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Clause de non-concurrence : la violation, même temporaire, de l’obligation de non-concurrence libère l’employeur du versement de la contrepartie financière ...

From www.actu-juridique.fr

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et rappelle que le non-respect de l’obligation de non-concurrence par le salarié le prive définitivement de la contrepartie financière, même si la violation a cessé.

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique où en est-on ?

From www.weka.fr

M. Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présenté, le 9 avril 2024, aux organisation syndicales son projet de loi sur la rémunération au mérite. Il a également évoqué la question du licenciement en cas d’insuffisance professionnelle d’un agent public.

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Primes des fonctionnaires : les collectivités se doivent de fixer une “structuration lisible” | À la une ...

From acteurspublics.fr

Le tribunal administratif de Lille vient d'annuler le régime indemnitaire d'une intercommunalité au motif que sa structuration n'était pas “lisible”. Les juges ont notamment considéré que ce régime de primes n'était pas basé sur les mêmes critères utilisés pour le régime RIFSEEP des fonctionnaires de l'Etat.

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La preuve déloyale désormais reine de toutes les preuves aux prud’hommes ?

From www.jss.fr

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation ouvrait la voie à l’utilisation de preuves déloyales dans les contentieux prud’homaux. Lors d’une conférence en ligne organisée par Voltaire Avocats, François Hubert et Olivia Guilhot sont revenus sur les premières conséquences de changement de jurisprudence, très encadré par un « test de proportionnalité ».

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Mise en place du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité ...

From www.actu-juridique.fr

La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité le 28 mars 2024.
Le Gouvernement avait annoncé, lors de la conférence sociale, la mise en place d’un Haut conseil pour travailler sur le lien entre productivité, création de valeur et salaires. L’installation de cette nouvelle instance concrétise cet engagement.

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Impôt : qui a vraiment droit à l'erreur sur le barème et la flat tax ?

From www.lesechos.fr

S'il se rend compte que la flat tax lui est défavorable, un contribuable peut demander a posteriori l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais l'inverse, c'est-à-dire passer du barème à la flat tax, est-il possible ? Le ministère des Comptes publics a répondu. Sa réponse, qui soulève de nombreuses interrogations, a été récemment confirmée par le Conseil d'Etat. Quel est le verdict ?

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Journée nationale d'accès au droit - 24 mai 2024 ...

From www.yvelines.gouv.fr

Le Conseil Départemental de l’accès au Droit organise des consultations juridiques sur 7 sites du ressort, à savoir l’ensemble des tribunaux des Yvelines et les deux Maisons de Justice et du Droit du département, en collaboration avec l’ordre des avocats du barreau de Versailles, la chambre départementale des commissaires de justice des Yvelines et la chambre interdépartementale des notaires de Versailles.

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Transports : le Sénat adopte une proposition de loi pour limiter les grèves durant les périodes de grands départs ...

From www.publicsenat.fr

Le Sénat a adopté une proposition de loi du président du groupe Union centriste, Hervé Marseille, visant à « concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Avançant des « interrogations lourdes sur le terrain du droit et de l’opportunité », le gouvernement n’a pas souhaité soutenir le texte.

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Jurisprudence : un pacte d'associés non daté est-il valable ?

From www.gerantdesarl.com

C'est la question qui vient d'être posée aux juges, à propos d'un pacte de non concurrence que les associés avaient conclu... mais en oubliant de le dater.

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Proposition visant à réduire et harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières ...

From www.actu-juridique.fr

Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans.
Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans.

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Articulation entre la vocation légale et la vocation libérale du conjoint survivant ...

From www.actu-juridique.fr

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2024, les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux, si bien que le cumul de ces droits légaux et testamentaires, dépassant la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d’un enfant d’un premier lit, porte atteinte à la réserve de ce dernier.

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Clause de non-concurrence, en cas de violation que risque le salarié ?

From gazette-du-midi.fr

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rappelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela même si le manquement a cessé.

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Changement climatique : « Ce n’est qu’un début », ce que change l’arrêt de la CEDH, qui fait jurisprudence ...

From www.sudouest.fr

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu mardi un jugement historique en condamnant pour la première fois un Etat pour inaction climatique, en l’occurrence la Suisse. L’activiste écologiste suédoise Greta Thunberg a commenté « ce n’est qu’un début », appelant à continuer à « se battre » pour la « justice climatique ». Voilà ce que change cette décision qui fait jurisprudence.

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Intelligence artificielle : les députés adoptent une législation historique ...

From www.actu-juridique.fr

Le Parlement européen a approuvé la législation sur l’intelligence artificielle (IA) qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation.

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Quelle indemnisation pour les victimes de violences intrafamiliales après la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ?

