Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluatio

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les structures déconcentrées du mouvement sportif, notamment les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) ainsi que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine du sport. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques, le Président de la République a décrété la promotion de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024. Il fallait effectivement profiter de l'élan des jeux Olympiques et Paralympiques pour inciter les Français à adopter des modes de vie moins sédentaires.

M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne.

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective national

Objet : le présent arrêté reconduit, pour l'année 2026, le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.

Décret du 24 décembre 2025 portant reconnaissance de l'association dite « Comité Paralympique et Sporti

Il est créé la spécialité « encadrement secteur sportif option multi-activités physiques ou sportives pour tous » de certificat de spécialisation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation, spécialité « encadrement secteur sportif option multi-activités physiques ou sportives pour tous » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Arrêté du 22 décembre 2025 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'engagement des professeurs du premier degré dans les associations sportives des établissements scolaires.

Le sport à l'école est essentiel pour lutter contre la sédentarité et offrir une diversité de pratiques aux élèves.

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les baisses drastiques des subventions du Comité national Olympique du sport français et du Plan 5000 Équipements-Génération 2024 géré par l'Agence nationale du sport ainsi que le recentrage du Pass'Sport sur 14-17 ans.

Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à l'organisation en blocs de compétences du diplôme d'Etat de la jeunesse

Objet : le décret a pour objet d'ajouter une spécialité intitulée « entraînement et perfectionnement sportif » pour le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et une spécialité intitulée « direction de la performance sportive » pour le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS).

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » (SRAV) dans les établissements scolaires [...] Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle envisage la mise en oeuvre obligatoire du programme SRAV dans le cadre du temps scolaire. Elle lui demande également s'il est prévu de renforcer les moyens humains et financiers alloués à sa diffusion, afin de garantir une véritable équité territoriale et de répondre aux ambitions initiales du plan vélo.

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte »

Objet : création de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne.

Extension de la réserve naturelle nationale de la Caravelle en Martinique. La réserve naturelle nationale de la Presqu'île de la Caravelle se situe sur la commune de La Trinité, en Martinique. Uniquement terrestre, la réserve nationale s'étend sur 395 ha. Elle atteindra 636 ha avec l'extension de la réserve, en englobant la baie du trésor (241 ha). Cette extension se justifie par une très grande richesse biocénotique et des écosystèmes marins essentiels (secteurs de mangrove, herbiers et récif coralliens). Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent (randonnée, activités touristiques, etc.).

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir.

L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'activité « ATHLÉTISME » y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé « multi activités physiques ou sportives »

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement et de fidélisation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Plusieurs enquêtes menées par les acteurs de la filière ont mis en évidence un problème d'attractivité de la profession, malgré un nombre de certifiés relativement stable. En outre, depuis le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la difficulté à financer une activité sportive professionnelle pour des athlètes en situation de grand handicap. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été un formidable moment de partage et d'émotion.

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1).