Le recueil publié lundi 26 mai réunit les extraits les plus importants des arrêts prononcés par les juridictions financières en 2024. Cette édition du recueil reprend toute la jurisprudence de 2024 relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023. Elle présente des extraits accompagnés d’un résumé et d’un bref commentaire, parmi lesquels : Les arrêts 2024 de la chambre de contentieux :  la Cour se prononce sur 7 des 10 infractions décrites par le code des juridictions financières : la violation des règles d’exécution et de gestion, l’avantage injustifié, l’engagement de dépense sans pouvoir ni délégation et pour la première fois la faute de dirigeant d’EPIC ou d’entreprise publique, la non-production des comptes, la violation des règles d’exécution budgétaire et la gestion de fait. Le premier arrêt de la Cour d’appel financière : cette juridiction créée  le 1er janvier 2023 est la formation d’appel de la chambre du contentieux. Des communications du Procureur général et des rappels à la loi : ces communications signalent des irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité d’ordonnateurs ou de comptables. Des avis de compétence : ces avis apportent un éclairage sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières, qui détermine celui des attributions contentieuses de la Cour. Accéder au recueil  

L'année 2023 s'est inscrite, dans la continuité de l'année 2022, dans un contexte de forte inflation, particulièrement marquée pour la consommation des ménages. La croissance de l'économie française a été modérée : le PIB (en volume) a augmenté de 0,9 %, après une croissance de 2,6 % en 2022, elle-même expliquée par un fort effet d'acquis fin 2021 (2,4 %), tandis que tout au long de l’année 2022, la croissance avait été faible.

Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages augmente de 0,8 %, principalement porté par les revenus d’activité et dans une moindre mesure les prestations sociales, notamment les pensions de retraite et les revenus du patrimoine. Le taux de marge des sociétés non financières reste supérieur à son niveau précédant la crise sanitaire. La vive hausse des taux d’intérêt résultant de la persistance de l’inflation comprime la marge de taux des banques, réduisant d’autant la valeur ajoutée du secteur financier. Le besoin de financement de la Nation diminue de 0,1 point de PIB en 2023 (soit 48,2 Md€), la hausse du PIB en valeur étant plus forte que celle du besoin de financement de la Nation.

Cette note a pour objet de présenter les instruments de mesure des inégalités et de la redistribution des revenus, puis la situation de la France en 2023 au regard de celle des autres pays européens et enfin les limites de ces instruments de mesure.

Le financement public de l’investissement a été relativement stable, en pourcentage du PIB, dans la zone euro dans les années 2000 jusqu’à la crise de 2008-2009. Il a connu un pic en 2009, sous l’effet des plans de relance et de la baisse du PIB, puis une baisse importante jusque vers 2016. Malgré une remontée à partir de 2017, il était encore en 2019 au-dessous de son niveau de 2006-2007 en moyenne. 

Face à la dégradation de la situation géopolitique, la France et l’Union européenne doivent accroître leur autonomie stratégique. Des objectifs de dépenses militaires équivalentes à 3,5 % du PIB, voire 5 % – contre 2 % actuellement – sont évoqués dans le débat. Une telle ambition présente un enjeu de financement, dans un contexte de finances publiques déjà fragiles.

François Ecalle analyse dans cette note les dépenses par politique publique en Europe en 2023. Eurostat a publié la ventilation des dépenses publiques par « fonctions » en 2023 dans les pays de l’Union européenne. Les « fonctions » de cette nomenclature correspondent pour la plupart à des politiques publiques. Ces données permettent donc de comparer le coût des politiques publiques, en pourcentage du PIB, en France et dans les autres pays européens. Le résumé ci-dessous compare ces coûts en France et dans l’ensemble de l’Union européenne, mais des comparaisons avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas sont aussi présentées dans le corps de la note.

Inauguré en 2018, le Printemps de l’évaluation a pour ambition, en renforçant les modalités d’examen du projet de loi de règlement, de devenir le lieu de convergence des travaux d’évaluation des politiques publiques en matière de finances publiques de l’Assemblée nationale.

Dans ce cadre, la commission des finances auditionne les différents ministres sur l’exécution des crédits de l’ensemble des missions du budget de l’État, au cours du mois de mai, les rapporteurs spéciaux ayant une place privilégiée pour interroger les ministres lors de ces auditions. Dans le même temps, les rapporteurs spéciaux qui ont retenu des thématiques d’évaluation (voir liste des thématiques d’évaluation) présentent le résultats de leurs travaux sous la forme de rapports d’information donnant lieu à un débat en commission, au cours des mois de mai et juin.

