Urbanisme - Aménagement - SIG

Le décret contesté du 3 décembre 2022 modifie les dispositions du II de l'article R. 172-1 du code de construction et de l'habitation pour soumettre explicitement à des exigences de performance énergétique et environnementale, à compter du 1er juillet 2023, les habitations légères de loisirs, d'une surface inférieure ou égale à 35 m², destinées à une utilisation saisonnière dans un camping. Or, les dispositions, citées au point 3, de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au décret du 3 décembre 2022, issue du décret du 29 juillet 2023, avaient rendu applicables, au 1er janvier 2023, les exigences de performance énergétique et environnementale à la " construction de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisir, au sens du b de l'article R. * 421-2 du code de l'urbanisme ".