Finances - Fiscalité - LOF 2025

Dans le cadre de la préparation de son budget 2026, le gouvernement va fusionner ou supprimer "un tiers des agences et des opérateurs de l’État" d’ici la fin de l’année. Objectif : 2 à 3 milliards d’euros d’économies et moins d’emplois publics.

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Dans son rapport sur le budget de l'État en 2024, la Cour des comptes recense près de 370 communes et intercommunalités (à fiscalité propre ou non) confrontées à "des difficultés particulières" et bénéficiaires de subventions de l'État dites exceptionnelles.

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Afin de tenir les objectifs de réduction du déficit, le Premier ministre enjoint ses ministres à faire preuve de « parcimonie » dans les dépenses nouvelles et à « suivre de près » les versements dont ils ont la charge. Des « principes de bonne gestion » qui s'appliqueront à tous les bénéficiaires des financements de l'État, notamment les collectivités.

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RFGP : une nouvelle circulaire ne fera certainement pas le printemps de la protection des agents publics. Elle en ferait même plutôt l’hiver… à charge pour ceux-ci de compter sur une maigre, incertaine et limitée aide interne… sauf pour eux à s’assurer (ce qu’il est désormais, en pratique, indispensable de faire avec des montants sérieux de prise en charge).  

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La mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 , qui vise à établir un régime de responsabilité, commun aux ordonnateurs et aux comptables, à la fois crédible et propice à une action publique efficace, peut s'avérer source de crainte et d'incertitude pour les agents concernés.

La présente circulaire a pour objet de préciser les formes et les modalités du soutien qui doit leur être apporté lorsqu'ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, afin d'éviter tout effet inhibiteur de l'action publique. Elle complète les dispositifs d'information, de formation et de conseil mis en œuvre pour prévenir le risque d'engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

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Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure

>> Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS).

Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.

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L’abattement de 10 % appliqué à la fiscalité des retraités est dans le viseur du gouvernement

La ministre des Comptes publics n’a pas écarté, samedi 19 avril, la possibilité de supprimer l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Ces derniers peuvent, comme les actifs, diminuer de 10 % leurs revenus au moment de leur déclaration, une possibilité jugée « aberrant[e] » par le Medef, qui a appelé à sa suppression.

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Estimant se trouver dans « une impasse budgétaire », les Départements de France demandent la mise en place d'un comité d'alerte spécifique à leur situation et jugent « impossible » leur participation au redressement des comptes publics en 2026.

Les départements ont décrété, mercredi, qu’ils « ne financeront plus les dépenses imposées par l’État »  lorsque celui-ci ne les compense pas « intégralement ». Une mesure qui vise « toute dépense nouvelle ou supplémentaire décidée unilatéralement par le gouvernement », ont ainsi acté, à l’unanimité, les membres de la commission exécutive de Départements de France au regard de « l’impasse budgétaire »  dans laquelle ils se trouvent.

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"Les soutiens publics à l'investissement des collectivités", "le logement social", "les écarts entre territoires pour les aides sociales"… Le gouvernement de François Bayrou a engagé une nouvelle vague de revues de dépenses. Il espère identifier ainsi plusieurs des 40 milliards d'économies - au bas mot - qui sont à trouver en 2026 dans la sphère publique pour respecter l'objectif d'un déficit public à 4,6% du produit intérieur brut.

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C’est la dernière année que le fisc fera preuve de clémence. À partir de 2026, une amende de 150 euros sera appliquée aux ménages français qui ne déclareront pas leurs biens immobiliers.

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Cette téléprocédure est mise à votre disposition pour vous permettre de déclarer les montants que votre collectivité territoriale a alloués ou versés en 2024 dans le cadre de l'Aide publique au développement.

Dans le cadre de l'enquête annuelle sur l'APD menée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'Économie et des Finances et par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales), doivent déclarer en ligne les données portant sur leurs versements au titre de l'aide publique au développement, entre mars et juin de chaque année.

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L'"indice de prix des dépenses communales" publié ce 16 avril par la Banque postale affiche un net ralentissement de la courbe en 2024 : +1%, contre +4,3% en 2023. La progression est même moindre que pour l'inflation touchant les ménages(+1,8%).

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