Finances, fiscalité & commande publique. Juridique

Gouvernement, élus locaux, assureurs, réunis le 14 avril à l'Hôtel de Roquelaure, siège du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, se sont accordés sur des mesures rapides pour résoudre les difficultés assurantielles des collectivités.

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec le détail des concours d'Etat de cette LFI 2025.

Le gouvernement a organisé un grand raout ce mardi 15 avril sobrement nommé "Conférence nationale des finances publiques", réunissant l'Etat et tous ses partenaires, dont les collectivités territoriales. Si l'AMF a boycotté l'évènement, les autres associations d'élus s'y sont rendues à reculons. Pour le moment, elles ont été épargnées, mais jusqu'à quand ?

Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2025 est sorti de presse. Dans cette édition, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie. Un outil indispensable pour les acheteurs publics.

La DGCL a mis en ligne, ce 9 avril, les collectivités éligibles au "Dilico", le mécanisme prévu dans le budget 2025 pour les faire contribuer à hauteur d'un milliard d'euros à la réduction du déficit. En tout, 2 115 collectivités sont concernées. Le montant de la contribution des régions sera connu plus tard.

Michel Klopfer, président fondateur du cabinet CMK dénonce dans une tribune les mauvaises surprises qu'on reçues les communes et les EPCI sur les bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans l'état fiscal 1259 de 2025. Plusieurs communes et EPCI de toute taille et de tout profil viennent de découvrir des bases de taxes d'habitation au titre des résidences secondaires à nouveau en baisse de 10% à 20% selon l'échantillon consulté.

La conférence de financement des territoires, qui se réunira "probablement à la fin du mois d'avril" sous la houlette du Premier ministre, aura pour objectif la mise au point d'un "contrat" sur "la relation financière" entre l'État et le secteur public local, a indiqué le 1er avril la ministre chargée des comptes publics. C'est dans ce cadre que les collectivités participeraient à partir de l'an prochain à la maîtrise du déficit public.

Auditionnés par la commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités de la commande publique, les représentants des acheteurs publics estiment qu’à droit constant, une meilleure acculturation des dispositifs et un soutien de leur hiérarchie leur permettrait déjà de simplifier leur travail.

Annoncé comme un dérapage budgétaire par Bercy, le déficit des collectivités locales pour 2024 s’avère bien moins élevé que prévu. Les présidents des commissions des finances et rapporteurs généraux du Budget du Parlement dénoncent une instrumentalisation des chiffres et un manque de rigueur dans les projections du gouvernement de l'époque.

Le financement bancaire a poursuivi en 2024 son retour en grâce auprès des collectivités territoriales, profitant de la baisse des taux d'intérêt et de la hausse du taux des emprunts d'État. C'est ce que constate la société Finance active dans son observatoire de la dette locale pour l'année 2024. Le taux moyen des nouveaux emprunts a reculé l'an dernier de 25 points de base, pour s'établir à 3,54%.

Mise en place du service public départemental de l’autonomie, réforme des concours versés aux départements, expérimentation d’un nouveau modèle de financement des Ehpad... La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pilotera en 2025, en lien avec le gouvernement et les départements, plusieurs chantiers structurants pour les politiques d’autonomie. Directeur de la CNSA depuis huit mois, Maëlig Le Bayon détaille pour Localtis les enjeux et implications financières de ces différents chantiers.

Plusieurs ministres sont montés au créneau ce week-end pour annoncer ce chiffre : le prochain budget comportera quelque 40 milliards d'économies nouvelles, en plus de celles déjà réalisées cette année. Ce chiffre servira de base aux discussions lors de la conférence des finances publiques qui se tiendra demain.

Le code pratique de la commande publique 2025 annoté et commenté par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique, donne l’occasion de passer en revue une année d’actualités réglementaires et jurisprudentielles de la commande publique.

Dans une tribune, l'ancien ministre délégué aux Transports François Durovray, président (LR) du conseil départemental de l’Essonne et de la communauté d’agglo Val d’Yerres Val de Seine, appelle à une réforme des collectivités car, selon lui, la répartition actuelle des ressources entre territoires conduit à une inégalité inacceptable.

Le gouvernement se prépare à sa nouvelle communication budgétaire à une semaine d'un grand raout nommé sobrement "grande conférence des finances publiques", le 15 avril prochain. Si la ministre du budget Amélie de Montchalin a déjà prévenu que "le budget 2026, évidemment, ne sera pas un budget confortable", ce lundi 7 avril, elle avait déjà annoncé la semaine dernière qu'elle espérait nouer des contrats avec les collectivités.

La banque des collectivités a accueilli plus de 250 nouvelles collectivités à son capital l’an dernier et elle a accordé quelque 2 milliards de prêts. Elle vise un bon millier de nouveaux adhérents d’ici 2030.

Face à des franchises d’assurance jugées insoutenables en cas de catastrophe naturelle, les collectivités locales alertent depuis de nombreux mois sur les effets d'une modification récente du code des assurances. Devant le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), les deux projets de texte préparés par le gouvernement n'ont pas convaincu les élus locaux.

 Les 15 milliards d'euros restants de France 2030 seront investis dans l'innovation et cela malgré le contexte économique et géopolitique compliqué. C'est la promesse du Premier ministre, annoncée lors du Comité interministériel de l'innovation du 10 avril 2025 qui a aussi été l'occasion pour le gouvernement de mettre en avant les résultats "tangibles" du plan depuis son lancement.

Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, tels sont les principes de base de la commande publique. Mais la réalité est nettement plus complexe. Comment et pourquoi le droit de la commande publique a-t-il évolué ? |

La direction générale des collectivités locales a mis en ligne, ce lundi 31 mars, les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les collectivités pour 2025 dont le montant total s'élève à 27,4 milliards d'euros.

En avançant d’un an la date de publication des résultats du recensement, l'Insee se rapproche des requêtes déjà anciennes des collectivités : avoir une photographie la plus proche du dynamisme comme du déclin de leurs territoires. Zoom sur l’impact du recensement sur la DGF.

La direction générale des collectivités locales a publié ce 31 mars les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour chacun de ses bénéficiaires. Plusieurs milliers de communes voient leur DGF diminuer. Pour 80% d'entre elles, la baisse est toutefois inférieure à 1% des recettes de fonctionnement, minimise le ministère de l'Aménagement du territoire.

Les dépenses totales des collectivités locales ont enregistré une progression de 4,5% sur l'ensemble de l'année 2024, avec une nette décélération au dernier trimestre, selon la direction générale des finances publiques. Plus faible que la prévision de Bercy, cette évolution permettrait au déficit public de se situer un peu en dessous de 6% à la fin de 2024.