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Indivision : une réforme pour sortir les successions de l’impasse ...

From www.actu-juridique.fr

Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la résolution des conflits successoraux et permettre la clôture des successions bloquées de longue date. Elle réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire, permet au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

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Épargne salariale : un levier de partage de la valeur encore en expansion ...

From www.actu-juridique.fr

Alors que la 10e édition de la Semaine de l’épargne salariale vient de s’achever, une proposition de loi en cours d’adoption prévoit de nouveaux cas de déblocage anticipé de 50 000 euros. Près d’un tiers des salariés détient un dispositif d’épargne salariale, dont l’en-cours total atteignait 220,7 milliards d’euros en juin 2025.

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Intermédiaire d’assurance : pas d’immatriculation, pas de commission ...

From www.dalloz-actualite.fr

La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à l’intermédiaire d’assurance pourraient faire l’objet de restitution. Ces immatriculations ne sont pas simplement des démarches administratives neutres : elles sont cruciales dans la sécurité des rémunérations des intermédiaires.

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Résultat 2025 des entreprises industrielles et commerciales : revues des principales nouveautés ...

From www.efl.fr

Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2025 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2025) doit être télédéclaré au plus tard le 20 mai 2026.

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Plaider-coupable criminel : place à la négociation !

From www.actu-juridique.fr

Si le débat sur la CRPC criminelle a été mal engagé et si le texte est, en l’état, inacceptable, estime Me Pierre de Combles de Nayves, cet avocat plaide néanmoins en faveur de la réforme, à condition de l’entourer de garanties supplémentaires et de supprimer les cours criminelles départementales. 

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L'employeur qui divulgue le domicile du salarié sans son accord porte atteinte à sa vie privée ...

From www.efl.fr

Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation par l’employeur du domicile de la salariée sans son accord, résultant de la transmission à un syndicat de la lettre adressée par la salariée à l’employeur sans que le directeur des ressources humaines ait pris soin de biffer son adresse.

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La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction ...

From www.efl.fr

La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial, même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction, et elle n’est pas interrompue par la mauvaise foi du bailleur.

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Associé marié sans contrat de mariage : tout ce qu’il faut prévoir dans les statuts de la société ...

From www.actu-juridique.fr

Marié sans contrat, l’associé n’est pas toujours seul maître à bord : la qualité d’associé reste personnelle, mais la valeur des parts peut relever de la communauté. Pour éviter qu’un divorce ou un décès ne recompose l’actionnariat, les statuts doivent verrouiller trois points décisifs : origine des fonds, information du conjoint, agrément et valorisation en cas de sortie.

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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 € ...

From www.efl.fr

Le salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).
Comme chaque année au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA est revalorisé. Il s'élève désormais, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, à 651,69 €, contre 646,52 € auparavant (montant en vigueur depuis le 1er avril 2025). La fraction de salaire absolument insaisissable est donc portée à 651,69 € au 1er avril 2026.

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Le recul de l’obligation de parité dans les organes de la SA ...

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La parité dans les conseils de SA n’a pas disparu, mais elle a perdu son arme la plus dissuasive : la menace de voir les décisions tomber par ricochet. Avec la réforme des nullités de 2025, l’enjeu se déplace : la règle demeure, mais son effectivité dépend désormais de sanctions recentrées sur les nominations.

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Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2025 ...

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Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2025 sont publiés.

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L’admission de la preuve déloyale confrontée à l’intérêt de l’enfant ...

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Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation applique pour la première fois à la matière familiale la règle posée par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023 en matière d’admission de la preuve déloyale. Elle sanctionne une cour d’appel pour avoir automatiquement écarté des preuves déloyales sans procéder à la mise en balance du droit à la preuve et des droits antinomiques en présence. Elle laisse cependant entière la question de l’articulation entre le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Au tribunal de Paris, les voleurs de crypto ...

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Trois prévenus ont été condamnés pour association de malfaiteurs et tentative de vol à des peines allant de 10 mois à deux ans de prison. Ils avaient ciblé un couple de riches investisseurs en cryptomonnaie, dans le 16e arrondissement de Paris.

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Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice ...

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En cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local, le locataire peut obtenir réparation du préjudice ainsi subi pendant les cinq ans précédant son action en exécution forcée.

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Opération de paiement bancaire : le signalement tardif est un indice de négligence grave ...

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L’utilisateur de services de paiement doit signaler « sans tarder » toute opération suspecte affectant son compte bancaire. À défaut, sa passivité peut caractériser une négligence grave. Pour la Cour de cassation, le respect du délai de contestation de treize mois prévus à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier n’est pas suffisant.

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Les prélèvements sociaux en assurance-vie ...

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En rappelant que les contributions sociales prélevées lors du décès de l’assuré ont pour assiette un revenu réalisé par le souscripteur, le Conseil d’État valide le mode d’assujettissement des prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie en unités de compte.

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles ...

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Pour le premier trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,31 %.

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Première amende civile pour refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur ...

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Depuis le 1er septembre 2025 , la partie qui refuse de déférer à l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris vient de faire usage, semble-t-il pour la première fois,  de cette nouvelle possibilité. L’éclairage de la magistrate Karine Thouati.

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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit ...

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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats.

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Un projet de le RIPOST sur la sécurité du quotidien ...

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Mercredi, le gouvernement a présenté son projet de loi RIPOST. Le texte traite de problématiques variées, notamment l’usage de protoxyde d’azote, les rodéos motorisés, les squats ou encore les rave-parties, et comporte également des mesures renforçant les outils à disposition des forces de l’ordre.

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Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale ...

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

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Stages successifs et requalification en contrat de travail ...

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Les stages intégrés à un cursus pédagogique, s’ils sont successifs, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail, y compris lorsque le stagiaire change d’établissement d’enseignement en cours de parcours. À défaut, il y a lieu à requalification en contrat de travail.

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Quand le véhicule confié au salarié pour un usage professionnel est qualifié d’avantage en nature ...

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Si bien souvent les questions de qualification et d’évaluation des avantages en nature relèvent du contentieux de la sécurité sociale, elles peuvent également relever du contentieux prud’homal comme donne à le voir l’arrêt du 14 janvier 2026 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un véhicule mis à la disposition permanente du salarié et utilisé pour des trajets personnels constitue un avantage en nature.

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Pacte Dutreil : une réforme a minima ...

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La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts. Elle allonge la durée de conservation de l’engagement individuel et elle exclut de l’assiette de l’exonération partielle certains actifs dit somptuaires.

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L’État à nouveau débouté contre « Shein » ...

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Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise.

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