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Cour d'appel de Paris : création d’une chambre des contentieux émergents (devoir de vigilance et responsabilité écologique) ...

From www.lemondedudroit.fr

Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.

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Congés payés non pris : que se passe-t-il si vous démissionnez ?

From www.economiematin.fr

La pratique courante en Europe a longtemps été de ne pas rémunérer les jours de congé non pris en cas de démission. Mais un jugement récent de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) change la situation. Cette dernière s'est prononcée dans une affaire où un fonctionnaire italien, ayant pris sa retraite anticipée, a demandé à ce que lui soient payés ses 79 jours de congés non utilisés. Le droit italien ne permettait pas de répondre à cette demande.

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Devoir de vigilance : la cour d'appel de Paris crée une chambre spéciale ...

From www.actu-environnement.com

Le 15 janvier 2024 s'est déroulée l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris. À cette occasion, la juridiction a annoncé l'ouverture d'une nouvelle chambre au sein de son pôle économique, réservée aux contentieux émergents, chargée des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.

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Les changements en droit social à connaître en 2024 ...

From www.editions-tissot.fr

En 2024, l’actualité sociale est plus riche que jamais. Pour vous aider à ne rien rater, nous avons regroupé pour vous dans un dossier les mesures sociales à connaître en 2024, celles qui ont déjà pris effet et celles qui entreront en vigueur bientôt. Et on atteint un chiffre vertigineux : 140 mesures.

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Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?

From www.actu-juridique.fr

Dans sa décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2024. Le texte budgétaire vise à préserver le pouvoir d’achat des Français avec, en particulier, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il prévoit également la création d’un crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte et comporte plusieurs dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale.

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L'employeur utilise les messages privés Facebook d'un salarié pour le licencier pour faute grave ...

From leparticulier.lefigaro.fr

Au pénal, on peut accepter, compte tenu des enjeux, des éléments de preuve recueillis à l'insu d'une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, mais pas au civil.
Malgré tout, l'employeur s'est pourvu en cassation. Contre toute attente, la Cour de cassation lui a donné raison. Ça s'appelle un revirement de jurisprudence. Pour la Cour, désormais, dans un procès civil, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale ne doit pas nécessairement être écartée des débats.

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Licenciement économique : vos choix de gestion ne sont pas soumis à l’appréciation du juge ...

From www.editions-tissot.fr

Si vous envisagez de procéder à un licenciement économique, vous devez veiller à ce que votre mesure soit justifiée par un cause économique réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient de rappeler que pour en apprécier la réalité, les juges ne pouvaient pas, par principe, prendre en considération vos choix de gestion.

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« C’est une catastrophe » : le patronat inquiet du cumul des congés lors des arrêts maladie ...

From www.lepoint.fr

En conformité avec une directive européenne, la Cour de cassation considère que tout arrêt pour raison de santé doit ouvrir des droits à des congés payés. Les patrons s’inquiètent.

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Location : plus d’un Francilien sur cinq trafique son dossier pour trouver un logement ...

From www.capital.fr

De plus en plus de candidats à la location falsifient leurs fiches de paie ou leur contrat de travail pour tenter de décrocher un logement. Un dossier sur cinq serait concerné en Ile-de-France.

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Lancement d’un projet de réforme globale du droit des sociétés français ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans le cadre du projet RÉPONDS, l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris a lancé une réflexion sur l’avenir du droit des sociétés français. Objectif : proposer une réforme globale en combinant approche technique et réflexion fondamentale.

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Bailleur : définition, obligation et droit ...

From www.capital.fr

Un bailleur est une personne physique ou morale propriétaire d’un logement ou d’un local qu'il met en location. Être bailleur implique à la fois des droits et des obligations envers le locataire. Comment est-ce que cela fonctionne ? Quelles sont les différences entre un bailleur, un propriétaire et un bailleur social ? Le point sur ces questions.

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Saisie conservatoire après refus d’exequatur ? La cour d’appel de Paris dit « oui » ...

