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Le bail civil, une parade face à l’encadrement des loyers ?

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Mis en place depuis le 1er juillet 2019 à Paris dans un contexte de crise du logement abordable, un dispositif expérimental permet de limiter, dans les villes encadrées, le loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement. Le bail civil constitue un des outils utilisés par les propriétaires pour se soustraire à cette réglementation exigeante. Il est prisé pour sa très grande liberté contractuelle. Mais son usage doit être impérativement sécurisé.

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Loi de simplification de la vie économique : promesse tenue ou catalogue de bonnes intentions ?

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Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 referme un dossier législatif vieux de plus de deux ans. Tour d’horizon – et examen critique – de ce que le texte change réellement.

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L'indemnité pour licenciement abusif est calculée sur le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois ...

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Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

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Des cotisations sociales obligatoires sont déductibles même si elles sont acquittées à l'étranger ...

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Les cotisations versées à un régime de sécurité sociale étranger obligatoire, à raison d’une activité dont les revenus sont imposables en France dans la catégorie des BNC, constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont déductibles.

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TVA : une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale transfrontière ...

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Un nouvel accord pour renforcer la coopération et le partage de données en matière de TVA constitue une nouvelle avancée dans la lutte collective contre la fraude à la TVA à l’échelon de l’Union européenne.

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Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout ...

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Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par le Conseil constitutionnel.

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Les actes de relaxation et d'hypnose pratiqués par un infirmier sont susceptibles d'être exonérés de TVA ...

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Les actes de relaxation et d'hypnose dispensés par une infirmière clinicienne sont exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique ou préventive.

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L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel ...

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La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs étant l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.

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Une aide publique forfaitaire et plafonnée à destination de certaines entreprises de transport pour surmonter la nouvelle crise énergétique ...

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Le gouvernement ravive par son décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 un régime de subventions directes destiné à des entreprises exerçant certaines activités du secteur des transports publics routiers confrontées à la hausse soudaine du prix du carburant due au nouveau conflit au Moyen-Orient.

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Délit de non-représentation d’enfant : un réaménagement est-il possible ?

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Le délit de non-représentation d’enfant, qui existe depuis le 1er mars 1994, serait aujourd’hui largement instrumentalisé par des hommes violents pour maintenir une emprise sur leurs ex-compagnes et leurs enfants selon les associations de droits des femmes et des enfants. Ces derniers mois, plusieurs parlementaires se sont intéressés de près au sujet.

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DSN de substitution : les corrections sont communiquées à certains organismes et aux salariés ...

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Un arrêté du 30 avril 2026 précise les organismes destinataires des données issues d’une DSN de substitution et les modalités selon lesquelles l’employeur doit informer les salariés lorsque les corrections peuvent affecter leurs droits à prestations.

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La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial ...

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Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants ; en effet, cette société a une personnalité distincte de ses associés.

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Fraude CumCum : deuxième transaction pour une banque dans le viseur de Bercy ...

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Après le Crédit Agricole, la banque HSBC a accepté de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier. Cette décision, alors même que le législateur a sans ambiguïté pointé l’illégalité de ces pratiques d’arbitrages de dividendes, fragilise la position des autres banques impliquées dans le scandale CumCum, dévoilé en 2018, par un consortium de journalistes.

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Le réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’au calcul de la quotité disponible ...

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La délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu'ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession.

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La procédure de sanction de l’AMF à l’épreuve du droit de se taire ...

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Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est informée de son droit de se taire lors de la notification des griefs et lors de tout acte de procédure subséquent à l’occasion duquel elle est invitée à présenter ses observations écrites.

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« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !

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Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant hors de France, tant en matière d’ouverture de compte de dépôt que de clôture de ce dernier. Diverses modifications du Code monétaire et financier sont ainsi espérées par le texte de la proposition de loi, qui a pour mérite de signaler l’existence de certaines mauvaises pratiques bancaires.

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Un pas de plus contre la prescription dans les affaires criminelles ?

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Le 11 février dernier, le sénateur de l’Aisne, Antoine Lefèvre (divers droite), a déposé une proposition de loi actualisant la notion d’« obstacle insurmontable », déterminante dans la prescription.

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Forfait jours et accord de performance collective : la modification du nombre de jours comme atteinte au contrat de travail ...

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Un salarié soumis à une convention de forfait en jours s’est vu appliquer un accord de performance collective augmentant le nombre de jours travaillés. Alors qu’il a refusé cette modification, son employeur a néanmoins considéré que ce refus était sans effet, au motif que la durée du travail relevait d’une norme collective.

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Le Conseil constitutionnel porte un coup rude aux loueurs Airbnb ...

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La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Pour les sages de la rue de Montpensier ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de copropriété.

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Miviludes : en vingt ans d’existence, une mission mutante ...

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Depuis sa création au tout début des années 2000, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est la vigie de toutes les formes de manipulation de masse, des sectes traditionnelles aux coachs en bien-être et aux extrémismes religieux.

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Quand simplifier complique : le Conseil d'État, vigie constitutionnelle des collectivités territoriales ?

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Dans son avis du 9 avril sur le  projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil d’État a prononcé deux censures majeures : la procédure d’urgence à l’ordre du jour sans information préalable des élus absents, et le transfert non compensé du schéma régional des carrières aux régions.

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Apport cession : les évolutions du dispositif ...

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La loi de finances pour 2026 renforce l’encadrement du dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, en augmentant le quota de réinvestissement, allongeant les délais de conservation des actifs éligibles acquis en remploi. Surtout, la loi exclut désormais du dispositif les réinvestissements dans les activités immobilières de construction en vue de revente, celles de marchand de biens et de gestion ou location d’immeubles.

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Les Panama Papers, 10 ans après ...

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Importance renouvelée des listes noires, développement de la coopération fiscale internationale : retour sur l’affaire des Panama Papers, dont l’impact a été global en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

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Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu ...

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Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante. 

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La pratique des trois devis consacrée : vers un non-formalisme encadré en commande publique ?

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Dans son arrêt du 17 avril dernier (n° 503412), le Conseil d’État consacre une dissociation nette, en matière de marchés publics de faible montant,  entre pratique de consultation et procédure juridique et redéfinit les modalités du contrôle juridictionnel en privilégiant une approche substantielle centrée sur la bonne gestion des deniers publics.

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