Dans le cadre d'une réflexion globale pour assurer la pérennité des activités des sauveteurs en mer et proposer ainsi un mode de fonctionnement adapté, il pourrait être question de créer une contribution prélevée sur des contrats d'assurance plaisance obligatoirement souscrits.

Le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, est conforme à la Constitution.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté déterminant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il vise à clarifier la définition de navire charter de pêche.

Au 1 de l'annexe V du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de cette situation d'urgence simulée, le candidat doit faire la preuve de sa capacité à se mettre à l'eau à partir de l'embarcation d'encadrement, à effectuer 50 mètres en nage libre correspondant à la récupération d'un pratiquant sous une coque et à son remorquage afin de le hisser à bord de l'embarcation d'encadrement et le mettre en position de sécurité. »

Au 1 de l'annexe V du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-à partir d'un voilier au mouillage, le candidat doit faire la preuve de sa capacité à se mettre à l'eau, à effectuer le tour du navire en nage libre, à récupérer au passage un objet fixé et immergé à 2 mètres le long de la ligne de mouillage et remonter à bord ».

Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « justifier de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger au moyen de la production de l'attestation ou de l'un des certificats prévus à l'article A. 322-3-1 du code du sport ».

QUESTIONNAIRE RELATIF À L'ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L'OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L'INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE, HORS DISCIPLINES À CONTRAINTES PARTICULIÈRES

le décret modifie le code du sport afin de prendre en compte l'évolution du contrôle de l'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières. Il n'est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour l'inscription à une compétition sportive. La production d'un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical.

Désespérance des acteurs du monde sportif

Arrêté du 31 mars 2021 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux conditions de conversion des qualifications voltige, remorquage, montagne et autorisation de site des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011

Arrêté du 8 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond

Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements

Décret n° 2021-426 du 10 avril 2021 actualisant des dispositions relatives aux certificat professionnel, breve

Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

Dans un communiqué de presse l’ancienne ministre des Sports a dénoncé au sujet de la loi Sport actuellement en cours...- Droit du sport...

expliciter sa stratégie pour accompagner le développement du « free-floating » et notamment son choix de déléguer la compétence aux autorités organisatrices par préférence à une règlementation homogène sur l'ensemble du territoire national.

quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre un partage sécurisé de la voie publique sans pour autant décourager une alternative de mobilité intéressante pour les petits trajets quotidiens.

les évolutions prévues dans le cadre du prochain appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » pour favoriser le développement d'aménagements cyclables en zones rurales

des éléments concrets sur l'accidentologie des engins de déplacement personnel motorisés comme elle s'y était engagée en commission développement durable et aménagement du territoire de l'Assemblée nationale

comment elle envisage de poursuivre cette belle dynamique sport santé initiée durant le confinement pour atteindre cet objectif, à l'instar de la promotion du vélo au quotidien via un plan national « Savoir rouler à vélo »