From www.actu-juridique.fr

Dans un arrêt du 17 mai 2023, la cour d’appel de Paris se prononce favorablement sur la possibilité pour le créancier détenteur d’un jugement étranger favorable, mais dont l’exequatur a été refusé, de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur au titre de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Pourquoi Monaco se retrouve traîné devant la Cour européenne des droits de l’homme ...

From www.liberation.fr

L’ancien gestionnaire de biens du prince Albert, viré après onze ans de bons et loyaux services, dénonce un «licenciement abusif». Et saisit la justice européenne pour contester l’absence de séparation des pouvoirs sur le Rocher.

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La Commission européenne réapprouve les flux de données personnelles avec 11 pays ...

From www.usine-digitale.fr

Les données personnelles des Etats membres de l'Union européenne peuvent continuer à circuler librement vers 11 pays et territoires. C'est la conclusion à laquelle est arrivée la Commission européenne dans le cadre du premier réexamen des décisions d'adéquation adoptées en vertu de l'ancien cadre de protection des données de l'Union européenne.

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Affaire Renault : Un corbeau, de faux espions et de vrais escrocs... Une affaire rocambolesque devant le tribunal ...

From www.20minutes.fr

En 2011, trois cadres de Renault sont accusés d’avoir vendu des informations confidentielles à des entreprises chinoises. Un dossier monté de toutes pièces qui pourrait, en réalité, cacher une banale affaire d’escroquerie.

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Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause à la carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du requérant.

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Les avocats, nouveaux « maîtres des horloges » de la procédure policière ...

From www.actu-juridique.fr

Une nouvelle réforme en cours de la procédure pénale prévoit d’interdire toute audition d’un gardé à vue hors la présence de son avocat, sauf renonciation expresse. Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, y voit un signe supplémentaire de l’américanisation de notre procédure. Pourquoi pas ? Mais alors il faut aussi importer l’oralité des enquêtes policières américaines, estime-t-il.

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Renault : l'heure du grand procès pour le scandale des faux espions ...

From www.latribune.fr

Ce mercredi, s'ouvre le procès des faux espions chez Renault. Lancée en 2011 par une lettre anonyme, cette affaire est très vite devenue un scandale, avec pour conséquence le licenciement de trois cadres du groupe, qui selon les conclusions de l'enquête judiciaire, n'étaient pas impliqués. Un épisode trouble de l'ère Carlos Ghosn, ex-PDG de Renault, qui avait entamé l'image du constructeur à l'époque. Retour sur la chronologie de cette affaire, dont certaines questions restent, à ce jour, sans réponse.

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USA - La Cour suprême rejette un appel d'Apple sur les paiements d'applications ...

From lactualite.com

WASHINGTON — La Cour suprême a autorisé mardi l’entrée en vigueur d’une ordonnance du tribunal qui pourrait desserrer l’emprise d’Apple sur sa lucrative boutique d’applications pour iPhone, siphonnant potentiellement des milliards de dollars à l’une des entreprises les plus rentables au monde.

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Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale ...

From www.courdecassation.fr

La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
Il en est ainsi notamment pour un employeur dans un procès en contestation par le salarié d’un licenciement pour faute grave.

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Pourquoi l'application I.avocat suscite un tollé chez les avocats (et va devoir changer de nom) ...

From www.radiofrance.fr

Lancée début janvier et téléchargée plus de 36 000 fois, l'application, immatriculée à Dubaï, se targue de "rivaliser avec n'importe quel avocat", s'attirant les foudres de la profession.

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L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers ...

From open.lefebvre-dalloz.fr

L'employeur ne peut pas s'affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d'un contrat prévoyant qu'un tiers assurera cette sécurité, précise la Cour de cassation dans un litige relatif à une faute inexcusable de l'employeur.

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Formateur à temps partiel : vigilance sur la preuve du temps de travail !

From www.centre-inffo.fr

Le 29 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’organisme de formation doit en sa qualité d’employeur apporter la preuve de la durée du travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue sous peine de requalification à temps plein du contrat de travail du formateur à temps partiel.

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