le cadre de la campagne 2025 de la déclaration de revenus, il est demandé aux locataires de donner un certain nombre d’informations sur leur logement et leur identité. L’administration fiscale souhaite en effet avoir une vision globale du parc locatif français. Explications. Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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May 5, 6:45 AM
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Visant en premier lieu les petites entreprises, cette réforme pourrait également toucher les communes et notamment les activités générant de faibles recettes - comme les locations de salles et de locaux. Une hausse des tarifs et une baisse des recettes des collectivités étaient à craindre.
Après deux premiers reports annoncés en début d’année, le gouvernement a finalement décidé de suspendre « jusqu’à la fin de l’année 2025 » la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Une mesure dont les conséquences impacteraient, par ricochet, les collectivités.
C’est ce qu’a indiqué le ministère de l’Économie en pointant « l’absence de consensus », dans un communiqué publié mercredi dans lequel il confirme l’annonce faite, quelques heures plus tôt, par son ministre, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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May 5, 5:51 AM
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D.G.F. des EPCI : dotation des groupements touristiques D.G.F. des communes : montant total
D.G.F. des communes : dotation forfaitaire (DF)
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May 5, 3:40 AM
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INTERVIEW. Alors que les collectivités locales font face à une pression budgétaire inédite, Christophe Bouillon, président de l'Association des Petites Villes de France (APVF), alerte sur les conséquences concrètes pour ces territoires souvent oubliés. Crise du logement, transition écologique, application du ZAN, ou encore explosion des coûts d'assurance : les maires sont en première ligne. Interview. Lire l'article complet sur : www.batiactu.com
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May 5, 3:21 AM
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Le président français estime notamment qu’il est difficile de se prononcer tant que le montant de la dette n’est pas connu
Emmanuel Macron estime qu’il est difficile à ce stade de se prononcer sur l’idée d’un référendum avancée par le Premier ministre François Bayrou pour faire adopter un « plan d’ensemble » sur la réduction des déficits et de la dette, a indiqué ce dimanche un proche du président.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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May 2, 8:27 AM
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Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale ou territoriale des comptes sur la gestion d’une collectivité territoriale ou d’un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, ne peuvent donner lieu à recours en annulation devant le juge administratif (pas de recours pour excès de pouvoir).. Voir en ce sens, CE, 8 février 1999, Commune de La Ciotat, n° 169047, rec. T. p. 658.
Il n’en demeure pas moins que la pratique, puis la loi (en 2001), ont consacré l’existence d’un droit de recours limité à certaines rectifications.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 2, 3:20 AM
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Un décret publié au Journal officiel samedi 26 avril entérine l’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits ministériels. Cette coupe budgétaire, attendue depuis plusieurs semaines, s’inscrit dans le cadre de l'effort supplémentaire de 5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques annoncé début avril par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, pour contenir le déficit. Les collectivités locales sont relativement épargnées, bien qu'une incertitude subsiste quant au périmètre précis des coupes. Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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April 30, 4:29 AM
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En avançant l’idée d’une « contribution modeste » pour recréer le lien entre communes et citoyens, le ministre François Rebsamen a relancé ce débat sensible de la fiscalité locale. Au Sénat, tous les sénateurs dénoncent la suppression de la taxe d’habitation par Emmanuel Macron. A la place, le sénateur Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités, soutient l’idée d’une « contribution » qui serait « différentiée, en fonction des revenus des habitants », via « une remise à plat » des impôts locaux. Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr
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April 30, 4:01 AM
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Baisse du prix du gaz, revalorisation des prestations sociales, dates pour envoyer sa déclaration d’impôts… Tour d’horizon des changements à prévoir dans votre vie quotidienne à partir du jeudi 1er mai
Souvent associé aux jours fériés, le mois de mai apporte aussi son lot de changements pour les ménages français. Entre revalorisation des prestations sociales, baisse du tarif du gaz, déclarations d’impôts et modifications des cotisations patronales, plusieurs mesures impacteront votre porte-monnaie à partir du 1er mai, détaille « Le Figaro ». On fait le point.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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April 30, 3:41 AM
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Interrogés cette après-midi par les députés à l’Assemblée nationale, François Bayrou et Éric Lombard ont fait savoir leur opposition à la proposition de contribution modeste, émise dimanche par le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen. Lire l'article complet sur : www.latribune.fr
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April 30, 3:17 AM
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Les associations sont au régime sec. La baisse des budgets publics les touche de plein fouet. Certaines ont déjà mis la clé sous la porte.
Toutes redoutent le pire en cette année 2025.
