Clause de non-concurrence : la violation, même temporaire, de l’obligation de non-concurrence libère l’employeur du versement de la contrepartie financière ...
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et rappelle que le non-respect de l’obligation de non-concurrence par le salarié le prive définitivement de la contrepartie financière, même si la violation a cessé.