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Devoir de vigilance : premières précisions sur le fond du…

From www.cci-paris-idf.fr

Par une décision en date du 5 décembre 2023 (n° 21/15827), le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la conformité d’un plan de vigilance aux exigences légales. A cette occasion, le juge nous livre d’intéressantes précisions au regard de ce qui est attendu des sociétés assujetties.

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Pour le Conseil d’État, il n’y a pas d’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat ...

From www.gazette-du-palais.fr

Dans leur requête, les avocats estimaient que le garde des Sceaux ne se bornait pas à y décrire les dispositions législatives mais en donnait une interprétation excessive. Ils considéraient en effet que le ministre portait atteinte aux droits de la défense et au principe d’indivisibilité du secret professionnel, en limitant le secret de leur conseil à la seule condition « qu’il se rapporte à l’exercice des droits de la défense » et « lorsqu’une personne a commis ou pense avoir commis une infraction, mais non lorsque des conseils sont demandés à un avocat avant toute commission d’une infraction, et qu’il s’agit donc de conseils qui auraient pu être sollicités auprès de toutes les autres personnes exerçant des missions de conseil juridique, comme par exemple des notaires ».

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Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’adoption du projet de loi constitutionnelle garantissant l’interruption volontaire de grossesse ...

From www.actu-juridique.fr

Alors que le projet de loi constitutionnelle inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française est devant le Congrès, retour sur les débats qui ont agité les assemblées.

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Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire ...

From www.efl.fr

Une convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.

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De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.

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Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée !

From www.actu-juridique.fr

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction peut être déterminée, la dernière volonté du défunt peut être sauvée.

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Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel est le cas d’un dispositif de vidéosurveillance dissimulé par l’employeur pour révéler des vols, dans un contexte de disparition des stocks, dès lors qu’aucune autre mesure n’était envisageable et que l’enregistrement, réalisé par le seul dirigeant, était limité dans le temps.

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Harcèlement moral : la preuve déloyale peut-elle être admise ?

From www.efl.fr

Confirmant le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d'admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l'applique dans le cadre d'un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l'occurrence, rejeter la production d'un enregistrement clandestin.

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Aide au paiement des factures énergétiques et amortisseur d’électricité : quelle comptabilisation ?

From www.efl.fr

Selon la CNCC, l’aide au paiement des factures de gaz naturel et d’électricité correspond à une subvention d’exploitation ; tandis que l’amortisseur d’électricité, déduit de la facture d’électricité, est à comptabiliser en diminution des charges d’exploitation.

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DUERP : vers un abandon du dépôt dématérialisé prévu par la loi Santé au Travail ?

From www.actu-juridique.fr

Créé par un décret du 5 novembre 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif, a été réformé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi Santé au travail, qui a notamment prévu qu’il devait faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur le long terme.

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Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement ...

From www.dalloz-actualite.fr

La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.

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Assurance des professionnels de santé : de l’importance de la date de la réclamation ...

From www.dalloz-actualite.fr

En matière d’assurance obligatoire des professionnels de santé, il est primordial de déterminer la date de la première réclamation. C’est, en effet, de cette date que vont dépendre non seulement la mise en œuvre de la garantie, mais aussi son étendue.

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Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants ...

From www.efl.fr

En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l'égard du premier acquéreur, ils ne le sont pas à l'égard du second s'il n'a acquis des parts qu'auprès de l'un d'eux.

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Le régime social du personnel du groupement d’intérêt économique ...

From www.actu-juridique.fr

Le régime social du personnel du groupement d’intérêt économique fait l’objet d’une disposition unique au sein du Code du travail. Peu d’arrêts sont venus compléter cet édifice juridique aux pieds d’argile. Pourtant, la souplesse de fonctionnement du groupement d’intérêt économique est source d’attrait pour certains groupes, dont le but réside souvent dans une recherche de rationalisation économique et sociale.

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Promesse unilatérale de contrat de travail ou promesse d'embauche ...

From www.compta-online.com

Afin de sécuriser le recrutement d'un candidat, les entreprises ont généralement recours à la promesse d'embauche. Depuis 2017, cet acte peut prendre deux formes à conséquences distinctes : la promesse unilatérale de contrat de travail et l'offre de contrat de travail. Très similaires, ces deux actes n'engagent pas l'employeur de la même façon.

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Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due ...

From www.efl.fr

Le salarié exerçant ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail peut prétendre au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, peu important qu’un local professionnel soit mis à sa disposition.

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Entretien préalable à un licenciement : les frais de déplacement pour assistance d’un salarié sont-ils pris en charge par l’employeur ?

From www.actu-juridique.fr

Un salarié qui en assiste d’autres dans le cadre d’entretiens préalables aux licenciements peut obtenir de l’employeur le remboursement de frais de déplacement qu’il a engagés pour assister des salariés lors d’entretiens préalables.

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De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, ladite cession ne peut pas être opposable aux tiers.

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Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars ...

From www.efl.fr

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur Index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024. Celles d'au moins 1 000 salariés doivent en outre calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre femmes et hommes parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.

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Fiscalité et famille : la Cour des comptes propose des évolutions ...

From www.actu-juridique.fr

La Cour des comptes a analysé la façon dont notre système fiscal prend en compte la famille. Elle formule dix recommandations visant à simplifier et rationaliser cette intégration de la composante familiale par le système fiscal.

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Les jurisprudences marquantes de ce début d’année en droit social ...

From formation.lefebvre-dalloz.fr

Le droit social est un univers complexe et dynamique qui est en constante évolution. Les jurisprudences rebattent régulièrement les cartes en fonction des cas concrets qui se présentent devant la justice. Ces décisions judiciaires façonnent ainsi le paysage juridique du travail.

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Les recommandations de la Cour des comptes sur l’IFI ...

From www.actu-juridique.fr

Dans son rapport sur l’impôt sur la fortune immobilière, la juridiction financière recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches d’évaluation de leurs biens immobiliers et de paiement de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.

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Quel est le point de départ de la prescription en matière de pratiques anticoncurrentielles ?

From www.actu-juridique.fr

Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 août 2023 en matière de pratiques restrictives de concurrence dans le domaine pharmaceutique revient sur la distinction entre le point de départ de la prescription civile et la qualification du fait générateur de responsabilité.

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Le nouveau régime de TVA du marché de l’art : un changement de paradigme favorable aux professionnels et aux collectionneurs ...

From www.actu-juridique.fr

Le nouveau régime de TVA du marché de l’art est issu de l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui transpose en droit national les dispositions de la directive (UE) n° 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022. La directive du 5 avril 2022 autorise les États membres à adopter un taux réduit de TVA d’au moins 5 % pour tout ou partie des transactions portant sur un nombre limité de catégories de prestations de services et de biens.

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Cybercriminalité: Un prestataire chinois a piraté des gouvernements ...

From www.24heures.ch

Selon une fuite de données, une société en contrat avec Pékin a infiltré les systèmes de plus d’une douzaine de gouvernements, des organisations pro-démocratie à Hong Kong, ainsi que l’Otan.

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