Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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December 7, 2023 8:20 AM

Budget 2024 : les sénateurs rétablissent une réserve parlementaire via la DETR

Budget 2024 : les sénateurs rétablissent une réserve parlementaire via la DETR | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Adopté contre l'avis du gouvernement, le retour de ce dispositif permettrait aux sénateurs et députés de soutenir, à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux, un projet de subvention jusqu'à 100 000 euros. En outre, 100 millions d'euros ont été affectés à la dotation de solidarité rurale.
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December 6, 2023 8:55 AM

La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché

La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.
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December 6, 2023 8:37 AM

Budgets culturels des collectivités : pourquoi cette différence de perception entre les collectivités et les professionnels de la culture ?

Budgets culturels des collectivités : pourquoi cette différence de perception entre les collectivités et les professionnels de la culture ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Malgré des chiffres qui ne le reflètent pas, les acteurs culturels ont l’impression que les budgets culturels des collectivités sont en baisse. La Fédération des collectivités pour la culture organisait un atelier sur ce thème, le 21 novembre 2023, au Salon des maires de France.
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December 6, 2023 8:09 AM

Aspects sociaux de la commande publique : mise à jour du guide de l'OECP

Aspects sociaux de la commande publique : mise à jour du guide de l'OECP | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié en septembre 2022, vient d’être mis à jour pour intégrer les modifications induites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
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December 5, 2023 10:33 AM

Budget 2024 : les mesures que pourrait conserver le gouvernement, après l'adoption au Sénat de la partie « recettes »

Budget 2024 : les mesures que pourrait conserver le gouvernement, après l'adoption au Sénat de la partie « recettes » | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les avancées sur la réforme des zones de revitalisation rurale et le versement de la dotation « élu local » à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants devraient notamment être conservés par l'exécutif. Tout comme une hausse de la DGF qui resterait encore inférieure à l'inflation.
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December 5, 2023 8:11 AM

Une nouvelle application pour la chasse aux subventions !

Une nouvelle application pour la chasse aux subventions ! | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Finance Active et Finance et Territoires ont développé un outil de veille et de conseil sur les dispositifs d’aides aux projets d’investissement. Une aide bienvenue pour les collectivités en mal d'ingénierie et de connaissance des arcanes administratives.
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December 1, 2023 7:37 AM

Volet recettes du PLF 2024 – Le Sénat multiplie les gestes financiers pour les collectivités

Volet recettes du PLF 2024 – Le Sénat multiplie les gestes financiers pour les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Le Sénat a voté ce 30 novembre la première partie ("volet recettes") du projet de loi de finances pour 2024, dans une version largement remaniée. Il devait ainsi acter de très nombreuses mesures bénéficiant aux finances des collectivités. À commencer par une hausse supplémentaire de 437 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui n'a pas reçu l'aval du gouvernement. Ce dernier a toutefois apporté son soutien à plusieurs amendements sénatoriaux – dont l'un prévoyant une hausse de 14,6 millions d'euros de la dotation particulière élus locaux.

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November 29, 2023 10:22 AM

Attention à la prise en compte de la date de réception par un candidat d'un courrier adressé pendant la phase de passation d'un marché !

Attention à la prise en compte de la date de réception par un candidat d'un courrier adressé pendant la phase de passation d'un marché ! | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Encore faut-il qu’un candidat ait été à même d’avoir connaissance des conditions de la négociation.
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November 29, 2023 10:04 AM

Budget 2024 : les sénateurs augmentent la DGF, mais refusent l'indexation sur l'inflation

Budget 2024 : les sénateurs augmentent la DGF, mais refusent l'indexation sur l'inflation | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Budget 2024 : les sénateurs augmentent la DGF, mais refusent l'indexation sur l'inflation
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November 29, 2023 6:15 AM

Mise à jour du guide des aspects sociaux de la commande publique

Mise à jour du guide des aspects sociaux de la commande publique | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La nouvelle version de ce guide diffusé par l’Observatoire économique de la commande publique intègre notamment les objectifs fixés par la toute récente loi Industrie verte concernant les Spaser.
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November 29, 2023 5:33 AM

Tourisme : le succès de 2024 suspendu à la réglementation sur les meublés touristiques

Tourisme : le succès de 2024 suspendu à la réglementation sur les meublés touristiques | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans la droite ligne de 2022, l’année touristique 2023 devrait s’achever en positif, grâce à une stabilité des Français et un retour confirmé des étrangers. Les professionnels parient beaucoup sur 2024, à condition que la réglementation à venir sur les meublés touristiques ne plombe pas leurs statistiques.
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November 28, 2023 9:05 AM

PTZ décentré, fiscalité des meublés touristiques revue... : les sénateurs amendent le budget pour 2024

PTZ décentré, fiscalité des meublés touristiques revue... : les sénateurs amendent le budget pour 2024 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les sénateurs ont également apporté un soutien à la voirie locale et supprimé la réforme de la redevance de l'eau dans le cadre de l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2024.
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November 28, 2023 5:17 AM

TLPE : un outil fiscal plus que paysager

TLPE : un outil fiscal plus que paysager | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un outil fiscal à manier avec précaution. Mode d’emploi.
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December 7, 2023 8:13 AM

Comment déterminer le prix de la rémunération de la maîtrise d'œuvre ?