Circulaires et instructions > Circulaire du Premier ministre relative à la gestion budgétaire

Selon le rapport d’avancement annuel 2025 de la Direction générale du Trésor (DGT), l'activité économique en France a résisté en 2024 (+1,1%) malgré les incertitudes internationales. Ce rapport qui contient des indicateurs économiques et financiers est un nouvel exercice introduit dans le cadre de la gouvernance économique européenne.

Légifrance

Le nombre relativement limité d’entreprises de taille intermédiaire - de 250 à 4 999 salariés - en France, par rapport à l’Allemagne ou au Royaume-Uni, est souvent présenté comme un frein au dynamisme du tissu productif national. En l’absence de données détaillées pour établir une comparaison internationale rigoureuse, ce constat reste difficile à objectiver. On propose ici une analyse approfondie de l’évolution des ETI en France sur la période 1994-2022.

Circulaires et instructions > Circulaire visant à accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilit

L’année 2024 a marqué un nouvel affaissement des finances publiques. Le déficit public a continué de se creuser, s’établissant à 5,8 points de PIB (169,6 Md€) après 5,4 points de PIB en 2023, tandis que la dette publique, grimpant encore de 3 points, a atteint 113 points de PIB. Après une très mauvaise année 2023, la France ne s’est ainsi toujours pas engagée dans le rétablissement de ses finances publiques, alors qu’au niveau européen une procédure pour déficit excessif a été ouverte par le Conseil en juillet 2024.

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance européenne adoptée en avril 2024, les États membres soumettent à la Commission européenne avant le 30 avril un rapport d’avancement annuel (RAA) de leur plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), qui vise à placer la dette publique sur une trajectoire soutenable. Pour la France, le PSMT a été validé par le Conseil le 21 janvier 2025.

Mercredi 9 avril 2025 après-midi, la commission des finances dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête a adopté son rapport et a autorisé sa publication.

Le délai de publication prévu à l'article144-2 du règlement de l'Assemblée nationale a expiré le mardi 15 avril 2025.

La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024.
Le déficit budgétaire de l’État a atteint 155,9 Md€ en 2024, supérieur de 9,0 Md€ à l’objectif de la loi de finances. Il s’agit d’un mauvais résultat et d’un écart substantiel à la prévision. L’amélioration du solde budgétaire de 17,1 Md€ par rapport à 2023 correspond à un effort minimal qui repose sur l’extinction, en 2024, de mesures de soutien massives – et notamment les boucliers tarifaires – décidées en 2022 pour faire face aux prix de l’énergie. Ce niveau toujours très élevé de déficit tient d’abord aux faiblesses de la loi de finances initiale : dans sa partie « recettes », celle-ci, reposait sur des prévisions trop optimistes, avec in fine un écart majeur de 22,5 Md€ entre prévisions et réalisations, tandis que dans sa partie « dépenses », elle manquait d’ambition, aucune économie structurelle n’étant programmée.

Le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement ont partagé le diagnostic sur la situation de nos finances publiques, le 15 avril 2025, après la tenue d’un premier « comité d’alerte ».
« La vérité permet d’agir. » C’est le principe qui a guidé l’intervention du Premier ministre, François Bayrou, sur les finances publiques, mardi 15 avril 2025, à Paris.

Le Premier ministre a lancé ce 15 avril, lors d'un comité d'alerte des finances publiques auquel participaient des représentants des associations d'élus locaux, les travaux de concertation sur le projet de budget pour 2026. "Nous devons mesurer la gravité de la situation" du déficit et de la dette, a-t-il dit, alors que le gouvernement estime à 40 milliards d'euros le montant des économies à trouver l'an prochain dans l'ensemble de la sphère publique. Les modalités de la participation des collectivités seront précisées dans les prochaines semaines.

Les finances publiques en 2024

Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, tels sont les principes de base de la commande publique. Mais la réalité est nettement plus complexe. Comment et pourquoi le droit de la commande publique a-t-il évolué ?

Le montant et l'évolution de la dette publique

L'actualité nationale et internationale le montre un peu plus chaque jour : la question de l’accélération de la reconquête de l'autonomie stratégique française, de la réindustrialisation et de ses impératives transitions écologiques, technologiques et numériques se pose plus que jamais. Comment adapter et transformer nos modèles productifs pour y faire face ? 

Le déficit public pour 2024 s’établit à 169,6 Md€, soit 5,8 % du produit intérieur brut (PIB), après 5,4 % en 2023 et 4,7 % en 2022. Les recettes accélèrent en 2024 : elles sont en hausse de