En décembre 2019, la Cour des comptes publiait un rapport public thématique sur la préfecture de police, au titre des exercices 2009 à 2018. La Cour y examinait l’organisation et la gestion de la préfecture de police, ainsi que l’exercice et les résultats de ses trois principales missions opérationnelles : la sécurité publique, la police judiciaire et l’ordre public. Elle y relevait des conditions d’exercice de ces missions particulièrement difficiles, accentuées par une organisation trop centralisée. L’un des principaux défis identifiés résidait dans la gestion des ressources humaines de la préfecture de police, marquée par une forte rotation d’effectifs de gardiens de la paix - insuffisamment encadrés et formés. Par ailleurs, les résultats des missions de sécurité publique et de police judiciaire étaient en baisse, et le traitement de la petite et moyenne délinquance dans les services de proximité des commissariats parfois proche du point de rupture. La Cour recommandait alors que la préfecture de police de Paris se réforme et fasse évoluer son mode de gouvernance, afin d’exercer plus efficacement ses missions. L’enquête de suivi de ce rapport publiée ce jour a pour objet de procéder à une revue de la mise en œuvre des 13 recommandations formulées à l’époque.

Le ministère de l’Intérieur a adressé fin septembre 2023 une instruction aux préfets sur la mise en oeuvre, en particulier locale, d’un nouveau plan d’actions pour les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux). Ce plan vise à mettre en oeuvre les recommandations du rapport très critique présenté en septembre par la mission inter-inspections que le comité de pilotage des DDI avait diligenté.

Le parc immobilier préfectoral regroupe 99 préfectures et 232 sous-préfectures (829 000 mètres carrés). Pour la majorité d’entre eux, ces locaux sont mis à disposition par les conseils départementaux depuis les lois de décentralisation (en 1982), dans des conditions qui mériteraient d’être actualisées.

Ce patrimoine, dont les caractéristiques demeurent insuffisamment connues, est hétérogène, souvent ancien et imbriqué avec les locaux du Conseil départemental. Les crédits d’entretien courant de ces locaux (99 M€) ont connu une légère baisse, de 1,8 %, entre 2016 et 2021.

Les services de l'État territorial sont à un tournant de leur histoire. La réforme de l'administration territoriale de 2010 s'est suivie de dix années de réductions ininterrompues d'effectifs, avec la perte de 11 000 ETPT, soit 14% de l'effectif initial. L'année 2022 marque la fin de cette trajectoire, avec une stabilisation des emplois. Le ministère de l’intérieur doit désormais allouer de manière plus fine ses effectifs entre les préfectures, en fonction du niveau d’activité. Dans les préfectures, les suppressions de poste n'ont pas été réalistes. Certains services des préfectures ne fonctionnent désormais qu'au moyen de contrats courts, source de précarisation et de désorganisation des services. Ces suppressions de postes en préfecture auraient justifié une réflexion sur la répartition de l'effort en fonction de la réalité des besoins de chaque région. Dans les directions départementales interministérielles, les ministères, notamment l'écologie et les ministères sociaux, ont principalement fait porter les suppressions de postes sur leurs services départementaux, au bénéfice des directions régionales qui ont été relativement épargnées. La fin des suppressions de poste pose la question de l’attractivité de certaines fonctions ou territoires : l’enjeu est désormais d’éviter que les postes préservés ne restent vacants faute de candidats. La Cour formule quatre recommandations.

Jeudi 14 mai matin, la mission d'information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 a auditionné Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin, et Bertrand Gaume, préfet du Vaucluse.

le « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) a consisté à tirer plus pleinement parti des technologies numériques pour redéployer une partie des effectifs vers des missions insuffisamment dotées et les faire progresser en qualification. C’est ainsi que l’accueil au guichet et le traitement des dossiers ont été remplacés par des procédures numériques pour la demande et la délivrance de quatre grands titres qui mobilisaient jusqu’alors 4 000 agents environ : cartes nationales d’identité (CNI), passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation des véhicules (les « cartes grises »). Ce plan, mis en œuvre pour l’essentiel en 2017 et 2018, est à la croisée de multiples enjeux : la maîtrise des moyens budgétaires du réseau préfectoral, la modernisation d’une grande administration régalienne, la réussite de la transition numérique par l’administration et l’amélioration de la qualité du service rendu au public. Les objectifs de restructuration des services préfectoraux ont été globalement atteints malgré une préparation insuffisante et une mise en œuvre difficile des projets informatiques (I). Les leçons de cette expérience devraient permettre de mieux exploiter les potentialités ouvertes par la dématérialisation et de mettre au centre des réformes à venir la qualité du service rendu aux usagers (II).

Dans une instruction adressée aux préfets, le 19 février, le ministère de l’Intérieur liste une série de directives “pour une nouvelle gestion“ des attachés d’administration de l’État exerçant en préfectures et sous-préfectures. L’individualisation de la gestion de ce corps y est également préconisée.

Le rapport annuel de performance de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat", annexé à la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 du 22 juillet 2016 estime globalement "satisfaisante" la performance des préfectures et sous-préfectures, dans la continuité de l'année précédente. A charge pour ces dernières de poursuivre leurs actions d'amélioration, notamment en matière de contrôle de légalité et de délivrance des titres.