Comment déterminer le prix de la rémunération de la maîtrise d'œuvre ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le guide 2023 de Bercy sur les prix dans les marchés publics développe les particularités de la rémunération de la maîtrise d’œuvre. En règle générale, les marchés publics sont conclus à prix initial définitif, mais certains d’entre eux, comme la maîtrise d’œuvre, peuvent par nature être conclus sur la base d’un prix provisoire.
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December 6, 2023 8:48 AM

En Gironde, la fronde des élus contre "l'asphyxie financière" des collectivités

En Gironde, la fronde des élus contre "l'asphyxie financière" des collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Environ 350 élus régionaux, départementaux, métropolitains et municipaux de Gironde ont dénoncé « l’asphyxie financière » des collectivités et réclamé davantage « d’autonomie » pour « le maintien d’un service public de proximité », lors d’un rassemblement samed 2 décembre 2023 à Bordeaux.
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December 6, 2023 8:23 AM

Tarification progressive de l'eau : les conditions d'une généralisation ne sont "pas réunies", selon le Cese

Tarification progressive de l'eau : les conditions d'une généralisation ne sont "pas réunies", selon le Cese | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le Conseil économique social et environnemental (Cese) a estimé mercredi 29 novembre 2023 que les « conditions d’une généralisation de la tarification progressive » de l’eau, l’une des mesures-phares du Plan eau lancé fin mars par le Gouvernement, n’étaient « pas réunies », appelant à « étudier d’autres dispositifs » pour « compléter » cette mesure.
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December 5, 2023 10:36 AM

Budget 2024 : pointant la « bombe sociale » du logement, le Sénat rejette les crédits consacrés à la cohésion des territoires

Budget 2024 : pointant la « bombe sociale » du logement, le Sénat rejette les crédits consacrés à la cohésion des territoires | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les sénateurs ont fustigé les « mesures de faible ampleur » engagées par le gouvernement pour tenter d'enrayer la crise du logement. Selon eux, le gouvernement n'en a toujours pas pris « toute la mesure ». Plusieurs dispositions ayant trait à l'école ont, par ailleurs, été adoptées.
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December 5, 2023 9:02 AM

Loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques constituent un exercice obligé des gouvernements et du Parlement. Elles tracent de manière indicative la trajectoire budgétaire de l'ensemble des administrations sur un horizon de trois ans au moins en visant un objectif d'équilibre. La version 2023-2027, déposée en septembre 2022, vit son parcours parlementaire interrompu après un désaccord entre les deux assemblées. Un an plus tard, le gouvernement l'a mise à jour et a réactivé son examen.
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December 5, 2023 2:58 AM

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : ce que les collectivités en retiendront

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : ce que les collectivités en retiendront | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

 Premier exemplaire d'une nouvelle catégorie de lois instaurée par la modernisation de la gestion des finances publiques de décembre 2021, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 est parue le 1er décembre au Journal officiel. Majoration de la dotation pour titres sécurisés, financement du fonds de reconstruction pour les collectivités touchées par les émeutes urbaines, création d'enveloppes financières pour la rénovation du réseau d'eau potable et l'entretien du réseau routier local… Plusieurs de ces dispositions bénéficieront aux collectivités. Tour d'horizon.  

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December 1, 2023 6:13 AM

La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée au Journal officiel

La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée au Journal officiel | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Publiée au Journal officiel du 1er décembre, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 contient plusieurs dispositions intéressant les collectivités. C'est la première fois qu'une loi de fin de gestion est votée, remplaçant la loi de finances rectificative (LFR).
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November 29, 2023 10:22 AM

Budget 2024 : le Sénat fait un geste envers les collectivités territoriales

Budget 2024 : le Sénat fait un geste envers les collectivités territoriales | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Fidèle à ses habitudes, le Sénat a voté diverses mesures de soutien financier aux collectivités territoriales lors de son examen du budget pour 2024, leur octroyant notamment une rallonge de 170 millions d’euros, là où le Gouvernement propose 100 millions d’augmentation.
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November 29, 2023 6:24 AM

Au Sénat, le budget s'étoffe dans un cadre contraint

Au Sénat, le budget s'étoffe dans un cadre contraint | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Depuis le 23 novembre, le Sénat examine la première partie du projet de loi de finances pour 2024, non sans propositions de dépenses supplémentaires, même si, pour les sénateurs, l'enjeu de la maîtrise des comptes publics est central. Mais d'autres questions concernant les finances locales restent en suspens.
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November 29, 2023 5:45 AM

Recourir à un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché

Recourir à un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Il est possible pour l'acheteur public de recourir à un marché de substitution en cas de manquements graves du titulaire du marché.
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November 29, 2023 5:32 AM

Contre l'avis de l'exécutif, le Sénat augmente la DGF de 170 millions

Contre l'avis de l'exécutif, le Sénat augmente la DGF de 170 millions | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les sénateurs ont adopté une nouvelle hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est désormais fixée dans le texte du projet de loi de finances pour 2024 à 27,315 milliards d'euros, contre l'avis du gouvernement. L'exécutif défendait une progression de 100 millions d'euros, et un montant de 27,245 milliards d'euros, mais la répartition se précise.
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November 28, 2023 8:56 AM

Etat de catastrophe naturelle : un régime à bout de souffle

Etat de catastrophe naturelle : un régime à bout de souffle | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le régime de l’état de catastrophe naturelle apparait dépassé par des évènements météorologiques plus violents et fréquents. De plus en plus nombreuses, les communes non retenues appellent l’Etat à la rescousse pour réduire les coûts induits avec des enveloppes spécifiques tout en annonçant une nouvelle réforme pour une remise à plat de la grille des catastrophes.
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