Speos Avocats
2.3K views | +0 today

Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ...

From www.efl.fr

Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’expertise, les dommages étant apparents à la date de la réception.

No comment yet.

L’indignité successorale : une peine civile qui ne concerne que les droits successoraux légaux ...

From www.actu-juridique.fr

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du Code civil.

No comment yet.

Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique ...

From www.efl.fr

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration.

No comment yet.

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.

No comment yet.

Prescription, action paulienne et acte publié au profit d’un sous-ayant cause ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.

No comment yet.

La demande d'élagage d'un arbre suppose des terrains contigus ...

From www.efl.fr

Le propriétaire qui demande l’élagage d’un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle est contiguë au terrain où est implanté l’arbre.

No comment yet.

Gains financiers : quelle taxation choisir ?

From www.actu-juridique.fr

Les titulaires de revenus financiers peuvent choisir entre deux modes de taxation pour leurs gains d’investissement : le prélèvement forfaitaire unique, applicable par défaut, et le barème de l’impôt sur le revenu. Pour faire un choix éclairé lors de la déclaration d’impôt, il peut être utile de comparer les deux voies en amont.

No comment yet.

L’information en lien avec la vente ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle ...

From www.efl.fr

La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement.

No comment yet.

Les programmes de true crime aident-ils ou empêchent-ils la police pour faire son travail ?

From www.actu-juridique.fr

Qu’il s’agisse de programmes d’infotainment à la télévision ou de documentaires estampillés true crime sur les plateformes, certains programmes impliquent les auditeurs et font des appels à témoin dans le but de faire avancer des enquêtes. Mais ce n’est pas toujours ce qui se passe…

No comment yet.

AMP et famille : le délicat arbitrage entre transparence et anonymat ...

From www.actu-juridique.fr

« L’application rigide du principe d’anonymat, si elle protège le donneur et les familles, est susceptible, à long terme, d’avoir des effets préjudiciables chez certains enfants, qui ont le sentiment d’être privés d’une dimension de leur propre histoire », constatait le Conseil d’État dès 2018 (CE, 28 juin 2018, Révision de la loi de bioéthique, quelles options pour demain ?).

No comment yet.

Testament : de l’importance d’un engagement bien maîtrisé ...

From www.actu-juridique.fr

Rédiger un testament pour transmettre une partie de son patrimoine à une cause qui nous tient à cœur est un geste d’une grande générosité. Mais sans précautions juridiques, les dernières volontés peuvent ne pas être respectées.

No comment yet.

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant ...

From www.efl.fr

La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire chargé de la promotion des ventes au motif qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant.

No comment yet.

Vers une fiducie patrimoniale ?

From www.actu-juridique.fr

Instrument longtemps cantonné aux besoins du financement et de la sûreté, la fiducie pourrait connaître une inflexion majeure avec la proposition de loi relative à son extension aux transmissions de patrimoine. Ce texte ambitionne de lever un interdit fondateur du régime français, en interrogeant l’équilibre entre innovation patrimoniale et principes traditionnels du droit civil.

No comment yet.

Vers une reconnaissance de l’office conciliatoire du juge, enfin !

From www.actu-juridique.fr

L’office conciliatoire du juge serait-il sur le point d’être consacré, 50 ans après avoir été inscrit dans le Code de procédure civile ? Trois indices le laissent supposer. Les explications de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation, section France, membre du Conseil national de la médiation.

No comment yet.

Droit de vente d'immeubles : dernières précisions administratives ...

From www.efl.fr

Le taux départemental en Martinique est relevé et le régime dérogatoire applicable aux propriétaires irréguliers d'immeubles à Mayotte est prorogé.

No comment yet.

Absence de preuve de la date de signalement d’une opération de paiement non autorisée et négligence grave ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur avait signalé à la banque une opération de paiement non autorisé se traduit substantiellement et à elle seule par une négligence grave. L’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des sommes litigieuses.

No comment yet.

Sociétés d’avocats : l’uniformisation des règles d’imposition après la réponse ministérielle de février 2026 ?

