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Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts pour le salarié en l'absence de préjudice distinct ...

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La Cour de cassation rappelle qu'en cas de paiement tardif du salaire par l'employeur le préjudice pour le salarié est réparé par l'octroi de l'intérêt légal. Pour que l'employeur soit en plus condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, il faut que sa mauvaise foi ait généré pour le salarié un préjudice autre que le retard de perception du salaire.

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De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant ...

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Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve un arrêt ayant prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du champ contractuel et que cet élément avait disparu en cours d’exécution du fait du retentissement médiatique suscité par les accusations de violences sexuelles dont l’animateur a fait l’objet. 

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Pas de clap de fin pour l’encadrement des loyers ?

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L’expérimentation de l’encadrement des loyers qui doit prendre fin en novembre 2026 pourrait in extremis être prolongée de deux ans dans les quelque 70 villes qui l’ont mis en place, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Biarritz…

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Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : la violence morale peut vicier le consentement ...

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L’existence d’un harcèlement moral ne fait pas, à elle seule, obstacle à la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé. Mais l’autorisation doit être refusée lorsque les faits ont placé le salarié dans une situation de violence morale ayant vicié son consentement.

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L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation ...

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L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage. 

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Les conciliateurs de justice, bénévoles au service de la justice de proximité ...

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Alors que la politique de l’amiable s’est invitée dans les conflits des Français, avant ou pendant la procédure judiciaire, le rôle des conciliateurs de justice – bénévoles – est devenu capital.

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Taxe sur les logements vacants : un devis est essentiel pour évaluer des travaux nécessaires à l’habitabilité ...

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Lorsque l’inhabitabilité d'un bien est invoquée pour obtenir une exonération de taxe sur les logements vacants, le contribuable doit produire un devis permettant d’établir l’importance du coût des travaux de remise en état nécessaires.

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Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit ...

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En cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.

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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur ...

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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable.

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Quel office pour le juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation ?

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Presque dix ans après l’adoption de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Conseil d’État a trouvé l’occasion de définir l’office qu’il revient au juge d’exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu par les parties à l’issue d’une procédure de médiation. Prenant la forme d’un mode d’emploi à destination de l’ensemble des acteurs de ce procédé de règlement amiable des litiges, sa décision du 17 juin 2026 apporte des éléments d’information attendus quant au cadre général de l’intervention du juge, avant de donner des précisions bienvenues quant à la question particulière des contreparties financières.

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Réforme du démarchage téléphonique : mise en pratique depuis le 11 août 2026 ...

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Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique permet de prendre toute la mesure de la réforme du démarchage téléphonique portée par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Les règles nouvelles s’appliquent depuis le 11 août 2026 et invitent les professionnels à modifier leurs pratiques.

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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration ...

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Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation.

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Frais bancaires sur succession : la gratuité imposée par la loi est censurée ...

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Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession, tel qu’issu de la loi du 13 mai 2025. Il a en revanche déclaré contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité de ces opérations dans trois situations, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle des établissements de crédit.

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Nouveautés estivales pour les audiences correctionnelles et de police à venir ...

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Le législateur a adopté deux textes de loi, les 23 juillet et 18 août 2026, qui modifient sensiblement la procédure pénale et que les praticiens vont découvrir en cette rentrée. Nous proposons un tour d’horizon de ces modifications qui impacteront directement les audiences correctionnelles et de police. 

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Exiger un brushing pour travailler est discriminatoire ...

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Le Défenseur des droits considère que l'exigence d'un brusing lisse pour des hôtesses d'accueil à la demande d'un club de football constitue une discrimination liée à l'apparence physique.

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L’action récursoire de la CPAM n’est pas conditionnée au versement effectif des sommes aux victimes ...

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La CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur, sans avoir à justifier du versement des sommes dues aux victimes.

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Les principales dispositions de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ...

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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. L’objectif est de toujours mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude. Le texte vise à amplifier la stratégie menée depuis 2023 avec la feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques.

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Retrait en cours d’exercice : le membre d’une AARPI reste imposé sur sa quote-part de résultat ...

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L'avocat membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice demeure imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC, sur la quote-part de résultat correspondant à la période antérieure à son retrait, ses droits étant personnels et incessibles.

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Indemnisation des dysfonctionnements de la justice : les dés sont pipés !

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Depuis 1972, les justiciables bénéficient d’un recours en indemnisation en cas de dysfonctionnement de la justice. Mais ce sont des juges judiciaires qui statuent sur les retards d’autres juges judiciaires. Quant aux sommes versées, elles sont dérisoires. Me Michèle Bauer estime qu’il faut revoir le système. Explications. 

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Interdiction pour le gérant de SARL de créer une société concurrente durant son mandat ...

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Le gérant d’une SARL est tenu, durant son mandat, à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente.

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Choc numérique : la Justice va-t-elle corriger ses bugs informatiques ? 

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Jeudi dernier, le ministre Gérald Darmanin a annoncé un « choc numérique » pour les juridictions. Une annonce qui en suit beaucoup d’autres en la matière depuis quinze ans. Des moyens supplémentaires vont être alloués. Suffiront-ils à réparer les failles mises au jour par une récente commission d’enquête ?

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Remaniement capitalistique et abus de droit : le juge confirme un redressement contre l’avis du CADF ...

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Par un jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a validé un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, dans une affaire de réduction de capital consécutive à une augmentation de même montant. Pourtant, le Comité de l’abus de droit fiscal avait donné raison au contribuable.

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Violence par abus de dépendance : l’abus de l’état de vulnérabilité du cocontractant suffit ...

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L'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce dernier, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif sans qu’il soit besoin de prouver des menaces ou des pressions.

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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations ...

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Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du juge lors du contentieux de la décence du logement, la prise en compte du confort d’été et des dispositifs de soutien à la rénovation du parc social. Le texte recherche un équilibre entre la résolution de la crise du logement et la transition énergétique du parc immobilier.

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Ordonnance sur requête en matière d’instruction in futurum : modifier n’est pas rétracter ...

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Lorsque le juge, sans rétracter l’ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d’instruction, en elle-même, conserve son fondement juridique tiré de cette ordonnance ainsi modifiée.

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