Finances, fiscalité & commande publique. Juridique

Annoncée la semaine dernière au Congrès des maires, les modalités d'exonération des communes au Dilico dans le projet de loi de finances pour 2026 est précisée par Stéphane Sautarel, sénateur (LR) du Cantal, et co-rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Ce mercredi matin, il va présenter un amendement pour amener le Dilico à 900 millions d'euros. Dans un entretien à La Gazette, il détaille la vision du Sénat sur la participation des collectivités dans le PLF 2026. Une vision qui favorise les communes, pas que pour des raisons financières.

Au fil des trois jours du Congrès des maires 2025, les élus locaux ont exprimé leur ras-le-bol en fin de mandat avec des finances amoindries. Ils peinent à voir les moyens financiers dont ils disposeront pour le nouveau mandat qui commencera au printemps 2026.

Quatre décrets concernant la fonction publique territoriale sont parus ce matin au Journal officiel. Ils concernent notamment les communes de moins de 2000 habitants, les CCAS et les secrétaires généraux de mairie.

Les sénateurs ont promis ce 20 novembre, devant les maires réunis lors de leur congrès annuel, de limiter à un maximum de 2 milliards d'euros l'effort que les collectivités locales devront faire en 2026 pour réduire le déficit public, alors que le projet de budget pour 2026 fixe la barre à 4,6 milliards d'euros. Le président du Sénat, Gérard Larcher et celui de la délégation sénatoriale aux collectivités, Bernard Delcros, ont détaillé lors du débat sur les finances locales les ressources des collectivités que la Haute Assemblée souhaite rétablir.

La Journée nationale contre la précarité énergétique a lieu ce mardi 18 novembre 2025. Les associations appellent l'État et les parlementaires à ne pas rogner sur le budget du chèque énergie versé à des millions de ménages en difficulté.

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la TVA et les entités publiques devront émettre et recevoir des factures électroniques.

Des crédits du budget de l'État pour 2025, notamment dédiés aux dotations d'investissement des collectivités locales, doivent être annulés dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, qui a été présenté en conseil des ministres, le 12 novembre. Mais selon le gouvernement, les annulations affecteraient en "grande partie" des crédits de la "réserve de précaution".

Trop d’erreurs persistent dans les bases d’imposition locales. Dans cette analyse, Charles Papon et Marie-Anne Tchoudjem, avocats associés au cabinet Euroconsult France, soulignent que les audits fiscaux offrent aux collectivités un levier concret pour corriger, anticiper et sécuriser leurs recettes. Explications.

Les marges bancaires tarifées aux collectivités, directement lisibles en taux variable (simple), moins directement, mais aisément extractibles, en fixe, montrent une grande variabilité au fil des ans. Sur un index classique de type Euribor 3 mois contracté pour quinze-vingt ans, moyens et grands emprunteurs en correcte santé financière ont pu les voir osciller d'environ 0,60 % en 2016 à 0,30 % en 2019, à nouveau 0,60 % deux ans plus tard et enfin 1 %, voire plus, depuis un an. De telles variations peuvent dérouter. Tiendraient-elles au monde local lui-même ? Tel est l'objet des développements à suivre.

Lors d'une réunion de travail avec les présidents de région en marge de leur congrès à Versailles, jeudi 6 novembre, le Premier ministre a accepté de revoir l'effort budgétaire demandé aux collectivités. La rencontre a aussi porté sur le "nouvel acte de décentralisation" que le gouvernement prépare. Il s'agissait du sujet phare de ce congrès. Pour certains présidents, le moment du "fédéralisme à la française" est venu.

Ce mardi 4 novembre au soir, en commission des Finances, les députés ont examiné les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ainsi que les articles rattachés. Ils ont notamment voté la suppression du Dilico et du "Fonds d'investissements des territoires", qui peine à convaincre.

En créant un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) réunissant trois dotations spécifiques, le gouvernement affiche une ambition de simplification des procédures. Et prévoit une baisse de l’enveloppe globale… mais les élus locaux ne sont pas dupes !

Les sénateurs ont décidé, en commission des Finances, de réduire l'effort des collectivités dans le projet de loi de finances pour 2026. Devant plusieurs centaines de maires réunis au congrès des maires à Paris, Gérard Larcher, président de la Chambre haute, à confirmé que l'institution réduirait l'effort global des collectivités à 2 milliards d'euros, avec une baisse drastique du "Dilico".

Dans la nuit du vendredi 21 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026, renvoyant ainsi l'ensemble du texte au Sénat dans la copie initiale du gouvernement.

Les maires et présidents d'intercommunalité ne se résignent pas à la hausse de douze points en quatre ans des cotisations au régime de retraites des fonctionnaires territoriaux. Sur le sujet, ils ont affiché leur unité lors du Congrès des maires de France, réclamant le gel du relèvement pour 2026 et l'ouverture d'une concertation pour élaborer des alternatives.

La situation du bloc communal n'est pas aussi saine que Bercy l'affirme, ont souligné les dirigeants de l'Association des maires de France (AMF), lors d'une conférence de presse organisée dans le cadre de son congrès annuel qui s'est ouvert ce 18 novembre. Il existe des "signaux d'alerte", ont-ils pointé, demandant l'annulation totale des ponctions prévues dans le projet de budget pour 2026. Ces coupes massives creuseraient le besoin de financement des communes et de leurs groupements, en contradiction avec l'objectif de réduction du déficit public, met en évidence une étude de la Banque postale, présentée à cette occasion.

Un nouveau décret contenant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est dans les tuyaux. La Direction des affaires juridiques de Bercy invite les acteurs concernés à se prononcer à travers une consultation publique ouverte jusqu’au 25 novembre.

La commission des Finances du Sénat a conduit une mission flash sur la taxe d'aménagement, qui traverse une zone de fortes turbulences depuis plusieurs mois, dont les conclusions ont été présentées ce 13 novembre 2025. Et alors que les conséquences commencent à se faire sentir, avec une situation de péril imminent pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), les sénateurs formulent trois recommandations à mettre en œuvre urgemment, dès le projet de loi de finances pour 2026.

La mise en place par la DGFiP d’un nouvel indicateur portant sur les mandats des collectivités territoriales réglés au-delà du délai maximal de 30 jours, appelle à une vigilance accrue sur les intérêts moratoires liés à ces retards de paiement. Un sujet dont peu de collectivités se sont encore saisies.

Ma Gazette

Un ultime report d’un an de l’actualisation des bases locatives des locaux professionnels devrait être proposé dans le PLF 2026. La dernière actualisation avait été réalisée en 2017. Ce sont les données collectées en 2022 dans la perspective de la revalorisation sexennale initialement prévue en 2023, jugées alors insuffisantes par les collectivités, qui seront exploitées pour l’actualisation de 2027, faute de nouveaux travaux menés depuis trois ans.

Les députés ont examiné le 4 novembre les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ainsi que les articles rattachés. Ils ont notamment voté la suppression du Dilico et du "Fonds d'investissements des territoires", qui peine à convaincre.

L'Assemblée nationale a suspendu, ce lundi, l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Focus sur ce que les députés ont voté en matière d'environnement et comment le texte a évolué depuis son dépôt, le 14 octobre dernier.

Alors que le nouveau nouveau Premier ministre a nommé mi-octobre son gouvernement, le projet de loi de finances pour 2026 était espéré rapidement. Le texte présenté le 14 octobre a établi un niveau d'effort d'au moins 4 milliards d'euros pour les collectivités, dans un contexte de fin de mandat. Mais le contexte d'instabilité politique ajoute aussi de l'incertitude.