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Négociation obligatoire : les propositions de l’employeur ne valent pas engagement unilatéral ...

From www.efl.fr

Les propositions formulées par l’employeur au cours de la négociation obligatoire ne constituent pas un engagement unilatéral si elles sont retirées avant la fin des discussions et ne sont pas inscrites au PV de désaccord. Leur retrait peut, sous certaines conditions, ne pas constituer un manquement à l’obligation de loyauté.

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Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés ...

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La rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du code de commerce que la preuve de l’autorisation des associés « ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes ».

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L’entreprise familiale face au passage de relais ...

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Fortes de leur performance économique et financière, les entreprises familiales constituent un modèle dont la pertinence est reconnue. Leur importance dans la vie économique française en fait des acteurs stratégiques.

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Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit ...

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L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété. 

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La condition suspensive est réputée accomplie si c’est son débiteur qui en empêche la réalisation ...

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La condition suspensive n’est réputée accomplie que si c’est la partie dans l’intérêt de laquelle elle a été stipulée qui en empêche la réalisation, peu importe que l’autre partie trouve un intérêt à sa défaillance.

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Débiteur d’un salaire différé : pas besoin de codiriger l’exploitation pour être coexploitant ...

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La qualité d’ascendant coexploitant, débiteur le cas échéant d’une créance de salaire différé, suppose une participation effective à l’activité agricole ; prouver qu’il a pris part aux travaux de la ferme sans démontrer qu’il ait dirigé l’exploitation y suffit.

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La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps ...

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Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.

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Crédit à la consommation : l’obligation de formation des vendeurs non-IOBSP ...

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pter du 20 novembre 2026, le « 3 ou 4 fois sans frais » devient un contrat soumis au droit du crédit à la consommation. Les vendeurs intervenant en la matière, s’ils ne sont pas de véritables intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en raison de différents seuils qui ne sont pas dépassés, voient tout de même peser sur eux une obligation de formation.

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Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur ...

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La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.

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Avoirs dissimulés à l’étranger : une nouvelle campagne de régularisation au programme ...

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L’exécutif envisage, en 2027, de mettre en place un nouveau guichet de régularisation fiscale à destination des contribuables souhaitant déclarer spontanément leurs avoirs étrangers non déclarés.

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Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation ...

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La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution, et non devant le juge statuant sur les indemnités de dépossession.

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Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats ...

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Mardi 3 novembre, Valérie Delnaud a été nommée nouvelle directrice de l’École nationale de la magistrature. Une nomination qui s’accompagne de la publication d’un rapport sur l’École, en forme de feuille de route, avec des changements réglementaires dans les prochaines semaines. Le projet de Gérald Darmanin est d’avoir une formation initiale plus courte et une magistrature plus ouverte.

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IA et avocats : la fin du tarif horaire ? 

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L’intelligence artificielle transforme déjà le travail et les honoraires des avocats. Recherche juridique, gestion documentaire, organisation des cabinets et tarification : quels changements concrets faut-il anticiper ? Entretien avec François Girault, avocat au barreau de Montpellier et président de la commission Prospective et innovation du CNB.

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Proches aidants : à quoi avez-vous droit ?

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Faute de statut unifié, le proche aidant dispose d’un faisceau de droits répartis entre le Code de l’action sociale et des familles, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Congé indemnisé, trimestres de retraite, dédommagement, avantages fiscaux, solutions de répit : tour d’horizon des droits ouverts en 2026, alors que le nombre d’aidants recule et que l’aide apportée s’alourdit.

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Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement ...

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En 1970, des époux vendent six parcelles et consentent, le même jour, à l’un des acquéreurs une servitude de passage sur certaines d’entre elles afin de lui permettre d’accéder à la voie publique.
L’actuel propriétaire du fonds servant, ayant obtenu un permis de démolir et d’aménager une zone d’activités industrielles et artisanales, assigne le syndicat des copropriétaires du fonds dominant afin d’obtenir le déplacement de l’assiette de la servitude.

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« Nous sommes, en quelque sorte, les avocats de la dernière chance » ...

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Méconnu du grand public et parfois même des juristes, le métier d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est l’un des plus anciens et des plus singuliers du barreau français.

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Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : quelles règles pour les services rendus hors du domicile ?

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Recentrage des prestations extérieures, assimilation de la livraison de repas aux services rendus au domicile : la doctrine administrative intègre désormais les aménagements votés en loi de finances pour 2026. Dans le même temps, le dispositif fait l’objet d’un nouvel amendement visant à abaisser son taux lors de l’examen du budget pour 2027.

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Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée ...

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La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante.

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Quel contrôle fiscal pour demain ?

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Le développement de nouveaux risques en matière de fraude fiscale incite l’administration fiscale à moderniser ses méthodes en mobilisant plusieurs instruments (échanges internationaux de données personnelles, intelligence artificielle, cryptoactifs, pénalisation de la fraude fiscale).

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L’administration a publié ses commentaires sur le « e-reporting » ...

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L’administration commente les obligations de transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting ») dans cinq nouveaux Bofip. Elle y détaille le champ d'application, les données à transmettre et leurs modalités de transmission.

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Le Barreau de Bordeaux lance 80 actions en responsabilité contre l’État pour dénoncer les délais déraisonnables ...

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Mardi 3 novembre prochain, le tribunal de Bordeaux examinera les deux premiers recours en responsabilité contre l’État pour délais déraisonnables en matière familiale et prud’homale. Au total, le montant d’indemnisation réclamé s’élève à près d’un million d’euros.

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Projet de loi de finances pour 2027 ...

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Le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026 comporte de nombreuses mesures intéressant les particuliers et les entreprises. 

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AI Act : le juriste doit devenir l’architecte de la supervision humaine ...

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La supervision humaine n’est pas un bouton d’arrêt. C’est une fonction de gouvernance – et les avocats et juristes sont particulièrement bien placés pour l’organiser.

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Crypto-actifs : ce que le régime MiCA a changé le 1er juillet ...

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Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire du régime applicable aux prestataires français de services sur actifs numériques a pris fin. Les prestataires qui souhaitent continuer à fournir en France des services relevant du règlement européen MiCA doivent désormais disposer d’une autorisation en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs.

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