Lors de ces grands projets, 73% des Français pensent que l’on ne tient pas assez compte de l’avis des habitants et 6 sur 10 que l’on tient en revanche suffisamment, voire trop compte de l’avis des militants hostiles à ces projets.

D’ailleurs, sur le fond, 57% des Français donnent tort aux militants de s’opposer à ces projets. C’est particulièrement le cas sur les méga-bassines (61%), le nucléaire (65%), et surtout les lignes ferroviaires (68%).

Les Français critiquent surtout la forme des actions militantes : en moyenne, 70% réprouvent les actions conduites ces dernières années pour s’opposer à la réalisation de ces projets. 61% désapprouvent ainsi les ZAD et 71% les blocages de routes ou d’aéroports.

Bien souvent, les sympathisants écologistes et ceux de la gauche radicale partagent ces réprobations sur la forme et le fond…

Conséquence de ce désaveu, l’image des activistes est extrêmement négative : ils sont jugés « dangereux » (65%) et « violents » (64%) par les deux tiers des Français … et par 1 sympathisant sur 2 des Ecologistes et de la Gauche Radicale.

ODOXA - Note complète

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La contestation d'un arrêté de péril imminent relève du plein contentieux. Toutefois, pour apprécier si l'illégalité fautive d'un tel arrêté a engagé la responsabilité du maire, le juge apprécie la légalité de cet arrêté à la date où le fait générateur de la créance est constitué. En l'espèce, l'arrêté du 16 novembre 2020 a produit ses effets dès son entrée en vigueur jusqu'à l'arrêté de mainlevée de péril du 1er juillet 2021.

En l'espèce, le bâtiment en litige se présente comme un immeuble de trois étages comprenant un local commercial au rez-de-chaussée, deux appartements au premier et au deuxième étages et un appartement au troisième et dernier étage. Le rapport d'expertise judiciaire établi le 9 novembre 2020 constate en particulier la destruction de la toiture de l'immeuble [...]

Ainsi, le maire a pu estimer, en l'état des connaissances dont il disposait sur le danger constitué par l'immeuble au vu de cette expertise, et en l'absence de tout autre élément porté à sa connaissance et de nature à remettre en cause cette analyse, que l'état de la propriété présentait un risque pour la stabilité du bâti ou pour la sécurité des occupants et de la voie publique et était de nature à justifier l'usage de ses pouvoirs de police spéciale relevant de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

A cet égard, la circonstance qu'un rapport du 27 novembre 2020, établi postérieurement à l'arrêté de péril, ait conclu à l'absence de désordres structurels au premier et au deuxième étages de l'immeuble tout en confirmant, au demeurant, des dégradations structurelles importantes et irrémédiables au troisième étage ne saurait démontrer que le maire aurait commis une illégalité fautive et pris une mesure disproportionnée au regard de l'état réel de l'immeuble. Il suit de là que la commune est fondée à soutenir qu'elle n'a, en édictant l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2020, commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

CAA de MARSEILLE -N° 24MA00731   2025-03-28

Une commune membre ne peut, en principe, se retirer d'une communauté d'agglomération qu'avec l'accord de l'organe délibérant de cette dernière et des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Par dérogation à cette procédure de retrait de droit commun, les dispositions précitées de l'article L. 5216-11 du même code instaurent une procédure permettant à une commune membre de se retirer de la communauté d'agglomération sans l'accord de celle-ci, à condition toutefois que ce retrait soit autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, et qu'il soit opéré afin d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion.
[...]
Dans ces conditions, les deux décisions contestées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet a appliqué à la procédure de retrait de droit commun de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales la condition de seuil de population prévue pour la seule procédure dérogatoire de l'article L. 5216-11 du même code.

CAA de NANTES N° 24NT00014   2025-03-28

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage.

Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires à payer par le maître d'ouvrage que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l'entrepreneur principal n'est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l'hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l'entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

CAA de DOUAI N° 24DA01216   2025-03-06

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Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté fixe les règles environnementales que doivent respecter les abattoirs (traitement de plus de 50 tonnes de carcasses par jour) et les installations qui traitent leurs eaux usées. L’objectif est de limiter la pollution de l’eau, de l’air et des sols, et d’améliorer l’efficacité énergétique et la gestion des déchets de ces établissements.

Entrée en vigueur : pour les nouvelles installations, l'arrêté est applicable dès leur mise en service.
Pour les installations existantes, les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles entrent en vigueur quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution (UE) 2023/2749 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement soit le 19 décembre 2027.
Les dispositions autres que celles relatives aux meilleures techniques disponibles sont applicables selon le calendrier prévu du présent arrêté.

Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n° 3641 dénommée « Exploitation d'abattoirs » ou n° 3710 dénommée « Traitement des eaux résiduaires » pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641.

JORF n°0106 du 6 mai 2025 - NOR : TECP2435204A

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