Speos Avocats
2.3K views | +0 today

FLe Conseil d'État rejette les recours de deux candidats recalés au 3e concours de l'ENM ...

From www.actu-juridique.fr

Le Conseil d’État a rejeté lundi soir les recours en référé-suspension de deux candidats non admis au 3e concours de l’École nationale de la magistrature. 

No comment yet.

Pas de réduction possible de l’indemnité forfaitaire en cas de résiliation du CCMI ...

From www.efl.fr

La clause prévoyant, en cas de dénonciation par le maître de l’ouvrage, une indemnité forfaitaire de 10 % en plus des sommes dues pour l’avancement des travaux constitue une clause de dédit, et non une clause pénale. Elle ne peut donc pas être modérée par les juges.

No comment yet.

La sanction du retard de liquidation annuelle des charges dans un bail commercial ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.

No comment yet.

Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés ...

From www.actu-juridique.fr

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique.

No comment yet.

Déductibilité des intérêts d’un emprunt relatif à l’acquisition d’une créance à sa valeur nominale ...

From www.efl.fr

Une société est fondée à déduire les intérêts supportés au titre de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d'une créance à sa valeur nominale, faute pour l'administration de démontrer le caractère irrécouvrable de ladite créance.

No comment yet.

Retard de vol : une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire » ...

From www.dalloz-actualite.fr

Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.

No comment yet.

L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants ...

From www.dalloz-actualite.fr

La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives.

No comment yet.

Usagers du service public : quand les démarches administratives virent au casse-tête ...

From www.actu-juridique.fr

À en croire les messages gouvernementaux, les démarches administratives n’ont jamais été aussi faciles… Pourtant les requêtes auprès du Défenseur des droits concernant la communication avec les organismes publics n’ont jamais été aussi nombreuses.

No comment yet.

Le Tribunal de l'UE valide les dispositions du DSA sur les très grandes plateformes en ligne ...

From www.efl.fr

Le Tribunal de l’Union européenne écarte la contestation d’Amazon qui soulevait l’illégalité des dispositions du DSA définissant la notion de très grande plateforme en ligne au regard de la charte des droits fondamentaux.

No comment yet.

Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier. 

No comment yet.

La CSG en hausse sur les revenus du capital ...

From www.actu-juridique.fr

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 procède à une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du patrimoine et des placements financiers, faisant passer le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. Parallèlement, plusieurs réformes fiscales majeures intégrées au projet de loi de finances pour 2026 ont été suspendues avec le rejet du texte. La reprise des discussions du budget 2026 intègre ces réformes.

No comment yet.

Coup de rabot sur l’exonération Acre ...

From www.efl.fr

Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son amplitude

No comment yet.

L’indifférence de la reconnaissance de dette sur la révision judiciaire des honoraires de l’avocat ...

From www.dalloz-actualite.fr

La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires. 

No comment yet.

Modalités de l’institution d’une mise en état écrite en procédure orale ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.

No comment yet.

CDI spécial jeunes : entre résistance sociale et importante insécurité juridique ...

From www.actu-juridique.fr

Le Medef propose la création d’un « CDI spécial jeunes » qui pourrait être rémunéré moins que le SMIC et rompu sans motif. Une idée qui a peu de chances de prospérer.  Me Michèle Bauer explique pourquoi. 

No comment yet.

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux ...

From www.efl.fr

Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.

No comment yet.

Résultat 2025 des entreprises industrielles et commerciales : revues des principales nouveautés ...

From www.efl.fr

Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2025 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2025) doit être télédéclaré au plus tard le 20 mai 2026.

No comment yet.

Fiscalité du patrimoine : le Conseil des prélèvements obligatoires appelle à une réforme globale ...

From www.actu-juridique.fr

Le Conseil des prélèvements obligatoires propose une refonte d’ensemble de la fiscalité du patrimoine afin de corriger des distorsions jugées inéquitables et inefficaces. Le rapport formule des mesures touchant, l’assurance-vie, les transmissions, l’épargne et les biens professionnels, avec un objectif : renforcer neutralité, équité et cohérence tout en préparant un transfert massif de patrimoine dans les décennies à venir.

No comment yet.

Cession de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : pas d'exonération pour l'associé préexistant ...

From www.efl.fr

La cession par un des deux associés de la totalité de ses parts de SCP constituée dans une zone de revitalisation rurale ne permet pas à l’associé préexistant de bénéficier de l'exonération en faveur des entreprises créées ou reprises dans ces zones.

No comment yet.

L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur ...

From www.dalloz-actualite.fr

La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

No comment yet.

Exécution provisoire : faut-il modifier la loi ?

From www.actu-juridique.fr

Dans nombre d’affaires judiciaires récentes, l’exécution immédiate des peines d’inéligibilité ou d’emprisonnement a suscité plus de débat encore que le quantum des peines prononcées ou requises. Rendues en première instance, ces décisions, et les commentaires abondants qui les accompagnent, mettent en question, à travers les motivations retenues, la légitimité du juge à décider de l’emprisonnement d’un ancien chef d’État ou à faire obstacle à une candidature à l’élection présidentielle.

No comment yet.

Omnibus sur l’IA : l’avis réservé du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission européenne ...

From www.dalloz-actualite.fr

Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux.

No comment yet.

Obligation de reconnaissance d’un mariage homosexuel célébré dans l’UE ...

From www.efl.fr

Le TFUE, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, interdit qu’un État membre refuse de reconnaître ou de transcrire le mariage entre deux personnes de même sexe, valablement célébré dans un autre État membre où le couple a développé une vie de famille.

No comment yet.

Création d’un label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires ...

From www.efl.fr

Un décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés en difficulté » permettant de reconnaître les compétences des administrateurs judiciaires et d’attester qu’ils disposent d'une expérience particulière dans le traitement des copropriétés en difficulté (C. com. art. D 811-69 à D 811-71 nouveaux).

No comment yet.

Accord collectif et CSE : l’absence d’information préalable des syndicats peut entraîner la nullité de l’accord collectif signé avec les élus CSE ...

From www.actu-juridique.fr

Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé la nullité d’un accord de performance collective conclu avec le CSE en raison de l’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives.

No comment yet.