Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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June 11, 4:25 AM

Budget 2027 : le nouveau président du Comité des finances locales appelle à un "changement de méthode"

Budget 2027 : le nouveau président du Comité des finances locales appelle à un "changement de méthode" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Élu président du Comité des finances locales (CFL), le socialiste Jean-François Debat a appelé le 9 juin le gouvernement à mettre fin à une stratégie budgétaire sur les collectivités qui "ne marche pas". En contraignant les moyens des collectivités, l'exécutif ne parvient pas à réduire la dette publique. Cette politique a même l'effet inverse, critique celui qui succède à André Laignel à la tête de l'instance. Il estime que le bilan des finances locales en 2025 qui vient d'être établi par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) lui donne raison.

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June 10, 4:35 AM

"Politique de Gribouille du gouvernement" : le Comité des finances locales change de tête, pas de ton

"Politique de Gribouille du gouvernement" : le Comité des finances locales change de tête, pas de ton | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
A l'occasion de la publication du pré-rapport sur les finances locales 2025 de l'Observatoire des finances de la gestion publiques locales (OFGL), ce 9 juin 2026, le nouveau président du Comité des finances locales Jean-François Debat appelle le gouvernement à changer de méthode, et à observer les conséquences financières de ses décisions pour les collectivités.
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June 10, 3:48 AM

Le code pratique 2026 de la commande publique est en ligne !

Le code pratique 2026 de la commande publique est en ligne ! | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Traditionnel rendez-vous des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2026 est sorti de presse. Dans cette édition, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, consultant et professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie.
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June 3, 2:39 AM

Plus de 800 millions d'euros de crédits de l'État vont être annulés

Plus de 800 millions d'euros de crédits de l'État vont être annulés | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Conséquence de la crise dans le détroit d'Ormuz, le gouvernement a décidé de supprimer 847 millions d'euros de dépenses dans le budget de l'État pour 2026. Le détail des politiques qui seront affectées – notamment de celles qui intéressent les collectivités - sera connu très prochainement. Par ailleurs, 3,2 milliards d'euros de crédits supplémentaires vont être gelés dans le budget de l'État.

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June 3, 2:36 AM

Dilico : les montants des ponctions et des reversements désormais connus  

Dilico : les montants des ponctions et des reversements désormais connus   | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Ce sont 178 régions, départements et EPCI qui sont appelés à contribuer à la réduction du déficit public en 2026, les communes ayant été exonérées du Dilico cette année. Un peu plus de 1 900 d'entre elles vont cependant percevoir un reversement, après leur contribution à ce dispositif d'épargne forcée en 2025.
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June 2, 8:35 AM

Marchés publics : un clausier dédié à la data et à l’IA

Marchés publics : un clausier dédié à la data et à l’IA | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans un clausier dédié à la data et à l’IA publié par les Interconnectés et Data Publica, les acheteurs publics trouveront des exemples de clauses fondés sur des retours d’expériences. Les objectifs sont multiples : sécuriser et maîtriser le déploiement des projets data et IA, et accompagner la montée en compétence des acteurs publics sur ces sujets.
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June 2, 8:34 AM

Découvrez à combien s'élève le Dilico 2026 dans votre collectivité

Découvrez à combien s'élève le Dilico 2026 dans votre collectivité | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La Direction générale des collectivités locales a publié fin mai les montants individuels par collectivité du prélèvement 2026 au titre du Dilico ainsi que les montants de restitution du Dilico de 2025. Pour 2026, le Dilico s'élève à un montant total de 740 millions d'euros après l'exonération des communes, et concerne plus que 178 collectivités au total.
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May 28, 3:00 AM

[Juridique] Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités

[Juridique] Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Après un interminable parcours parlementaire et une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi sur la simplification de la vie économique a été publiée ce matin au Journal officiel. Dans la centaine d'articles qui compose cette loi, un certain nombre concernent directement les collectivités, sur les sujets les plus divers. Tour d'horizon.
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May 27, 5:53 AM

Bilan du Plan national des achats durables : « Il faut poursuivre le travail de communication et d’acculturation »

Bilan du Plan national des achats durables : « Il faut poursuivre le travail de communication et d’acculturation » | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) vient de publier le bilan du Plan national des achats durables 2022-2025. S’il demeure des axes d’amélioration, la dynamique est là, selon sa directrice adjointe, Amélie Coantic.
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May 27, 5:26 AM

Commande publique : le récap des dernières jurisprudences

Commande publique : le récap des dernières jurisprudences | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Réclamation préalable obligatoire, limitation possible du nombre de lots pour les concessions, point de départ pour le calcul des intérêts moratoires... La Gazette, avec l'expertise de Jérôme Michon consultant ès marchés publics, a rassemblé pour vous toutes les dernières jurisprudences.
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May 20, 3:31 AM

Bug d'Helios : la DGFiP assure qu'elle avait un "plan B"

Bug d'Helios : la DGFiP assure qu'elle avait un "plan B" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors que les conclusions des travaux de la mission d'information flash relative aux dysfonctionnements du logiciel Hélios, intervenus début février, ont été publiées le 7 mai, la veille, lors de la présentation du bilan 2025 de la DGFiP, la patronne de l'administration fiscale, Amélie Verdier, a révélé que la Bercy avait bien un plan B, mais promet de travailler, à l'avenir, à une meilleure communication.
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May 19, 3:16 AM

Un peu d'air pour les finances des intercommunalités et les collectivités à statut particulier

Un peu d'air pour les finances des intercommunalités et les collectivités à statut particulier | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Un règlement d'exécution de la Commission européenne aligne, pour les assureurs, le traitement prudentiel des titres émis par les EPCI à fiscalité propre et les collectivités à statut particulier sur celui de l'État, améliorant ainsi leur attractivité financière.

