Speos Avocats
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In Memoriam Robert Badinter (1928-2024) ...

From www.dalloz-actualite.fr

Notre monde a perdu son maître. Que l’on soit professeur de droit, magistrat, avocat, juriste, étudiant en droit, Robert Badinter était notre modèle, notre référence, notre vigie. Son rayonnement a dépassé, et de loin, la communauté des juristes, et l’émotion suscitée par l’annonce de son décès est là pour le prouver, s’il le fallait. Chaque citoyen est aujourd’hui orphelin, et ce sentiment se retrouve dans de nombreux pays du monde. On a même dit qu’il était l’avocat le plus important et le plus écouté depuis Cicéron.

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Le nouveau code de déontologie des notaires est paru ...

From www.actu-juridique.fr

C’est chose faite pour la profession de notaire, avec le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires qui, abrogeant l’arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat, constitue le code de déontologie de la profession de notaire s’appliquant à l’ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d’exercice.

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Bercy intensifie le contrôle fiscal des familles ...

From www.actu-juridique.fr

Dans son effort de massification des contrôles fiscaux, Bercy s’intéresse désormais davantage aux paramètres familiaux d’imposition à l’impôt sur le revenu.

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L’application I.Avocat retirée des plateformes d’applications mobiles ...

From www.jss.fr

Depuis ce 1er février, l’application qui promettait notamment de « remplacer » un avocat par le biais d’un algorithme d’intelligence artificielle est actuellement indisponible au téléchargement, ce dont s’est félicité l’Ordre des avocats du barreau de Paris. L’application assure toutefois revenir sur les plateformes dès le 11 février.

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Le Master of Laws, la cerise sur le gâteau pour certains étudiants en droit des affaires ...

From www.lemonde.fr

Le LLM, un diplôme de droit équivalent à un master 2 dispensé couramment dans les universités anglo-saxonnes, attire de jeunes Français désireux de s’imposer sur le marché très compétitif – et socialement uniforme – du droit des affaires.

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Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral est clarifié ...

From www.efl.fr

Les conséquences de l’imposition dans la catégorie des BNC, et non plus des traitements et salaires, des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de société d’exercice libéral sont fixées dans la base Bofip, tant au regard de l’impôt sur le revenu qu’au regard des dispositifs d’épargne salariale, de la TVA et de la CET.

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Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.

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Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : pour la profession d’avocat, non, c’est non !

From www.gazette-du-palais.fr

Lors de son assemblée générale du 2 février 2024, le Conseil national des barreaux s’est une nouvelle fois prononcé contre la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, alors que la proposition de loi du sénateur Louis Vogel commence son parcours parlementaire.

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Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Rupture du contrat de travail ...

From www.efl.fr

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

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« Preuve déloyale » admise aux prud'hommes : comment Big Brother pourrait s'installer au bureau ...

From www.lepoint.fr

Un élément obtenu grâce à une discussion enregistrée ou une vidéosurveillance peut désormais être retenu contre un salarié ou un employeur. Un « revirement jurisprudentiel » potentiellement redoutable.

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A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié ...

From open.lefebvre-dalloz.fr

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la charge de la preuve de la mise à disposition d’un local professionnel permettant de déterminer l’attribution ou non d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles revient à l’employeur et non au salarié.

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Une nouvelle formalité pour l'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission ...

From www.efl.fr

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique enfin, au 1er janvier 2024, à la suite de la publication du décret attendu, complété par un arrêté.

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Harcèlement : l'obligation de sécurité est respectée en cas d'enquête interne et de DUERP ...

From www.csematin.com

Un employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’il met en place une enquête sur la qualité de vie au travail ainsi qu’un DUERP rappelant la nécessité de tenir un ton neutre dans les échanges professionnels, juge la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 22 novembre 2023.

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Heures supplémentaires réalisées par un formateur : attention à la preuve !

From www.centre-inffo.fr

En matière d’heures supplémentaires, la responsabilité de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. Cette preuve ne pèse pas sur le seul formateur, comme le rappelle une décision de la Cour de cassation du 29 novembre 2023.

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VRAI OU FAUX. L'intelligence artificielle peut-elle remplacer un avocat ?

From www.francetvinfo.fr

L'application payante "iAvocat" propose de répondre à vos questions juridiques grâce à l'intelligence artificielle. Cependant, les réponses qu'elle propose sont très similaires à celles de la version gratuite ChatGPT. Des réponses qui peuvent d'ailleurs s'avérer parfois complètement fausses.

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Loi de finances pour 2024 : forte hausse des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ...

From www.efl.fr

Pour accélérer la transition énergétique, la taxe CO2 annuelle est alourdie et la taxe sur l'ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

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L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent ...

From www.efl.fr

Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant du loyer et des charges diminué du montant des allocations logement.

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Régime de la convention d’occupation précaire - Bail commercial ...

From www.dalloz-actualite.fr

Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil.

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Demande de délivrance du permis de communiquer et entretien avec l’avocat : entre exigence d’écrit et de diligences ...

From www.dalloz-actualite.fr

Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de carences de l’administration pénitentiaire, mais qu’il en a eu la possibilité avant le débat contradictoire, dans un local prévu à cet effet, et n’a pas demandé de report du débat.

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Loi de finances pour 2024 : les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne anonymement ...

From www.efl.fr

Les agents des impôts peuvent désormais procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur internet.

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Lefebvre Dalloz lance GenIA-L ...

From www.efl.fr

Conçue pour les professionnels du droit et du chiffre, GenIA-L génère instantanément une réponse à une question juridique posée en langage naturel, avec la possibilité de consulter les fonds éditoriaux utilisés, le tout dans un environnement sécurisé. En se référant exclusivement aux bases de données juridiques Lefebvre Dalloz, GenIA-L garantit des réponses fiables et correctement sourcées.

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CEDH : impartialité des juges ...

From www.actu-juridique.fr

La Cour européenne des droits de l’homme a publié ce jour sur son site Internet une nouvelle version de son règlement, qui intègre plusieurs modifications apportées à l’article 28 sur la récusation des juges. Ces modifications ont été adoptées par la Cour plénière le 15 décembre 2023 et sont entrées en vigueur le 22 janvier 2024. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un train de réformes procédurales qui ont été soumises à l’examen de la Cour plénière en 2023.

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Pas de nouveau droit de rétractation du consommateur au moment de la reconduction du contrat ...

From www.efl.fr

Dans le cadre d'un contrat prévoyant une période d'essai gratuite puis, en l'absence de rétractation ou de résiliation, une transformation en abonnement payant reconductible, le droit de rétractation du consommateur ne joue qu'une fois et ne renaît pas à chaque reconduction.

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Loi de 1948 : pas de maintien dans les lieux pour le locataire possédant un logement même non décent ...

From www.efl.fr

Le locataire d’un bail soumis à la loi de 1948, déchu de son droit au maintien dans les lieux car possédant un autre local répondant à ses besoins, ne peut se prévaloir du fait que celui-ci n’est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.

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