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La fréquentation des hébergements collectifs de tourisme pendant la saison hivernale 2024 en France a été stable (+0,2%) par rapport à la même saison en 2023, mais cache des évolutions contrastées en fonction des secteurs et des territoires, selon la dernière livraison d'Insee Focus(Lien sortant, nouvelle fenêtre).
Si le nombre global de nuitées en hôtel s'établit à 57,9 millions pour la saison hivernale 2024, contre 57,8 millions un an plus tôt, le tourisme de loisirs est marqué par une forte augmentation, à 35,9 millions (+16,8%), tandis que le tourisme d'affaires, qui n'en a comptabilisé que 22 millions, chute de 18,8%. Cette baisse, précise l'Insee, "amorcée depuis plusieurs années, s’accélère".
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Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie
>> Ce chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie.
L'article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque énergie pour le paiement des charges locatives intégrant des frais d'énergie. Le décret prévoit les modalités d'application de cette nouvelle disposition.
Par ailleurs, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation en 2023, le décret fixe les conditions d'éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024.
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La suppression de la taxe d’habitation a eu un effet direct sur l’attribution du chèque énergie pour la campagne 2024. Les bénéficiaires n’ont pas pu être identifiés par les services de l’Etat, le chèque énergie reposant sur le même mode de calcul que les impôts.
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Une partie du parc locatif social est aujourd’hui inadaptée aux besoins actuels et présente, pour sa composante la plus ancienne, des performances énergétiques nécessitant des travaux de rénovation thermique tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre la maîtrise des charges des locataires.
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Le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, présente ce vendredi en Conseil des ministres son plan pour développer l'offre de logements abordables. Il prévoit de durcir les règles pour les locataires de logements sociaux, ce qui fait bondir les défenseurs du logement social.
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A été publié un nouveau texte en matière d’incendie et de secours. Il s’agit du :
décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Ce texte définit les modalités d’application de l’article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui instaure une .
Ce décret précise également les conditions d’application des dispositions prévues à l’article 26 relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation.
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Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE.
Publié seulement au Journal officiel du 20 avril, un arrêté du 25 mars 2024 transcrit, dans l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, les annonces faites par le gouvernement en février dernier sur les modifications réglementaires apportées aux étiquettes énergie et climat du DPE pour les logements de moins de 40 m2.
Ce texte a pour objectif de répondre à la question de la surreprésentation de petits logements classés dans la catégorie des passoires thermiques (biens classés F ou G), qui peut s’expliquer, notamment, par le calcul de deux critères liés à la consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et à l’indice de compacité thermique.
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La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. La circonstance que le propriétaire bailleur n’ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre.
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Le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, dévoile ce vendredi son projet de loi visant à mieux loger la classe moyenne, mais qui risque de fragiliser un parc social déjà mal en point. Les associations et le monde de la recherche se mobilisent contre un texte accusé d’amplifier la crise du logement.
Le projet de loi prévoit aussi une réforme de la loi SRU sur les quotas de logements sociaux.
La Cour des comptes doit être contente : pour une fois, le gouvernement va suivre ses recommandations. Le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, présente ce vendredi en Conseil des ministres son projet de loi «pour développer l’offre de logements abordables» et, parmi les mesures, figure la fin du bail à vie, vieille obsession des sages de la rue Cambon.
Ce projet de loi, attendu au Sénat en juin, s’inscrit à la suite des annonces de Gabriel Attal. Dans son discours de politique générale, fin janvier, le Premier ministre avait dit vouloir créer «un choc d’offre» et «faire évoluer le logement social pour qu’il réponde davantage aux classes moyennes». Il avait alors ouvert la voie à une réforme de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), pour y faire entrer les logements intermédiaires. Le texte de Kasbarian va plus loin, en durcissant les critères d’occupation d’un HLM.
«Quand on a 5,2 millions de logements sociaux en France et 1,8 million de ménages qui candidatent légitimement pour y entrer, est-il normal qu’ils soient empêchés de le faire alors qu’il y a des gens au sein du parc social dont la situation a largement changé depuis qu’ils se sont vus attribuer leur logement ?» s’est interrogé mi-avril le ministre dans les Echos.
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La mission d'information du Sénat sur la crise du logement a présenté le 30 avril son rapport qui invite à "agir rapidement et fortement sur la demande et sur l’offre tout en préparant une nécessaire refondation de la politique du logement". Parmi ses recommandations de long terme, celle d'une loi de programmation qui viendrait notamment "réaffirmer le modèle du logement social". Pratiquement aucune des propositions sénatoriales ne se retrouve dans le projet de loi Logement qui doit être présenté ce 3 mai en conseil des ministres.
