Jean-Pierre Vigier, président de l’ANEM et député de la Haute-Loire, et l’équipe de l’ANEM ont proposé le mardi 8 avril dernier à plus de 160 élus un webinaire afin de décrypter le contenu de la nouvelle loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement.

Après dix ans de combat de l’ANEM pour revenir sur le transfert obligatoire instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015, la nouvelle loi vient d’être définitivement adoptée au Sénat le 1er avril.

Celle-ci renforce la liberté des communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Les communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences eau et assainissement à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules.

Le replay du webinaire et la documentation diffusée lors de cette session sont mis à disposition des élus.

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LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

>> Ce texte vise à permettre aux communes de conserver leur compétence en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, qu’elles auraient autrement été contraintes de transférer aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026, conformément à la loi NOTRe adoptée en 2015.

Les communes ayant déjà effectué ce transfert — environ un tiers d’entre elles — ne pourront pas faire marche arrière. En revanche, les autres disposeront de trois options :
- maintenir la compétence au niveau communal,
- la confier à un syndicat intercommunal,
- ou bien l’attribuer à l’échelon intercommunal.
Une disposition prévoit la possibilité de mettre en place une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau.

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