Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements | Légifrance
Cette circulaire porte sur l’exercice de la mission de contrôle de légalité en tant que mission prioritaire des préfectures, s’accompagnant également d’une mission de conseil. Elle définit les actes relevant des priorités thématiques nationales en matière de contrôle de légalité, les modalités d’élaboration d’une stratégie locale de contrôle en lien avec l’exercice de la mission de conseil et, enfin, l’animation et le suivi de la politique du contrôle de légalité.

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