Restitution tardive d’équipements : le salarié n'engage sa responsabilité qu’en cas de faute lourde ...
Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.