Arrêté du 19 avril 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

le décret procède au renouvellement, pour une durée de trois ans, du Conseil supérieur des sports de montagne, commission consultative relevant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

L'accompagnement personnalisé – pratique mieux connue sous l'anglicisme « coaching » – est en plein essor depuis quelques années. On a ainsi vu fleurir une offre importante de prestations des plus variées destinées à un large public, qu'il s'agisse d'entreprises ou de consommateurs particuliers.

les préfets devront également, si nécessaire, agir "au-delà des arrêtés que pourraient prendre les maires, afin de restreindre ou interdire l’accès aux massifs forestiers". Cela suppose un travail "amont" avec les collectivités concernées, l’ONF et les forces de sécurité, afin de rechercher "une cohérence zonale" et anticiper les conséquences en matière de circulation.

la hausse de décès chez les cyclistes en 2022, l'usage du vélo plus limité en milieu rural, l'usage domicile-travail. Les acteurs du secteur craignent une sous-estimation des besoins pour soutenir les aménagements cyclables. Cette politique publique nécessite une trajectoire pluriannuelle d'investissements crédible et ambitieuse à trois ans de la fin du mandat municipal. Il est donc urgent de la mettre en œuvre à partir des annonces faites. Dès lors, il veut savoir à quel délai le Gouvernement entend investir dans cette politique de santé publique et quel est le plan d'action.

Cette profession est considérée comme faisant partie de l'environnement spécifique sur la partie « raquette à neige » ou « montagne tropicale » pour l'outre-mer. Or, faute de définition réglementaire de l'activité « randonnée en montagne », toute personne peut désormais se prévaloir d'encadrer cette activité, sans formation ou diplôme, et être rémunérée.

Cette absence de définition est de nature à créer une concurrence déloyale entre professionnels reconnus et accompagnateurs amateurs pouvant cependant être rémunérés. De plus, la qualité de l'accompagnement en terrain montagnard (pentes raides, brouillard, météo, accident…) par des personnes dont les compétences ne sont pas avérées et reconnues fait peser une risque vif sur la sécurité.

À l'heure où des pratiques illégales d'encadrement contre rémunération d'activités physiques et sportives en environnement montagnard continuent d'être observées, et constatées par les services du ministère et les gendarmes, faisant courir des risques physiques et moraux, potentiellement mortels aux clients de ces encadrants sans diplôme spécifique, il lui demande si son intention est bien de permettre l'application de l'arrêté du 14 juin 2007. Ainsi, il souhaiterait savoir si un nouvel arrêté est en préparation ou si elle compte associer l'ensemble des organisations professionnelles représentatives à la définition des critères des zones en question.

Les moniteurs de ski français constatent une situation dans laquelle des ressortissants européens exercent cette profession sur le sol français en déposant une déclaration préalable selon le régime LPS, alors que la durée de l'exercice de cette activité et le fait qu'elle soit majoritairement exercée en France devrait les conduire à demander une autorisation sous le régime LE. En effet, selon la jurisprudence de la CJCE, l'exercice d'une profession sous le régime de la LPS peut être requalifiée en LE s'il apparaît que l'activité est « entièrement ou principalement » tournée vers l'État membre d'accueil et ces faits sont constitutifs d'un abus de droit de la part de l'opérateur (CJCE, 4 décembre 1986 ; aff. 205/84 Comm/Allemagne)

Faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faire figurer une définition du « milieu montagnard » et de ses activités sportives associées à l'article R. 212-7 du code du sport afin de mieux reconnaître la qualification professionnelle des accompagnateurs en montagne.

Publics concernés : les établissements organisant la pratique d'activités nautiques en eau vive, les fédérations sportives compétentes.
Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire d'une norme.

Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l'arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mentio

Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la list

Arrêté du 6 mars 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Notice : le texte tire les conséquences de l'élargissement de la prescription de l'activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d'une affection de longue durée, aux patients atteints d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque et aux personnes en situation de perte d'autonomie dont la liste est définie par décret. Il procède à l'élargissement des médecins prescripteurs, à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients précités. Il prévoit les conditions du renouvellement et de l'adaptation de la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée par le masseur-kinésithérapeute. Il précise enfin les conditions de dispensation de cette activité par des personnes qualifiées.

Notice : la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit d'améliorer le recours à l'activité physique adaptée (APA) par l'élargissement des bénéficiaires au-delà des patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) auxquels la prescription d'APA était jusqu'ici réservée. Le présent décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à l'APA.

Contexte : Dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 a été publié. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être…

L'article L. 541-10 du code de l'environnement applique le principe de responsabilité élargie du producteurs (REP) aux articles de sport et loisirs qui oblige à intégrer dans le prix de vente des produits mis sur le marché, la charge financière des fonds de réemploi et de réparation ainsi que les coûts de gestion des déchets correspondants. Si l'élargissement de cette disposition est intéressant pour renforcer l'effort de recyclage et limiter à la source la production de déchets, elle n'est pas en adéquation avec les efforts réalisés par de nombreuses entreprises pour garantir la durabilité de leurs produits.

Ma question est le fruit d'une concertation transpartisane et je la pose au nom des sénateurs membres du groupe d'études Développement économique de la montagne, que j'ai l'honneur de présider.
Nous sommes tous vivement inquiets par la situation économique des stations de ski, particulièrement pour les plus petites, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation intenable d'asphyxie financière du fait de la hausse des coûts de l'énergie.
L'ensemble des activités économiques et industrielles sont bien évidemment touchées, mais certaines sont plus pénalisées que d'autres, ce qui nécessite un accompagnement complémentaire de la part de l'État.

Or même de jour, il arrive que certains automobilistes ne repèrent pas les cyclistes suffisamment tôt et les frôlent de près, mettant ainsi leurs vies en danger. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait être amené à élargir l'obligation actuelle pour les cyclistes par deux lumières à la journée en plus de la nuit, comme c'est le cas pour les autres véhicules.

disparité du remboursement des séances de sport sur prescription médicale proposé par les mutuelles. Initialement destiné aux personnes en affection longue durée, le sport sur prescription médicale a été élargi par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France à de nouveaux profils de patients. Il peut désormais être proposé par les médecins généralistes aux personnes souffrant d'obésité, d'hypertension, de maladies chroniques, ou en perte d'autonomie. Toutefois, le modèle actuel de financement de ces séances présente des limites.

L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

L'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'arrêté du 21 novembre 2022 est ainsi modifiée :
Au 2° de la rubrique « épreuve certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) », au deuxième alinéa, après les mots : « Cette situation d'évaluation se déroule », sont ajoutés les mots : « en organisme de formation ou ».

C'est pourquoi les ports de plaisance devraient également être rendus accessibles aux personnes handicapées. Or, aujourd'hui, des ports ne respectent pas cette obligation légale en prétextant que les ports ne sont pas nommés, en tant que tel dans la réglementation

Qu'il s'agisse du matériel de pêche (hameçons triples, hameçons avec ardillon...) et des pratiques de pêche (pêche au vif, empoissonnement...), la souffrance des poissons n'est absolument pas prise en considération. En France, une simple carte de pêche accessible à tout le monde sans le moindre contrôle des connaissances suffit.

Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mentio