le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Le décret prévoit que le référent pour l'activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référent a deux missions : d'une part, il a une mission d'information des personnes accompagnées par l'établissement sur l'offre d'activité physique et sportive ainsi que des personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées ; d'autre part, le référent peut proposer un plan d'accompagnement personnalisé d'activité physique et sportive aux personnes accompagnées. Enfin, le décret prévoit que la direction d'établissement organise par la formation continue le développement des compétences du référent

La protection des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances et leurs temps de loisirs et la protection des pratiquants sportifs sont des missions régaliennes essentielles et prioritaires confiées aux préfets de département.

Ces missions, mises en œuvre par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), placés sous l’autorité des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), sont particulièrement sensibles et correspondent à une attente forte de nos concitoyens.

Aussi, il vous est demandé de considérer ces missions comme étant absolument prioritaires, notamment pendant les périodes de l’année correspondant à des pics d’activité (vacances scolaires en particulier).

le décret prolonge et étend le dispositif « Pass'Sport » en 2023, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions participant au déploiement du dispositif.

Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

L'article A. 142-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les 3°, 4°, 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Les chefs de service départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports concernés par l'action du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;

Il est créé un service à compétence nationale des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, dénommé « service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » (SNMESA), rattaché à la direction des sports.

Notice : le décret tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale rattaché à la directrice des sports et compétent pour les métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées, sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de vie associative, d'engagement et de sports.

le décret tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale rattaché au directeur des sports et compétent pour les métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées.

Arrêté du 12 juillet 2023 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pou

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le relèvement de 12 à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique, annoncé dans le cadre du plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique sur la voie publique, prolongement de la loi LOM votée en 2019. Ce plan d'action, annoncé le 29 mars 2023, a vocation à renforcer la sécurité des usagers. Parmi les mesures qu'il prévoit, le relèvement à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique peut permettre d'éviter un certain nombre d'accidents parmi les plus jeunes utilisateurs.

Lors de l'été 2021, 1 480 noyades accidentelles ont été recensées, dont 26 % en piscine tous types confondus avec 15 % de décès. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a de son côté recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et concernent davantage les enfants de moins de 6 ans.

Légifrance

Arrêté du 15 juin 2023 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pou

Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes

La présente instruction précise les modalités de reconduction, sur l’ensemble du territoire national, du dispositif Pass’Sport pour la saison sportive 2023-2024.

En 2022, 1 226 000 jeunes ont bénéficié du Pass’Sport pour accéder à une pratique en club (+ 20 %) dans 53 000 associations (+ 8 %). Les étudiants boursiers, qui étaient pour la première fois éligibles, n’ont que très peu utilisé le dispositif (23 000 d’entre eux) compte tenu d’une information trop tardive sur leur droit en octobre 2022.

Arrêté du 16 juin 2023 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs

Arrêté du 1er juin 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que plusieurs certificats sont possibles pour la navigation fluviale. En particulier, il y a le « certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale » mais il y a aussi « l'extension grande plaisance eaux intérieures » qui concerne les bateaux à moteur de plus de vingt mètres de long. Cette extension peut s'obtenir par équivalence et il souhaiterait savoir pour quelle raison le « certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale » ne fait pas partie des équivalences visées par l'arrêté du 21 juillet 2011.

Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques pilote depuis 2018 le déploiement du Savoir rouler à vélo (SRAV), programme d’apprentissage du vélo, destiné aux enfants de 6 à 11 ans, pour rouler en autonomie et en sécurité sur la voie publique.

Ce programme a d’ores et déjà permis la formation de 250 000 enfants depuis son lancement en avril 2019.

Lors de la présentation du second Plan vélo 2023-2027, la Première ministre a annoncé l’objectif de former l’ensemble d’une classe d’âge au SRAV, soit 850 000 enfants par an, à partir de 2027.

Pour atteindre cette cible, la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a fixé comme objectif de former au moins 200 000 enfants au SRAV en 2023.

Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant

Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant

Arrêté du 4 mai 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mentio

Arrêté du 4 mai 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviro

Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d'anticipation, de gestion et d'évaluation est mis en œuvre par  l'Etat en application de l'article L. 211-3 du Code de l'Environnement. Dans la continuité de l'instruction du 27 juillet  2021, la présente instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans l'organisation de Ia gestion de la crise et la gestion  des situations de pénurie d'eau, à la suite du retour d'expérience sur la gestion de l'eau lors de la sécheresse 2022.

Depuis 2006, le ministère en charge des sports met en œuvre une démarche de recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES). Il répertorie aujourd’hui plus de 310 000 lieux de pratiques accessibles au public en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Toutefois, le recensement des équipements sportifs n’a pas été actualisé depuis quatre ans, alors même que les besoins des acteurs nationaux et locaux sont de plus en plus pressants pour disposer d’une base de données complète et de qualité pour appuyer les politiques d’aménagement du territoire et de renforcement de la pratique sportive.

Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques souhaite, dès lors, engager une mise à jour de cette base de données d’ici les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.