La casse associative a démarré. Avec la baisse de la part du budget de l’État et les coupes financières dans les collectivités, des associations ont déjà mis la clé sous la porte, et la majorité de celles qui résistent sont très inquiètes sur la poursuite de leurs activités.
Elles le disent d’ailleurs désormais avec force.
La maison de l’Europe des Landes Wipsee, par exemple, alerte : « Notre association vit au jour le jour. Peut-être que le mois prochain, il faudra licencier », confie sa directrice. Même son de cloche du côté de Veni Verdi, une association de promotion de l’agriculture de proximité, située à Paris (20e) : « On est dans une période de grande incertitude budgétaire. Nous sommes sûrs de poursuivre jusqu’à l’été, mais après… », explique sa fondatrice, Nadine Lahoud.
Lire l'article complet sur : www.associationmodeemploi.fr
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April 29, 8:13 AM
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Des coopératives et autres foncières immobilières «solidaires » se font fort de réconcilier finance et monde rural, depuis quelques années. Si ces initiatives captent de plus en plus d’épargne auprès d’investisseurs tout à la fois soucieux de faire fructifier leur argent et de financer des projets utiles contribuant à la revitalisation de territoires délaissés, et sont de fait saluées par les élus des communes vers lesquelles tout cet argent est fléché, ces tiers de confiance ont encore fort à faire pour parvenir à relocaliser durablement les placements financiers. Au-delà des immeubles réhabilités par-ci ou par-là, leur impact demeure encore assez marginal, de l'aveu de leurs dirigeants.
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April 29, 8:09 AM
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L'idée de rétablir un impôt local sous forme d'une « contribution modeste » pour financer les services publics des communes, à nouveau suggérée ce week-end par le ministre François Rebsamen, a provoqué une levée de boucliers chez d'autres ministres et chez les parlementaires macronistes. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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April 29, 6:20 AM
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Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui fusionne le Compte Administratif (établi par l’ordonnateur) et le Compte de Gestion (établi par le comptable).
Institué par l’article 242 de la loi de finance 2019, il a été expérimenté entre 2021 et 2023 par des communes volontaires.
Le bilan de cette expérimentation ayant été positif, le CFU sera généralisé pour l’ensemble des collectivités au plus tard pour l’exercice 2026.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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April 28, 9:03 AM
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« Il y a beaucoup aujourd’hui d’initiatives […] mais absolument rien n’est arbitré », a déclaré ce lundi la porte-parole du gouvernement Sophie Primas
La piste d’une nouvelle « contribution » fiscale pour financer les services publics des communes, avancée par le ministre François Rebsamen, « ne correspond (pas) à la position du gouvernement », a affirmé lundi sa porte-parole Sophie Primas, martelant que « rien n’est arbitré » concernant la préparation du budget 2026. « Il y a beaucoup aujourd’hui d’initiatives, d’idées qui sont sur la table, mais absolument rien n’est arbitré, absolument rien ne correspond à la position finale du gouvernement », a déclaré Sophie Primas lors du compte rendu du Conseil des ministres.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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April 28, 8:28 AM
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Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat ouvre grandes* les portes de la recevabilité des contribuables communaux contre les délibérations des CCAS ayant une incidence financière. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article, tous deux fort brefs.
* oui « grandes » s’accorde. Il s’agit (comme pour « bon ») d’une exception à la règle d’invariabilité de l’adjectif employé comme adverbe. Voir ici par exemple. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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April 28, 6:59 AM
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La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé vouloir supprimer ou fusionner un tiers des agences et des opérateurs de l’État d’ici la fin de l’année. Panorama de ces structures. Lire l'article complet sur : www.latribune.fr
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April 28, 6:52 AM
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Déficit : les collectivités impactées par l'annulation de 3 milliards d'euros de crédits dans le budget 2025 Alors que la mission dédiée aux collectivités et le Fonds Vert voient leurs budgets une nouvelle fois rognés cette année afin d'éviter un dérapage budgétaire, Bercy a annoncé qu'« un tiers des agences et des opérateurs » de l'État allaient être « fusionnés ou supprimés » d'ici la fin de l'année. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Quels recours face aux observations de gestion des CRC ? [VIDEO et article] | Finances - Fiscalité - PLF 2026 | Scoop.it](https://img.scoop.it/KPy-aKkr7VzLBVpWKgBX1QO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
![S’ouvrent les portes du recours du contribuable contre les décisions des CCAS ayant une incidence financière [VIDEO et article] | Finances - Fiscalité - PLF 2026 | Scoop.it](https://img.scoop.it/qS_ruW-bfxKhIlWXZ-A-GQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
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