Les préfets représentent l'État dans le département ou la région où ils sont nommés et dans lequel ils dirigent les services déconcentrés des administrations civiles de l'État, sauf exceptions. Leurs missions sont nombreuses et les attentes à leur égard importantes. La Cour s'est interrogée sur leur capacité à remplir ces missions, à la suite des réductions d'effectifs (4748 emplois supprimés entre 2010 et 2020) et des réorganisations intervenues. La Cour a constaté l'importance maintenue du rôle joué par les préfets, s'agissant de la coordination des services de l'État, des relations avec les collectivités territoriales et de la gestion des crises, notamment au cours la période récente (gilets jaunes, pandémie). Le ministère de l'Intérieur peine cependant à stabiliser une vision de son réseau préfectoral : il a successivement affirmé au cours de la dernière décennie la prééminence du niveau régional, puis engagé un retour à l’échelon départemental, après la constitution des grandes régions et le besoin de proximité révélé par la gestion de crises successives. Cette vision comporte en outre de nombreux angles morts : l’échelon de la zone de défense et de sécurité ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment précise des missions qui lui sont confiées et la réflexion sur les missions des sous-préfets d’arrondissement est au point mort. La Cour a relevé que des missions essentielles des préfectures sont fragilisées par une décennie de réductions d'emplois, plus particulièrement celles au service direct du public, comme la délivrance des titres (cartes d’identité, passeports, etc.) ou l'accueil et le séjour des étrangers. [...]  Concernant le rôle de coordination du préfet au niveau territorial, la Cour souligne qu’il est affaibli par les interventions directes des administrations centrales et qu’il doit composer avec l'action des agences publiques et opérateurs. Les nouveaux outils de gestion mutualisée des moyens n'ont, à ce stade, pas permis d'améliorer l'efficacité de la gestion des préfectures. Notamment la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, créés en 2021, a été particulièrement difficile.

À la recherche de l'État dans les territoires : À la recherche de l'État dans les territoires

Les sénateurs Agnès Cannayer et Eric Kerrouche ont présenté le 29 septembre devant la délégation aux collectivités territoriales leur rapport d'information consacré aux service

 La réforme créant les secrétariats généraux communs au 1er janvier 2021 a fait l'objet d'un contrôle approfondi de la rapporteure spéciale. Il en ressort que les mutualisations opérées dans ces structures sont loin de générer les gains d'efficience et les économies d'échelles attendus initialement. Au contraire, pour assurer la viabilité de la réforme, il est indispensable d'accélérer les différents chantiers engagés et de fournir aux SGC les moyens de mener à bien leurs missions. Surtout, les SGC ne doivent plus être perçus comme des viviers d'économies d'emplois mais doivent au contraire constituer le support de la mise en oeuvre d'une réelle politique de gestion RH sur le périmètre de l'administration territoriale de l'État (ATE).

Les services de l'État territorial sont à un tournant de leur histoire. La réforme de l'administration territoriale de 2010 s'est suivie de dix années de réductions ininterrompues d'effectifs, avec la perte de 11 000 ETPT, soit 14% de l'effectif initial. L'année 2022 marque la fin de cette trajectoire, avec une stabilisation des emplois. Le ministère de l’intérieur doit désormais allouer de manière plus fine ses effectifs entre les préfectures, en fonction du niveau d’activité. Dans les préfectures, les suppressions de poste n'ont pas été réalistes. Certains services des préfectures ne fonctionnent désormais qu'au moyen de contrats courts, source de précarisation et de désorganisation des services. Ces suppressions de postes en préfecture auraient justifié une réflexion sur la répartition de l'effort en fonction de la réalité des besoins de chaque région. Dans les directions départementales interministérielles, les ministères, notamment l'écologie et les ministères sociaux, ont principalement fait porter les suppressions de postes sur leurs services départementaux, au bénéfice des directions régionales qui ont été relativement épargnées. La fin des suppressions de poste pose la question de l’attractivité de certaines fonctions ou territoires : l’enjeu est désormais d’éviter que les postes préservés ne restent vacants faute de candidats. La Cour formule quatre recommandations.

Ce rapport dresse un premier bilan, du point de vue des territoires (collectivités territoriales, préfectures), de l'activité de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) créée par la loi du 22 juillet 2019 et, plus globalement, de l'appui de l'Etat déconcentré aux collectivités locales.L'enquête conduite dans seize départements de dix régions montre que les craintes exprimées à la création de l’ANCT se sont dissipées et que le déploiement de l'Agenc

La mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) constitue le support budgétaire de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers dont dispose le ministère de l’intérieur afin d’assumer trois de ses responsabilités fondamentales :

– garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des libertés publiques ;

– assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire national ;

– mettre en œuvre à l’échelon local les politiques publiques nationales.