Cour d'appel de Paris : création d’une chambre des contentieux émergents (devoir de vigilance et responsabilité écologique) ...
Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.