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Documentation - Caux Seine Agglo
November 27, 2023 3:13 AM
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La Cour des comptes dresse un bilan de la fraude fiscale des particuliers, qui inclut les impôts locaux. Elle déplore l'absence d'évaluation de la fraude qui empêche d'évaluer précisément les bénéfices de la stratégie de contrôle algorithmique mise en place ces dernières années.
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Documentation - Caux Seine Agglo
November 24, 2023 9:07 AM
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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ouvre un droit à paiement direct du sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage pour la part du marché dont il assure l’exécution. Selon le Conseil d’État, le maître d’ouvrage est tenu de respecter le refus motivé du titulaire d’un marché public sur la demande de paiement d’un de ses sous-traitants qui bénéficie du paiement direct.
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November 23, 2023 5:33 AM
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Alors que l'épargne continue de progresser, l'investissement du bloc communal ne suit pas forcément, du fait de la trop faible hausse des dotations et du renforcement de leur fléchage. Les situations financières de plus en plus disparates au sein du bloc communal inquiètent également.
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November 21, 2023 8:32 AM
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La charge du remboursement pourra être étalée « sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes », a déjà annoncé le gouvernement. Les maires des petites villes réclament également, dans une tribune parue ce matin, des réponses face au désengagement des assureurs.
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November 21, 2023 4:21 AM
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Les collectivités ont de plus en plus de mal à s'assurer face à l'envolée des cotisations, résiliations unilatérales et appels d'offres sans candidat. Une mission gouvernementale devrait permettre de repenser le modèle et trouver des solutions d'ici avril.
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November 20, 2023 9:44 AM
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A noter au JO de ce matin, la publication de l’arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l’alinéa 2 …
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November 20, 2023 8:48 AM
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Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 13 au 17 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
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November 20, 2023 8:25 AM
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Nomenclature M57, compte financier unique, certification des comptes, réforme de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables… par ces réformes comptables, les collectivités sont amenées à ouvrir de nombreux chantiers qui visent l'amélioration de la qualité et de la transparence des comptes publics. Comment conduire ces réformes et les articuler ? Quelles opportunités peuvent-elles ouvrir ? Permettent-elles vraiment d'améliorer la sincérité, la fiabilité et la qualité des comptes ? De premiers retours d'expérience convergent vers une adhésion des directions financières aux réformes.
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November 20, 2023 5:14 AM
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Dans ce podcast, Françoise Navarre, maitre de conférences à l'École d'Urbanisme de Paris et Philippe Estèbe, directeur d’étude chez Acadie Coopérative présentent un état des lieux cartographique de la fiscalité des communes et des intercommunalités : l’Atlas simplifié de la fiscalité locale, réalisé en partenariat avec Intercommunalités de France.
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November 16, 2023 7:57 AM
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Après plus d'un an de rudes débats, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 est sur le point de terminer son parcours au Parlement. À l'occasion de la lecture définitive du projet de loi, ce 13 novembre à l'Assemblée nationale, le gouvernement a activé de nouveau le "49.3", qui lui permet de faire passer un texte sans vote.
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November 15, 2023 8:52 AM
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Au 1er janvier 2024, toutes les collectivités locales devront avoir fait la bascule vers l’instruction budgétaire et comptable M57. Prêtes ?
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November 15, 2023 2:53 AM
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Les communes nouvelles ne génèrent pas d’économies immédiates. Il leur faut du temps pour trouver leur rythme de croisière. Afin de redonner de l’élan au dispositif, une carotte financière est envisagée dans le cadre du projet de loi de finances.
Alors que la situation est encore incertaine sur le plan des inondations dans le Pas-de-Calais, le gouvernement a annoncé hier que la commission chargée de prononcer l'état de catastrophe naturelle pour les événements climatiques de ces derniers jours se réunira dès le 14 novembre. Sans que l'on puisse être certain que les dossiers des communes seront jugés recevables.
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November 24, 2023 9:22 AM
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A l'occasion du débat sur les finances, les élus ont fait part de leurs difficultés du fait de la suppression progressive des marges de manœuvre fiscale et de l'absence de revalorisation de la DGF à la hauteur de leurs besoins. La petite enfance et le périscolaire préoccupent particulièrement les maires.
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November 24, 2023 4:12 AM
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Lors du débat du congrès de l'AMF consacré aux finances, ce 23 novembre, les maires ont sonné l'alarme. Les contraintes financières de leurs communes font, selon eux, peser une menace sur les services publics locaux. Ils en ont appelé à un soutien financier plus vigoureux de l'État. Le ministre délégué aux Comptes publics a, lui, souligné le "dynamisme" de la fiscalité locale.
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November 23, 2023 5:32 AM
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Lors de la séance solennelle d'ouverture du 105e congrès des maires, hier, le président de l'AMF David Lisnard et le premier vice-président délégué André Laignel ont dénoncé les attaques contre les communes et le mouvement de « recentralisation » qu'ils estiment à l'œuvre.
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November 21, 2023 6:23 AM
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La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
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November 20, 2023 9:46 AM
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Un arrêté du 31 octobre apporte des ajustements à la liste initiale des expérimentateurs afin de tenir compte de reports de vague et renoncements à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) et d’admettre en vague 3 de nouvelles entités volontaires.
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November 20, 2023 9:38 AM
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Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude (« BIS ») sur les finances des régions et collectivités territoriales uniques en 2022, retraçant pour cet exercice une continuation de…
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November 20, 2023 8:37 AM
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La Commission européenne a dévoilé ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
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November 20, 2023 5:14 AM
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Sans faire l’objet d’une définition arrêtée, les organismes « satellites » ont en commun de disposer de leur personnalité juridique, d’être dans une relation institutionnalisée avec les collectivités et d’en diversifier les modes d’action. Ils ont chacun leurs caractéristiques que présente un comparatif juridique d’Intercommunalités de France dans une perspective d’aide à la décision et au pilotage.
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November 16, 2023 9:09 AM
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L’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire impose aux acheteurs publics d’intégrer une part de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans leurs achats. Mais un projet de décret supprime la catégorie « jouets et jeux » de cette obligation. Avec des conséquences pour les acheteurs publics et les structures de l’ESS.
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November 15, 2023 9:13 AM
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Selon les prévisions de la Cour des comptes, la situation financière des collectivités territoriales, et en particulier des départements et des régions, pourrait connaître en 2023 une évolution moins positive que celle observée en 2022.
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November 15, 2023 2:57 AM
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La Gazette publie ce "Guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales", par Vincent Potier, expert international en gouvernance publique et compétences professionnelles, et ancien directeur général du CNFPT de 2010 à 2018, où sont formulées près de 70 recommandations.
Pour l’Association des Maires de France, l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) est indissociable d’un nouveau modèle économique et financier puissant et incitatif, sur le long terme. L’AMF invite le Parlement et le Gouvernement à se saisir de vingt propositions en ce sens, à introduire dans la loi de finances pour 2024.
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