From www.actu-juridique.fr

Dans une réponse publiée au Journal Officiel du 10 février 2026, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions déterminantes sur l’impact de la réforme fiscale applicable aux sociétés d’avocats[1]. Cette réponse fait suite à la question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho posée le 18 mars 2025[2]. Cette réforme fiscale des sociétés d’avocats, clarifiée par cette réponse ministérielle, marque un tournant dans l’imposition des rémunérations des professionnels libéraux. Mais cette uniformisation ne risque-t-elle de complexifier la gestion fiscale des cabinets ?

No comment yet.

L’emphytéote ne peut pas transmettre plus que le droit dont il dispose sur les constructions ...

From www.efl.fr

L’emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la résiliation du bail, car l’emphytéote ne profite du droit d’accession que pendant la durée du bail emphytéotique.

No comment yet.

Nouvelles précisions sur le mécanisme de cohérence mis en place par le RGPD ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt de grande chambre rendu le 10 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’autorité des décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (ci-après EDPB ou Comité) prises en application de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces décisions sont cardinales pour le fonctionnement du mécanisme de cohérence du RGPD dans la mesure où elles sont l’aboutissement du travail de concertation des différentes autorités de contrôle nationales. À la question de savoir si leur légalité peut être contestée sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice répond par l’affirmative.

No comment yet.

La liberté testamentaire à l’épreuve du legs de la chose d’autrui : l’usufruit intégral comme charge successorale ...

From www.actu-juridique.fr

Le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l’usufruit intégral d’un bien indivis, l’article 1021 du Code civil n’étant pas d’ordre public. La reconnaissance de cet usufruit exclut toute indemnité d’occupation au titre de la jouissance du bien. La cassation prononcée entraîne, par dépendance nécessaire, la remise en cause des décisions affectant l’économie générale des dispositions testamentaires.

No comment yet.

Résolution amiable des différends : vers une gouvernance unifiée et une modernisation du statut des conciliateurs de justice ?

From www.actu-juridique.fr

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au Journal officiel le 13 février 2026, marque une étape importante dans la structuration de la résolution amiable des différends en France. En unifiant la gouvernance des activités de conciliation et de médiation, en clarifiant le statut des conciliateurs de justice et en renforçant leur formation, ce texte répond à un double enjeu : d’une part, simplifier les procédures pour les justiciables et d’autre part, élargir le vivier des acteurs impliqués dans la justice de proximité.

No comment yet.

Une proposition de rectification peut se fonder sur l’intention de procéder au retrait d’un agrément ...

From www.efl.fr

L’administration peut fonder une proposition de rectification sur l'intention de procéder au retrait d'un agrément et n'est donc pas tenue d'attendre la décision de retrait dudit agrément pour émettre sa proposition de rectification.

No comment yet.

Tour de vis sur le versement des indemnités journalières ...

From www.efl.fr

La hausse des dépenses consacrées à l’indemnisation des arrêts de travail a incité le législateur à prendre de nouvelles mesures d’économie, ciblant la prescription des arrêts de travail par le médecin traitant et la durée de versement des indemnités en cas d’AT/MP.

No comment yet.

L’objet de la déclaration de créance par voie électronique, une preuve à la charge du créancier ...

From www.dalloz-actualite.fr

Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.

No comment yet.

Un arrêt « Larzul 3 » précise le régime des nullités dans les SAS avant la réforme ...

From www.efl.fr

Premier enseignement de l’arrêt : la nullité de l’ancien article L 227-9, al. 4 est une nullité absolue. Autre précision : les nullités des décisions sociales ne peuvent pas être couvertes par une régularisation après que le juge de première instance a statué. Enfin, la Cour fait application du critère qu’elle avait elle-même dégagé lors de l’arrêt Larzul 2 : l’influence de l’irrégularité (ici, le défaut de convocation d’un associé) sur le résultat du processus de décision. Pour en conclure qu’il n’y a pas lieu d’annuler les décisions en cause.  

No comment yet.