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Restitution tardive d’équipements : le salarié n'engage sa responsabilité qu’en cas de faute lourde ...

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Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

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Réforme du droit français de l’arbitrage : acte I ...

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Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet, nul doute que certains y verront la marque de Voldemort, dès lors que son objet vise à « clarifi[er] et modernis[er] la procédure arbitrale ». 

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Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ? 

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Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles procédurales communes et renforce la coopération entre autorités nationales et Commission.

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Le survol d'une grue de chantier n'est pas, en soi, un trouble anormal de voisinage ...

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Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

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Succession entre frères et sœurs : la Cour de cassation tranche les conditions de l’exonération fiscale ...

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Retour sur une décision de la Cour de cassation qui dû trancher un débat : pour bénéficier de l’exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs, il ne suffit pas d’avoir vécu sous le même toit. En effet, la chambre commerciale rappelle que seul compte le domicile au sens civil du terme, c’est-à-dire le lieu du principal établissement. Une précision qui n’a rien d’anodin pour les fratries qui espèrent échapper à une fiscalité particulièrement lourde.

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De nouveaux moyens d’action pour la lutte contre la fraude fiscale ...

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Partage massif de données entre administrations, allongement des délais de prescription fiscale, durcissement des sanctions pour les fraudes organisées… Le législateur affine ses instruments de lutte contre la fraude fiscale.

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Location nue ou meublée de résidences principales : modification du contrat type ...

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À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU en application de la loi Le Meur.

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Le créancier d’un associé ne peut demander la dissolution de la société pour justes motifs ...

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La Cour de cassation a jugé que le créancier personnel d’un associé ne peut pas réclamer la dissolution d’une société pour justes motifs par la voie de l’action oblique, car cette prérogative constitue un droit propre strictement attaché à la qualité d’associé et s’apprécie au regard du pacte social.

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La censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans : le Conseil constitutionnel, heureux paratonnerre ? 

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Le Conseil constitutionnel a rendu, au cœur de l’été, une décision venant censurer la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans. Si cette décision est majoritairement analysée comme un coup d’arrêt au texte, une autre lecture, certes plus ironique, est toutefois possible.

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Faute inexcusable de l’employeur et pluralité d’employeurs successifs : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve de l’imputabilité de la maladie professionnelle ...

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Lorsqu’un salarié a travaillé successivement pour plusieurs employeurs, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que l’exposition au risque s’est produite au sein de l’entreprise dont la responsabilité est recherchée. La seule reconnaissance de la maladie professionnelle ne suffit donc plus à faire peser sur l’employeur la charge de prouver l’absence d’exposition au risque.

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Exonération de la hausse des DMTO et statut de primo-accédant : la déclaration de l’acquéreur suffit ...

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La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette déclaration.

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Le droit à l’oubli à l’épreuve des archives de presse : la persistance de l’intérêt général comme limite à l’effacement numérique ...

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Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse d’ordonner la suppression ou l’anonymisation d’un article de presse relatant la condamnation pénale d’un ancien dirigeant sportif.

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Airbnb : nouvelle victoire décisive pour la ville de Paris ...

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la réforme de 2024 des modes de preuve en matière d’affectation des locaux. Pour la ville de Paris, c’est un sujet stratégique puisque seuls les locaux commerciaux peuvent y être loués toute l’année.

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Avocat : La facturation électronique obligatoire au 1er septembre en dix questions ...

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Le 1er septembre prochain, la facturation électronique devient obligatoire. Attention ! Il ne s’agit pas de l’envoi d’un PDF par mail, mais d’un système entièrement nouveau qui concerne aussi les avocats. On fait le point avec Me Patrick Lingibé. 

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Médiation et devoir de vigilance : de nombreux atouts et peu d’inconvénients ...

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Le recours à la médiation judiciaire reste assez marginal en matière de devoir de vigilance. Pourtant, cette voie amiable s’avère particulièrement adaptée à ce type de contentieux, favorisant une mise en place concertée d’actions de remédiation en matière environnementale et sociale. Éclairage.

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Les revenus étrangers non imposés en France sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence ...

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Les revenus de source étrangère perçus et imposables à l’étranger l’avant-dernière année précédant l’année d’imposition participent de la détermination du revenu fiscal de référence de cette année d’imposition.

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Testament olographe contesté et vérification d'écriture ...

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La partenaire pacsée survivante, instituée légataire de la quotité disponible aux termes d’un premier testament, assigne les enfants du défunt en nullité d’un second testament révoquant le premier. Pour rejeter sa demande d'expertise graphologique, les juges d’appel, après avoir relevé qu’elle soutient nouvellement devant eux ne pas reconnaître l'écriture du testateur et que le testament litigieux n'a pas été rédigé par lui, retiennent que la demande, tardive, ne repose sur aucun commencement de discussion argumenté. 

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Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi ...

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Commet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations intragroupe sans répondre à l’argumentation, opérante, de la société, tirée du défaut de pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration.

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Comment juger quand le consentement ne suffit pas ?

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La réforme du 6 novembre 2025 et la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 avril 2026 placent le consentement au cœur de la définition du viol. Mais un « oui » suffit-il toujours à clore l’analyse judiciaire ? Entre consentement véritable et simple acquiescement, le droit peine encore à saisir certaines formes de contrainte relationnelle.

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Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle ...

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L’article 1171 du Code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si l'application à ces contrats de l'article L 442-1 du Code de commerce réprimant les pratiques restrictives de concurrence est écartée par la loi.

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Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société ...

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La clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts de l’associé décédé au dernier survivant, méconnaît l’exigence de pluralité d’associés et entraîne la nullité de la société.

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Assurance-vie : comment bien rédiger la clause bénéficiaire ...

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Pour sécuriser le sort des sommes versées au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de sa clause bénéficiaire. Alexandre Olivier, avocat au barreau de Paris et docteur en droit privé, livre quelques clés permettant de rédiger une clause bénéficiaire adaptée.

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Vefa : le vendeur doit agir contre les autres constructeurs dans les 10 ans de la réception ...

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Le vendeur d’immeuble à construire, réputé constructeur, conserve la qualité de maître de l’ouvrage à l’égard des autres constructeurs, de sorte que son action récursoire en garantie décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception.

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Quelle taxation pour l’or sous toutes ses formes ?

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La flambée du cours de l’or a remis sous les feux de l’actualité un patrimoine que les Français détiennent en masse, souvent sans en mesurer les implications juridiques. De la taxe forfaitaire sur les métaux précieux à la fiscalité des ETF, en passant par l’exonération de TVA, les règles applicables sont aussi techniques que méconnues.

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Contrat d’agent commercial : validité des conventions post-résiliation ...

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En cas de résiliation par le mandant du contrat d’agence commerciale avec préavis, l’agent ne peut pas valablement renoncer à ses droits à indemnité avant l’expiration du délai de préavis.

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