Projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
La commission Territoires, agriculture et alimentation du Cese a examiné les dispositions du projet de loi et formule un ensemble de préconisations sur la gouvernance territoriale, la contractualisation, l'accès aux services publics, les fonds européens et la situation spécifique des Outre-mer.

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