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Le gouvernement dévoile ce vendredi son projet de loi pour répondre à une crise du logement historique, dont des dispositions déjà connues ont fait bondir les défenseurs du logement social
Le ministre délégué chargé du Logement Guillaume Kasbarian va dévoiler ce vendredi son projet très attendu de loi en faveur du logement. Il répète à l’envi vouloir créer les conditions d’un « choc d’offre » pour mieux loger les Français, en particulier les classes moyennes. Premier poste budgétaire des ménages, le logement connaît en effet une crise inédite. La construction neuve est à l’arrêt, le nombre de permis de construire accordés n’ayant pas été aussi bas depuis plus de 30 ans. Ce coup d’arrêt se répercute sur toutes les étapes du parcours résidentiel : l’accession à la propriété est plus inabordable que jamais, trouver un logement à louer est un parcours du combattant… et plus bas dans l’échelle sociale, le nombre de ménages en attente d’un HLM a atteint le niveau record de 2,6 millions, tandis que 4,2 millions de personnes sont mal logées.
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Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
En revanche, la garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.
En l'espèce, si la commune est en droit de solliciter par ailleurs une majoration du coût des travaux afin de couvrir les frais annexes de maîtrise d'œuvre, du bureau de contrôle et de l'OPC dont la présence sera nécessaire compte tenu de l'importance des travaux de réfection de la toiture, il n'est pas établi que les travaux de réfection de la toiture nécessitent l'intervention de plusieurs entreprises. Par suite, il y a lieu de soustraire des frais annexes la majoration (1 %) résultant de l'intervention d'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) et de fixer à 12,5% la majoration applicable.
Il n'y a pas lieu par ailleurs d'appliquer cette majoration aux travaux de reprise des peintures qui ne présentent aucune complexité particulière. Par suite, la commune est uniquement fondée à solliciter la somme de 498 943,46 euros hors taxes HT, soit 598 732,15 euros toutes taxes comprises au titre du coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres liés aux écoulements d'eau.
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Il y a urgence à répondre à la problématique du logement dans sa globalité, dans un contexte de paupérisation des agents de la fonction publique et d’une crise du logement sans précédent.
Il y a urgence à mettre en place une vraie politique de logement globale améliorant l’accès au locatif privé, intermédiaire et social, les dispositifs d’attributions de logements, l’offre de logements sur l’ensemble des territoires accessibles à tous les agents (métropoles, ruraux et en outre-mer), l’indemnité de résidence dont la dernière circulaire modifiant certaines zones date de plus de 20 ans.
Autant de sujets qui doivent s’inscrire dans un dialogue social de qualité pour être à la hauteur des besoins des agents de la fonction publique pour leurs trouver des solutions abordables à cours moyen et long terme.
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Les sénatrices pointent la responsabilité particulière du Gouvernement qui a aggravé la crise du fait de la réduction du soutien aux acteurs du logement depuis 2017 et des récentes mesures prises lors du PLF 2024 à l’encontre du Pinel et du PTZ.
Pour un effet à court terme :
1. stopper l’attrition du marché locatif ;
2. relancer l’accession à la propriété ;
3. soutenir l’investissement locatif réalisé par les particuliers ;
4. relancer le logement social par un financement exceptionnel des bailleurs en fonds propres pour l’acquisition de programmes neufs ;
Pour un effet à moyen terme
5. simplifier (...)
6. redonner la main aux élus locaux en matière de logement ;
7. mobiliser les réservoirs fonciers ;
Une refondation pour un impact à long terme :
8. la rédaction d’un livre blanc aboutissant à une loi de programmation ;
Cette refondation aurait trois objectifs majeurs :
9. offrir un logement pour tous en redéfinissant l’appui de la nation aux bailleurs sociaux, en réaffirmant le modèle du logement social et l’importance du lien emploi‑logement en termes de priorité d’attribution et de gestion de la PEEC ;
10. débloquer le parcours résidentiel des classes moyennes (soutien actif à l’accession, renforcement du PTZ, développement de formules progressives comme cela existe à l’étranger) ;
11. reconnaître la contribution sociale et économique du bailleur privé à travers un statut comme producteur et fournisseur d’un service de logement.
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Le nombre de permis de construire a continué sa baisse inexorable en mars, avec 358.600 logements autorisés à la construction. C'est la première fois depuis 1992 que l'activité est aussi faible selon la Fédération française du bâtiment. Les conséquences pour l'emploi commencent à se faire ressentir puisque plusieurs promoteurs ont annoncé des plans sociaux.
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Alors que le Conseil des ministres s’apprête à examiner (possiblement le 7 mai) le projet de loi destiné à augmenter l’offre de logements abordables, Muriel Boulmier, présidente de l’Union régionale HLM, fait part de ses attentes… et craintes
Il y a quelques jours, le ministre du Logement Guillaume Kasbarian évoquait la fin du « logement social à vie » et un meilleur réexamen des critères sociaux de la part des bailleurs sociaux. Qu’est-ce que cela vous inspire ?