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May 18, 5:22 AM

Tout savoir sur le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales

Tout savoir sur le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (Faceco) permet de financer des actions humanitaires.
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June 10, 9:53 AM

Les finances des collectivités locales s'améliorent

En hausse en 2025, l'épargne brute des collectivités locales est revenue à son niveau d'avant-Covid, d'après le prérapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
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June 10, 4:29 AM

Achat durable : faut-il être préparé… ou pertinent ?

Achat durable : faut-il être préparé… ou pertinent ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
À quelques semaines de l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation, et malgré les outils disponibles, certaines collectivités ne sont pas encore opérationnelles. Les plus grandes cochent les cases, mais s’interrogent sur l’impact réel de leurs clauses vertes.
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June 8, 5:40 AM

Catastrophes naturelles : quelles communes sont concernées, et sur quels risques, en 2026 ?

Catastrophes naturelles : quelles communes sont concernées, et sur quels risques, en 2026 ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes. [Mise à jour après la publication au Journal officiel d'un arrêté du 11 mai 2026]
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June 3, 2:38 AM

Mise en réserve (Dilico) : tous les montants individuels ont été mis en ligne

Mise en réserve (Dilico) : tous les montants individuels ont été mis en ligne | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a dévoilé en fin de semaine dernière les montants des contributions et reversements qui seront opérés en 2026 pour chaque collectivité ou groupement concerné par le mécanisme de mise en réserve. Le "Dilico" a été mis en place en 2025 - et reconduit cette année – dans le but de freiner la dépense publique locale.

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June 2, 8:39 AM

Le marché global de performance énergétique à paiement différé, un outil adapté à la rénovation énergétique des bâtiments ?

Le marché global de performance énergétique à paiement différé, un outil adapté à la rénovation énergétique des bâtiments ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Rarement la pression réglementaire n’aura été aussi forte pour inciter les collectivités à s’engager dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.
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June 2, 8:34 AM

Bercy s'appuie sur des experts pour tracer l'évolution des dépenses publiques d'ici 2030

Bercy s'appuie sur des experts pour tracer l'évolution des dépenses publiques d'ici 2030 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La préparation du budget 2027 continue à Bercy, et le gouvernement a décidé du lancement d'une mission sur la "transparence sur les enjeux des finances publiques à l'horizon 2030", notamment pour "établir une analyse de l'évolution probable des finances publiques entre 2027 et 2030" et surtout "proposer des scénarios de redressement des comptes publics à compter de 2027". Une façon de légitimer une probable nouvelle contrainte budgétaire, à laquelle les collectivités ne devraient pas échapper.
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June 2, 7:33 AM

Implantation des entreprises : l’extinction du foncier disponible annoncée pour 2027

Implantation des entreprises : l’extinction du foncier disponible annoncée pour 2027 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Si la France reste le pays européen le plus attractif aux investissements étrangers, dans les territoires, le déficit de foncier et la capacité financière à porter des stratégies ambitieuses remettent en cause une politique nationale « tonitruante », présentée en vitrine lors de la 9e édition de Choose France qui s'ouvre ce 1er juin.
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May 28, 2:50 AM

Évolution des finances publiques : le gouvernement nomme une mission d'experts "indépendante"

Évolution des finances publiques : le gouvernement nomme une mission d'experts "indépendante" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Pour alimenter les travaux d'élaboration du projet de budget, Bercy installe une mission composée de quatre économistes, chargée notamment de proposer des scénarios chiffrés de réduction du déficit public. Elle devrait préciser notamment le niveau de l'effort qui pourrait être attendu de la part des collectivités.

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May 27, 5:41 AM

Déserts médicaux : les collectivités font le pari des centres de santé

Déserts médicaux : les collectivités font le pari des centres de santé | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le nombre de centres de santé portés par les collectivités locales a progressé de 47 % en cinq ans, démontrant que la lutte contre les déserts médicaux s’organise au plus près des territoires. Mais ce modèle n’est pas sans conséquence financière, indique une étude de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) publiée ce lundi 26 mai 2026.
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May 22, 6:33 AM

Facture du ZAN : un surcoût de 3,4 milliards d'euros tout à fait absorbable ?

Facture du ZAN : un surcoût de 3,4 milliards d'euros tout à fait absorbable ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans un rapport daté de juillet 2025, non publié jusqu'à maintenant, deux inspections de l'Etat reviennent sur les conséquences des politiques de sobriété foncière sur l'aménagement urbain, et sur les moyens de les financer.
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May 19, 3:20 AM

[Juridique] Code général de la fonction publique : la partie réglementaire s'étoffe

[Juridique] Code général de la fonction publique : la partie réglementaire s'étoffe | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Un décret paru ce 13 mai crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique. On y trouve en particulier les règles concernant la formation professionnelle tout au long de la vie et le télétravail des agents territoriaux. Le décret, qui ne procède pas à une codification strictement à droit constant, entrera en vigueur le 1er août prochain.

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May 19, 3:11 AM

[Juridique] Finances locales : des précisions sur la mise en œuvre des nouveautés inscrites dans le budget 2026

[Juridique] Finances locales : des précisions sur la mise en œuvre des nouveautés inscrites dans le budget 2026 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Paru au Journal officiel du 10 mai, un décret "tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales". "Prime" de 500 euros aux maires, fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dotation de solidarité urbaine (DSU), "Dilico"… les modalités d'application de nombreux dispositifs financiers sont précisées. En outre, ce 12 mai, c'est l'arrêté de notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2026 qui est paru. Localtis fait le point.

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