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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer ...

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La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail.

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Nature commerciale de l’activité d’Airbnb en copropriété : un revirement de jurisprudence ?

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La proposition de loi « visant à remédier au déséquilibre du marché locatif », dite proposition de loi Le Meur, a été adoptée, le 29 janvier dernier, en première lecture par l’Assemblée nationale. Si ce texte durcit le ton vis-à-vis des locations saisonnières de courtes durées en meublé (réduction de l’abattement sur les revenus à 30 %, DPE rendu obligatoire, possibilités pour le maire de réduire la tolérance à 90 jours…), la jurisprudence, pourtant peu favorable à cette activité, semble de son côté ouvrir une brèche aux propriétaires l’exerçant en copropriété. Benjamin Naudin, avocat spécialiste en droit immobilier fait le point sur les dernières décisions rendues.

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Le nouveau crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte est entré en vigueur ...

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À la suite de l'autorisation de la Commission européenne, le crédit d'impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le 14 mars 2024.

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L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif ...

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Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés, non voués à être rendus publics.

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La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires ...

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La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.

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Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits ...

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Le droit des anciens salariés d’une société en liquidation judiciaire au maintien de leur couverture collective frais de santé ne fait pas obstacle à l’exercice par l’organisme assureur de son droit à la résiliation annuelle, même après le licenciement des intéressés. Cette résiliation met un terme au maintien des garanties.

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Revirement de jurisprudence en matière d’admission de la preuve déloyale : la fin justifie-t-elle les moyens ?

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Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, révisant sa doctrine sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, invite désormais le juge à évaluer si une telle preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte à l’équité du procès ou aux droits antinomiques des parties demeure proportionnée. Un tel arrêt invite à s’interroger sur ce que sera demain l’équilibre entre quête de vérité et droits concurrents et sur l’impact que la nouvelle jurisprudence risque d’avoir dans les pratiques judiciaires.

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Chronique d’arbitrage : le juge anglais, juge universel de l’arbitrage ?

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Une fois n’est pas coutume, la présente chronique mettra en avant une décision étrangère, avec un arrêt rendu par la Court of Appeal of England and Wales dans une affaire UniCredit Bank c/ RusChemAlliance. Pourquoi un tel intérêt ? En l’espèce, la cour décide d’accorder une anti-suit injunction au soutien d’une clause compromissoire prévoyant un arbitrage avec un siège à Paris. Le droit français de l’arbitrage est-il si fébrile au point que le juge britannique ait besoin de voler à son secours ?

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Magistrats-avocats : un nouveau rendez-vous pour consolider leurs relations ...

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Le 21 mars prochain, date d’anniversaire de la promulgation du Code civil, se tiendra, partout en France, la première journée nationale de la relation magistrats-avocats. Un rendez-vous initié par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats qui vise notamment à « consolider des relations harmonieuses au service d’une justice de qualité, en offrant la possibilité de mieux se connaître, réfléchir et d’avancer sur de multiples sujets d’intérêt partagé », précisent Julie Couturier et Bertrand Menay, respectivement présidente du Conseil national des barreaux (CNB) et président du tribunal judiciaire de Versailles.

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Liberté de la presse et protection des marchés financiers : l’importance du respect des règles de la profession ...

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Par un arrêt du 14 février 2024, la chambre commerciale énonce que le règlement MAR ne limite ni ne subordonne la sanction du journaliste ou de l’organe de presse du chef de diffusion d’informations fausses ou trompeuses aux seuls cas où il serait démontré que celui-ci a tiré un avantage de cette diffusion ou qu’il a agi dans l’intention d’induire le marché en erreur. Une telle sanction est également possible dans le cas où une information fausse ou trompeuse est diffusée à des fins journalistiques, sans avantage ni intention d’induire le marché en erreur, mais que l’auteur de sa diffusion n’a pas respecté les règles ou codes de sa profession

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La proposition de loi sur le legal privilege des juristes d’entreprise adoptée par le Sénat ...

From www.efl.fr

La proposition de loi tendant à instaurer la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec quelques aménagements.

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Les défis et opportunités de la numérisation des RH à l’ère numérique ...

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Au-delà de la révolution technologique, la digitalisation des ressources humaines comporte des enjeux humains et stratégiques qui redéfinissent le monde du travail. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette numérisation ? Quels sont les risques et les précautions à prendre ?

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Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées ...

From www.dalloz-actualite.fr

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.

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La TVA est exclue de la réparation si le maître de l'ouvrage ne la réclame pas ...

From www.efl.fr

Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l'ouvrage n'a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA.

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Le collectif budgétaire dope les moyens d’action de Bercy en matière de contrôle fiscal ...

From www.actu-juridique.fr

Afin de mieux lutter contre la fraude et de faciliter la recherche de renseignements fiscaux, la loi de finances pour 2024 renforce les pouvoirs de l’administration fiscale.

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Le Conseil d'État a tranché : les salariés en arrêt maladie ont désormais droit à quatre semaines de congés payés ...

From www.lindependant.fr

Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés qui seront limités à quatre semaines sur une année, a tranché le Conseil d'État, interrogé par le gouvernement sur la transposition d'une directive européenne.

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Droit du travail : peut-on se faire virer par visio-conférence ?

From www.mercipourlinfo.fr

Les vidéos de jeunes américains employés par des entreprises de la Tech se faisant renvoyer par visioconférence foisonnent sur les réseaux sociaux. Si la législation américaine le permet, est-il possible pour un employeur en France de renvoyer son salarié en distanciel ?

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Résultat 2023 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés ...

From www.efl.fr

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus tard le 18 mai 2024, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

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Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée ...

From www.dalloz-actualite.fr

Deux décisions rendues par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les 28 et 29 février derniers, la première concernant la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et la seconde la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire viennent nourrir le débat autour de la nature de l’obligation de sécurité oscillant entre obligation contractuelle ou légale ainsi qu’entre obligation de résultat (atténuée) ou de moyens (renforcée).

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Le crédit-bailleur qui n’obtient pas la restitution du matériel loué commet-il une faute privant la caution d’un droit préférentiel ?

From www.actu-juridique.fr

L’exercice de l’action en restitution du matériel loué prévue par l’article L. 624-10 du Code de commerce n’est qu’une faculté pour le crédit-bailleur. Néanmoins, lorsque ce dernier bénéficie également d’un cautionnement, il commet une faute au sens de l’article 2314 du Code civil si, s’abstenant d’obtenir la restitution du matériel, il a privé la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.

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Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé ...

From www.efl.fr

Même si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d'un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque.

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Avis portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie ...

From www.conseil-etat.fr

En application du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les salariés doivent acquérir des congés en arrêt maladie, quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou non). Par ailleurs, la jurisprudence considère que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés.

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Péremption d’instance : l’exigence du procès équitable impose un changement de jurisprudence ...

From www.actu-juridique.fr

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption.
Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

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Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !

From www.efl.fr

La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable si l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas des garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation.

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Utiles précisions sur l’indemnisation du passager en cas de retard important de vol ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le passager est privé du droit à indemnisation forfaitaire prévu par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 en l’absence de présentation à l’embarquement d’un vol qui est arrivé avec un retard important ni lorsque l’achat d’un billet sur un vol de remplacement a permis d’arriver à destination avec moins de trois heures de retard.

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