Finances - Fiscalité - PLF 2026

L’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et Loïc Hervé, Vice-président du Sénat, a participé aux premières réunions des groupes de travail mis en place par le gouvernement à l’issue de la Conférence financière des territoires. Elle salue cette invitation à se mettre autour de la table. Ces échanges ont permis d’éclairer la nature des objectifs assignés aux collectivités territoriales et de se positionner.

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Cette réforme organique ambitionne de prévenir de nouveaux dérapages, en structurant un cadre plus rigoureux et transparent pour l’élaboration et l’exécution des finances publiques, tout en renforçant les prérogatives des instances de contrôle (HCFP et Parlement).

Le HCFP pourrait désormais s’autosaisir des textes budgétaires, sans attendre d’être sollicité par le Gouvernement.
Cette mesure vise à lui donner plus de temps et d’autonomie pour analyser les prévisions économiques et budgétaires, renforçant ainsi la qualité de son contrôle.

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Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d'une demande tendant au recouvrement d'une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu'elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement. Dans ce cas, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.

Il en va cependant différemment lorsque la collectivité publique justifie, d'une part, de vaines tentatives d'exécution du titre exécutoire qu'elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d'autre part, de l'utilité d'une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l'étranger.

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Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales de mars 2026 ?

Voici une réponse au fil d’une très courte vidéo et d’un non moins bref article.

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En amont de la présentation du budget à l’automne, Bercy presse dans une circulaire les ministres d’envoyer leurs articles avant le 11 juillet. En coulisses, plusieurs parlementaires pointent déjà le retard pris sur le calendrier.

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Un livret pratique consacré à la maîtrise du service fait a été conçu par la direction du Budget, la direction générale des finances publiques (DGFIP) ainsi que la communauté des référents ministériels du contrôle interne financier (CIF).

Un enjeu central pour la soutenabilité de la dépense
Le service fait correspond à la vérification que la prestation attendue a bien été exécutée, en conformité avec le marché, la commande ou l’engagement juridique, et ce avant tout paiement. Il constitue une étape essentielle du circuit de la dépense publique.

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Les particuliers propriétaires ont acquitté, en moyenne, 1 082 euros de taxe foncière pour un total de 33,8 milliards d’euros en 2024.

Si la taxe d'habitation a bien été supprimée par le président Macron, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) tourne, elle, à plein régime. En 2024, elle a rapporté pas moins de 53,6 milliards d'euros de recettes fiscales (frais de gestion et taxes annexes inclus) aux collectivités territoriales.

 

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Réunis aujourd’hui, les élus des conseils d’administration et d’orientation d’Intercommunalités de France appellent le Gouvernement à engager dès cette année des réformes structurelles ambitieuses pour faciliter l’action publique nationale et locale et participer à la réduction des déficits. Plutôt que des coups de rabot improvisés et non-concertés sur les collectivités, le Roquelaure de la simplification et la conférence financière des territoires doivent donner lieu rapidement à des mesures concrètes pour envisager sereinement la construction du Budget 2026.

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Le financement des dépenses relatives à la voirie illustre l'enchevêtrement des compétences entre les différentes collectivités locales. En effet, la compétence voirie est répartie entre les communes, les intercommunalités et particulièrement les métropoles, les départements et l'État. Il faut y ajouter pour une part minime les régions et les syndicats. Les différentes collectivités cofinancent souvent ces dépenses au moyen de fonds de concours. Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités, le coût des dépenses de voirie s'élevait à 13,3 milliards d'euros en 2023. Ce sont donc des montants considérables qui sont en jeu, mais qui passent souvent inaperçus du grand public, car ils font rarement l'objet de débats politiques dans les assemblées.

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Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes peuvent désormais mettre en place la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), avec possibilité de majoration pour celles situées en « zone tendue », et une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les autres.

Ces trois taxes représentent 3 Md€ en 2024 après 2,8 Md€ en 2023 soit 2,8 % des ressources de fonctionnement de l’ensemble des communes. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaît désormais prépondérante. Elle rapporte 2,4 Md€ aux communes et son taux moyen progresse depuis 2022 (13,32 % contre 12,61 %).

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Aux termes de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : " La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ". En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale ".

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L'exécutif a ouvert le 6 mai, lors de la conférence financière des territoires, des discussions avec les élus locaux sur les finances et la contribution des collectivités à la réduction du déficit public. L'occasion d'évoquer l'état des lieux des finances locales et de mettre sur la table plusieurs pistes pour freiner les dépenses, notamment dans le domaine de la fonction publique territoriale. Quatre groupes de travail vont être lancés pour poursuivre les échanges et parvenir à des "orientations" en juillet.

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