From www.actu-juridique.fr

Si les victimes de violences intrafamiliales relèvent déjà du système spécial d’indemnisation par la solidarité nationale organisé par le Code de procédure pénale (CPP, art. 706-3 et s.), c’est aux mêmes conditions que les autres victimes de faits, volontaires ou non, présentant l’élément matériel d’une infraction pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027 facilite désormais l’accès des victimes de violences intrafamiliales à l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dans des conditions qui pourraient, encore, être améliorées. Plusieurs propositions sont, à cet égard, suggérées.

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Clauses léonines : l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil questionné par les pratiques des fonds d’investissement ...

From www.actu-juridique.fr

La prohibition des clauses léonines peut-elle s’étendre aux clauses conférant la quasi-totalité des bénéfices à un associé ? La pratique des fonds d’investissement questionne l’application de l’article 1844-1 du Code civil et appelle une autre analyse basée sur un faisceau d’indices.

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Affaire Sony : peut-on invoquer la lutte contre la contrefaçon pour justifier un comportement susceptible de constituer un abus de position dominante ?

From www.actu-juridique.fr

La pratique décisionnelle des autorités de concurrence est riche en articulations entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. La présente décision de l’Autorité de la concurrence, qui condamne le groupe Sony pour abus de position dominante en est une illustration. Sony a en effet invoqué la nécessité de lutter contre les contrefaçons pour justifier un comportement susceptible de constituer un abus de position dominante.

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L'IA et les professionnels au droit : quel modèle économique ?

From www.efl.fr

Présent au 22 rue Soufflot à Paris pour une signature-conférence autour de l'ouvrage "ChatGPT dans le monde du droit" (Editions Bruylant), ce spécialiste en droit des technologies avancées, passait en revue quelques-uns des points saillants de la révolution de l'IA rapportée aux professions juridiques. L'IA, très bien, mais pour quel modèle économique ? Dans cette vidéo, Me Bensoussan explique comment - en reléguant la valeur travail et temps de travail au second plan - l'IA conduira à une facturation en valeur de créativité et de différenciation plus qu'en valeur de réalisation.

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Propos racistes par mail : la Cour de cassation invalide le licenciement ...

From demarchesadministratives.fr

Elle gagne contre son ancien employeur. Licenciée en mars 2017 par la CPAM du Tarn-et-Garonne pour avoir envoyé 9 mails jugés racistes via sa messagerie professionnelle, une technicienne avait contesté cette décision devant la justice. La Cour de cassation a annulé le licenciement et condamne la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser 3 000 euros.

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5 minutes d'arrêts en droit social ...

From www.efl.fr

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut se permettre de traiter différemment ses salariés placés dans des situations identiques ou de faire preuve de discriminations. Il est ainsi sanctionné s’il discrimine une salarié atteinte d’une tumeur au cerveau en raison de son état de santé ou s’il supprime une prime de 13e mois pour certains salariés et pas pour d’autres, sans raison objective. Retour sur ces principes illustrés dans deux décisions récentes de la Cour de cassation présentées dans ce second numéro de 5 minutes d’arrêts en social.

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Fin de l'indemnisation pour les constructions illégales expropriées ...

From www.yourtopia.fr

La Cour de cassation a récemment statué qu’aucune indemnité ne serait accordée pour l’expropriation d’une construction érigée illégalement, marquant un tournant significatif dans sa jurisprudence. Cette décision souligne que la valeur d’une construction sans permis de construire, même ancienne et non susceptible de démolition en raison de la prescription pénale, est considérée comme nulle lors d’une expropriation. Ce changement met en lumière l’importance du respect des règles d’urbanisme et les risques financiers liés à leur non-respect.

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Le régime fiscal des BSPCE est amélioré : ils sont finalement éligibles au sursis d’imposition ...

From www.actu-juridique.fr

La doctrine de l’administration fiscale en matière de BSPCE est mise à l’épreuve par le Conseil d’État depuis quelques mois. Par cette décision, la haute juridiction administrative admet le bénéfice du régime du sursis d’imposition lors de l’apport de titres issus de l’exercice de BSPCE.

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Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe ...

From www.dalloz-actualite.fr

Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.

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La nouvelle imposition minimale mondiale des groupes de sociétés ...

From www.actu-juridique.fr

La loi de finances pour 2024 a créé un nouvel impôt : l’imposition minimale mondiale des groupes. D’origine internationale, ce nouveau dispositif a pour ambition de mettre fin à l’évasion fiscale internationale des grands groupes de sociétés en matière d’impôt sur les bénéfices. Pour ce faire, les textes retiennent un taux minimal d’imposition de 15 % et si les filiales du groupe se trouvent imposées à un taux moindre, la différence sera due par la société mère ou par une autre entité du groupe se trouvant dans un pays appliquant l’imposition minimale.

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Un trust de droit californien peut faire échec à la réserve héréditaire française ...

From www.actu-juridique.fr

Comment concilier réserve héréditaire et succession internationale ? La CEDH vient préciser qu’il est possible de s’affranchir de ce dispositif successoral car il ne fait pas partie de l’ordre public français au sens international.

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