Je pense qu’on a un ministre qui souhaite avant tout interpeller l’opinion publique autour d’un problème, l’occupation de logement social par des ménages qui sortiraient des critères d’attribution car ayant trop de revenus… J’aimerais que notre ministre interpelle moins avec des phrases chocs mais connaisse mieux le logement social et l
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Le Bail réel solidaire, mécanisme qui permet à des ménages de devenir propriétaires en limitant leur investissement, manque de notoriété. Une conférence, visible sur sudouest.fr depuis le 2 mai, corrige cela
Pour bien des ménages modestes, et alors que la situation de l’immobilier s’est tendue ces dernières années, le bail réel solidaire (BRS) est un mécanisme d’achat qui suscite de plus en plus d’intérêt… lorsqu’il est connu. Cette solution, créée il y a dix ans mais peu utilisée jusque-là, a l’avantage de rendre possible l’accession immobilière « pour tous » tout en luttant contre la spéculation. Afin de la mettre en lumière, TV7 et « Sud Ouest » proposent une conférence sur le sujet, visible dès ce jeudi 2 mai sur le site sudouest.fr.
Particulièrement populaire après le confinement, le Pays de Born a vu son nombre de transactions fortement chuter en 2023. Le marché s’est retourné, avec davantage de vendeurs que d’acquéreurs dans certaines communes
De Biscarrosse à Saint-Julien-en-Born en passant par Mimizan, Aureilhan ou Parentis, le Pays de Born est ce petit territoire côtier du Nord des Landes, où la douceur de vivre fédère aussi bien des actifs et des investisseurs que des personnes à l’heure de la retraite, à la recherche d’une vie proche de l’océan.
Après la flambée des prix de l’immobilier à Mont-de-Marsan et dans son agglo suite aux confinements liés au Covid, le marché se rééquilibre mais les transactions se font encore rares...
Ni les professionnels de l’immobilier, ni les acquéreurs ne veulent revivre une année semblable à 2023. Le premier trimestre 2024 incite à l’optimisme avec des transactions qui reprennent un peu
Le son de cloche est unanime : il faut refermer le volet de l’année 2023. Celui qui a entravé les acquéreurs dans leur projet à cause des conditions drastiques pour obtenir un prêt immobilier, qui a vu le nombre de transactions plonger car les vendeurs n’étaient pas prêts à baisser leurs prétentions, qui a vu la promotion immobilière se heurter à une raréfaction...
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« Le calendrier de la loi Climat et résilience ne peut être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d’environ 18 % des logements locatifs » préviennent trois sénatrices de trois partis différents
L’interdiction de louer les passoires thermiques à partir de 2025 ne pourra pas s’appliquer, préviennent des sénatrices dans un document publié mardi, jugeant « inévitable » de la repousser à 2028.
« Il est aujourd’hui évident que le calendrier de la loi Climat et résilience ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d’environ 18 % des logements locatifs », écrivent Dominique Estrosi-Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (UDI) dans un inventaire de propositions issu de leur mission d’information sur la crise du logement.
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Dans un contexte de tension sur le crédit, la Banque des Territoires a augmenté son volume de prêt de 5 % en Nouvelle-Aquitaine l'an dernier. Un rôle contra-cyclique assuré par la structure d’État qui a lancé des foncières pour installer des commerces dans les bourgs peu dynamiques. Avec une nouvelle direction régionale, elle veut poursuivre le mouvement sur le logement, la santé ou l'agriculture.
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Comme nous avons pu le voir dans les articles précédents, une régulation du marché par la puissance publique du secteur du logement relève de la nécessité. Une approche démographique, économique et géographique s’impose aussi. Est-il pour autant justifier de devoir en quantifier le besoin ?
La croissance du seul nombre de ménages varie annuellement entre 225 000 et 250 000. En intégrant une croissance de 47 000 à 84 000 des résidences secondaires et logements vacants à laquelle on additionne 50 000 logements liés aux besoins de renouvellement du parc, on arrive à une estimation annuelle plancher des besoins annuels de l’ordre de 330 000 à 383 000 logements, 370 000 dixit la Cour des comptes en 2022.
Comme précisé lors du congrès USH du 3 octobre 2023 sur cette question, il s’agit d’un indicateur incontournable à la définition d’une politique du logement : « Quand on regarde tous les travaux, on est raisonnablement sur une fourchette minimale de 330 à 350 000 soit plus ou moins 20 000 logements. »
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La nouvelle loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété en vue de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires. La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024 (Loi n° 2024-322, 9 avr. 2024, JO 10 avr.) actionne différents leviers pour prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer sa réhabilitation lorsqu’il est déjà détérioré et lutter contre les marchands de sommeil. Elle fera l’objet d’un Bulletin spécial du dictionnaire permanent gestion immobilière (éditions législatives) détaillant les mesures concernant le domaine de la gestion immobilière. Elle fera également l’objet d’un dossier dans l’AJDI 6/2024, lequel couvrira également les autres aspects de la loi (expropriation, urbanisme, permis de louer, …).
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Dans un contexte de pression croissante sur les ressources naturelles, la protection des sols émerge aujourd’hui comme une priorité absolue dans l'aménagement du territoire français. Quels enjeux la réglementation actuelle qui encadre le foncier fait-elle apparaître ? Comment organiser à long terme l'usage du foncier reconnu aujourd’hui comme une ressource précieuse ? Comment ce changement de paradigme bouleverse-t-il la chaîne des acteurs de l’aménagement en France ?
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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