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Sanction pour une avocate ayant cité des cas fictifs générés par ChatGPT ...

From www.lemondedudroit.fr

Une avocate en Colombie-Britannique a été condamnée à payer les frais de la partie adverse pour avoir cité deux affaires inexistants générés par l’intelligence artificielle dans une requête déposée au tribunal.

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Barreau de Paris : sur les violences sexuelles, la nécessité « d’innover en justice » ...

From www.actu-juridique.fr

En ce 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, le barreau de Paris organisait trois tables rondes sur le viol comme arme de guerre, détruisant les femmes en zone de conflit… Comme dans les pays en paix.

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Agir en responsabilité contre son commissaire aux comptes ne permet pas de le relever de ses fonctions ...

From www.efl.fr

La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par la société au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.

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Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?

From www.dalloz-actualite.fr

Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.

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Les leçons du colloque du 29 février sur « L’amiable dans la justice économique et commerciale » ...

From www.actu-juridique.fr

Le 29 février 2024, la Cour d’appel de Paris a organisé le deuxième colloque du cycle pluriannuel de conférences sur l’amiable dans la résolution des différends intitulé « L’amiable dans la justice économique et commerciale ». Valérie Lasserre, Professeur agrégée de droit à l’Université du Mans, dresse le bilan de cette journée.

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Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure ...

From www.efl.fr

Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n'est pas susceptible d'être régularisée.

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La loi anti-squat porte bien son nom !

From www.dalloz-actualite.fr

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « loi anti-squat », durcit la répression du squat en triplant l’amende et la peine de prison encourues.

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Rupture abusive d’un contrat de mandat ...

From www.actu-juridique.fr

Sauf dans les situations où la révocation est brutale ou fondée sur la légèreté blâmable de son auteur, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.

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Micro-BIC : une mesure de faveur pour l'imposition des revenus de 2023 des loueurs en meublé ...

From www.efl.fr

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l’administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.

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L’AI Act dans sa version finale – provisoire –, une hydre à trois têtes ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le règlement sur l’IA a vocation à être voté par le Parlement européen dans son ensemble le 13 mars 2024 et à faire l’objet d’une version finale définitive le 22 avril 2024, en vue d’une publication ultérieure au Journal officiel de l’Union européenne. Un texte tricéphale, hydre à trois têtes, d’une lecture complexe et suscitant, ce faisant, autant d’espoirs que de regrets.

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Les avocats ne peuvent pas être des béquilles procédurales ...

From www.actu-juridique.fr

L’affaire agite la profession d’avocat. Dans un arrêt du 28 février dernier, la Cour de cassation a validé l’avertissement infligé à deux avocats qui avaient quitté la cour d’assises à la demande de leur client. Celui-ci ne souhaitait plus qu’ils le représentent. Les avocats n’étaient pas revenus malgré leur désignation d’office par le président. Si la décision est conforme au droit positif, celui-ci n’est pas satisfaisant, souligne Me Patrick Lingibé qui appelle à une nécessaire réforme des textes.

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Preuves illicites et déloyales : admises sous conditions ...

From www.info-socialrh.fr

Alors qu’elle les refusait depuis 2011, la Cour de cassation accepte désormais les preuves illicites ou déloyales devant les tribunaux civils et donc les prud'hommes. À deux conditions, toutefois : qu’elles soient indispensables et strictement proportionnées au but poursuivi. Cette nouvelle page de jurisprudence réserve sans doute de futurs rebondissements.

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PSE: en cas de mauvaise foi de l'employeur, la démission du salarié est requalifiée en prise d'acte ...

From www.csematin.com

Un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il démissionne pendant l’élaboration du PSE en raison de la mauvaise foi de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2024.

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Confirmation de l’utilisation de drones en vue d’améliorer la surveillance locale ...

From www.actu-juridique.fr

Avant les Jeux olympiques et pour éviter des drames durant la période des fêtes, comme ce qui s’était produit lors de l’attentat du 11 décembre 2018 à Strasbourg, il était urgent de sécuriser correctement les lieux. L’installation de drones a, dans cet objectif, été jugé pertinente par le tribunal administratif de Strasbourg, via l’ordonnance n° 2308339 du 23 novembre 2023.

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Notion d’« extension d’une construction existante » dans les PLU : quels sont les critères d’appréciation ?

From www.actu-juridique.fr

Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’« extension d’une construction existante », lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

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Les dates clés de l’histoire des droits des femmes en France ...

From www.efl.fr

Droit de vote, égalité de rémunération, parité en politique, IVG, lutte contre les violences... chronologie des principaux droits des femmes depuis 1944.

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Cyberattaques: L’UE se dote d’un «bouclier cyber» ...

From www.tdg.ch

L’Union européenne va se doter d’un «bouclier cyber» pour détecter plus rapidement des attaques informatiques sur des infrastructures européennes et mieux les contrer.

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Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif - Copropriété et ensembles immobiliers ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute.

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L’employeur de mauvaise foi dans l’élaboration du PSE peut être condamné à indemniser les salariés ...

From www.efl.fr

Des salariés contraints de démissionner en raison de la mauvaise foi de l’employeur dans le processus d’élaboration et de négociation de son plan de sauvegarde de l’emploi peuvent obtenir la requalification de la rupture en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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L’Assemblée renforce l’arsenal contre les délits d’expression haineux ...

From www.dalloz-actualite.fr

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale va étudier une proposition de loi, venue de la majorité, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. Lors des débats en commission, elle a été enrichie de plusieurs dispositions sur les délits de haine, et devrait l’être encore dans l’hémicycle.

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Résolution extrajudiciaire pour inexécution et dispense de mise en demeure ...

From www.actu-juridique.fr

L’attitude du dirigeant d’une société peut dispenser le cocontractant de l’étape de la mise en demeure, en matière de rupture unilatérale du contrat par notification.

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Dol dans la vente conclue entre deux sociétés représentées par le même gérant : la Cour persiste et précise le régime de l’action en responsabilité ...

From www.actu-juridique.fr

La présente décision confirme implicitement qu’une société peut se prévaloir d’un dol commis par une autre, alors même qu’elles étaient toutes deux représentées à l’acte par le même dirigeant. Dans ce cas, le dol constitue une faute séparable permettant à la société victime d’agir contre le dirigeant de la SCI venderesse. L’action en responsabilité est enfermée dans le délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil.

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GAV : diligences nécessaires pour aviser l'avocat désigné ...

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Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant des modalités de l'information par les enquêteurs de l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue, le cas échéant par l'intermédiaire de la permanence de son barreau.

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Tout copropriétaire est en droit d’accéder aux parties communes générales de l’immeuble ...

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En l’absence de constat que la cage de l'escalier principal est une partie commune spéciale, elle est donc une partie commune appartenant indivisément à l’ensemble des copropriétaires, dont aucun ne peut s’en voir interdire l’accès.

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Abus de position dominante : amende de 1,8 milliard d'euros pour Apple ...

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Par une décision du 4 mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad par l’intermédiaire de son App Store.

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